DE I/ACT10N RÉCURSOIRE EN GARANTIE

On donne ce nom au recours exercé par un des vendeur contre le vendeurs précédent.

Ce cas se présente quand l'animal a été vendu plusieurs fois, et a passé successivement par plusieurs acquéreurs pendant les délais de l'art. 3. Il en résulte quelquefois des difficultés sérieuses sur lesquelles on consulte les vétérinaires, quoiqu'elles ne soient pas de leur ressort.

Il est important de savoir quand l'action doit s'arrêter, ou, en d'autres termes, dans quel délai elle peut être, intentée.

Un cheval est vendu, par exemple, le 3 juin; il reste dans la localité où la vente a été faite. Le délai finit le 12; l'assignation peut encore être donnée le 13 ; l'action cesse pour le vendeur qui aurait vendu ce cheval avant le 3.

Si l'animal a été conduit, pendant les délais, à une certaine distance du domicile du vendeur, le délai est augmenté d'un jour par cinq myriamètres. Avec le délai de distance, la règle à suivre est la même, en tenant compte des prescriptions de l'art. 4.

Dans son cours de jurisprudence, M. Renault avait prévu

RÈGLES DE LA PROCÉDURE. ftft

et fait connaître, avec sa précision ordinaire, ce qui devait arriver en pareil cas.

« Supposons, disait-il, un marchand de Parisqui vend un cheval à une personne de cette ville, qui le vend à un deuxième acquéreur de Lyon» Celui-ci soupçonne, dans les neuf jours, un vice rédhibitoire ; il se met en règle, et envoie une assignation à son vendeur de Paris. La distance entre ces deux villes est de 507 kilomètres ; il y a 50 myriamètres; le délai sera augmenté de dix jours, à cause des distances, et se trouvera ainsi être de 19 jours. Le dixseptième jour, l'action arrive au dernier vendeur de Paris, qui appelle en garantie le premier vendeur par une assignation. Le délai de distance doit* il profiter aussi au deuxième vendeur de Paris? Celui-ci dira qu'il est en dehors de l'action, qu'il n'y a pas 5 myriamètres de distance entre lui et son acquéreur. »

A cela M. Renault répond que toujours le délai est basé sur le lieu où se trouve l'animal ; qu'il importe peu que le premier vendeur demeure à 5 myriamètres de distance, le deuxième à 10, le troisième à 30.

Il peut arriver que l'un des vendeurs perde son recours contre le vendeur précédent, par la faute de son acquéreur, qui ne s'est pas pressé de se mettre en règle. Ainsi un propriétaire de Lyon achète un cheval d'un marchand de cette ville, et reconnaît le sixième jour que ce cheval est atteint de la pousse. Avant de faire des frais, il prévient son vendeur, qui le prie de remplir contre lui, sans plus attendre, les formalités nécessaires, afin qu'il puisse, de son côté, exercer contre le vendeur précédent l'action récursoire, le délai étant sur le point de finir pour ce dernier.

M. Renault a fait observer qu'on a élevé bien des recla-

Î9* VICES RÊDHIBITOIRKS.

mations contre les abus qu'amène le délai de distance, que ces plaintes sont fondées, quoiqu'on n'ait pas agi autrement que d'adopter les délais. Si le vendeur dispose des fonds qu'il a reçus, ne sera-t-il pas embarrassé s'il doit rendre cet argent à l'expiration d'un délai dont il ne peut prévoir la durée. Son attente ne finira pas avec les délais de l'art. 3; elle sera en rapport avec la distance où l'animal aura été conduit ; or il ne pourra savoir s'il se trouve à Lyon, à Marseille ou dans toute autre localité. Ainsi, le cas échéant, un acquéreur peut intenter l'action vingt jours après le délai fixé.

Dans tous les cas, il faut que la nomination des experts ait été provoquée dans les délais de l'art. 3, ou, en d'autres termes, que la requête ait été présentée au juge de paix dans les délais de neuf ou de trente jours.

Cette condition expresse, qui résulte de l'art. 5 de la loi du 20 mai 1838, est une garantie pour chaque vendeur, qui, par ce fait, n*a pas à répondre d'un vice rédhibitoire au delà du temps déterminé par l'art. 3. L'action est intentée après les délais, à cause delà distance, mais la constation du vice a eu lieu en temps utile.

Un acquéreur de mauvaise foi peut, dans un jour, faire parcourir à un cheval un long trajet par les chemins de fer, afin d'augmenter les délais de distance, suivant les besoins de sa cause. Mais il faut absolument que la requête ait été présentée, dans les délais de Fart. 3, au juge de paix du lieu où se trouve l'animal.

L'action récursoire en garantie peut donner lieu à un changement de ressort, c'est-à-dire que par des ventes successives le vendeur peut être obligé de comparaître devant le tribunal du domicile de l'acheteur. Mais il ne peut en résulter un changement de juridiction. Un vendeur qui ne

fait pas le commerce des chevaux ne pourrait être assigné devant le tribunal de commerce, même par l'effet de l'action récursoire. La loi n'a rien changé aux règles du droit commun sur les actions récursoires ou en garantie.

Citons à cet égard l'arrêt de la Cour royale de Paris du 7 mars 1837.

c Considérant que la vente parHervieu, propriétaire, ne constituant pas un acte de commerce, toutes les actions auxquelles ce marché peut donner lieu contre lui doivent être portées devant la juridiction ordinaire; que la disposition de Fart. 181 du Code de procédure civile ne saurait déroger au principe qui veut que nul ne soit distrait de ses juges naturels, ni à cette règle posée dans l'art. 424 du même Code, d'après laquelle les tribunaux de commerce doivent prononcer d'office le renvoi, lorsque l'incompétence existe à raison de la matière;

« Déclare nul et incompétemment rendu le jugement du tribunal de commerce, etc. '»

— Le tribunal civil de la Seine a rendu le 21 février 1860 un jugement qui consacre deux points importants ; c'est que le délai fixé par la loi du 20 mai est de rigueur pour la demande à intenter; et si un cheval atteint d'un vice rédkibitùire a été V objet de ventes successives, il ne s ensuit pas que le premier vendeur, au lieu d'avoir à répandre à une action directe, soit sujet à un recours en garantie.

Le même jugement établit que l'expert ne peut procéder, sans prestation préalable de serment, à peine de nullité; il ne peut être dispensé du serment par le juge de paix que dt; consentement des parties.

c Attendu que sur la demande principale de Chévyy afin

•Dalk»,t837. t. I,p.M0.

S»4 VICES RfiDHIBITOIRES.

de nullité de la vente, Laftose n'élève aucutie difficulté, et ne présente contre Chévy aucun moyen de défense, mais qu'il a formé contre Carré un recours en garantie;

« À Tégard de la demande en garantie de Lafossè contre Carré;

« Attendu qu'aux termes de l'art. 1648 Code Napoléon, l'action résultant des vices rédhibitoite doit Are formée dans un bref délai ; que la loi du 20 mars 1838, dans ses art. 5 et 5, a disposé que, pour le vice rédhibitoire la pousse, eette action serait intentée dans les neuf jours, non compris le jour fixé pour la livraison, et que detns lé nlême délai l'acheteur serait tenu de provoquer, à peine d'être non recevable, la nomination d'experts tihargés de dresser procès-verbal ; qu'il est aujourd'hui constant en jurisprudence que ce délai, qui ne peut être augmenté que de celui des distances prévu par l'art. 4 de ladite loi du 29 mai 1838, est de rigueur et pour la demande à intenter et pour la requête à présenter à fin de nomination d'experts, de telle sorte que, quand bien même la requête aurait été présentée dans le délai voulu, le demandeur ne serait pas admis à se faire relever de la déchéance qu'il aurait encourue en formant la demande après l'expiration de ce même délai.

« Que ce court délai de neuf jours, édicté par Tfcrt.1648 Code Napoléon, réglementé par la loi de 1858* contient un principe de protection aussi bien en faveur du vendeur que de l'acheteur; que là position de ce vendeur ne peut être changée ni modifiée par cette circonstance que le cheval, objet de la vente, aurait été successivement revendu par le premier acquéreur à d'autres, et que, au Iietr, lui vendeur, d'avoir à répondre à une action directe, il serait sujet à un recours en garantie;

« Attendu que si la requête à M. le juge de paix du huitième arrondissement, pour nomination d'uin expert, a été présentée le 22 septembre 1859, huit jours après h vente du cheval, dans les limites du délai accordé pair la loi, l'expertise à laquelle il a été procédé est nulle, faute par l'expert d'avoir prêté serment ;

a Attendu, en effet, que ledit expert nommé a procédé à l'expertise qui lui était confiée, sans prestation préalable de serment; qu'il ne pouvait en être dispensé par M. le juge de paix, même du consentement de Chévy et Lafosse, en l'absence de Carré, principal intéressé ;

« Que lors de la discussion sur la loi de 1838, il a été entendu que pour les formalités de l'expertise on s'en ré* férerait à celles*. prescrites par le Gode de procédure; que ces formalités doivent être observées avec d'autant plus dé rigueur, que l'expertise est le seul moyen de preuve, à l'exclusion des autres, que la loi admette de l'existence du vice rédhibitoire;

« Attendu que le procès-verbal du 30 septembre 1859, dressé par l'expert nommé par M. le juge de paix, est entaché de nullité;

« Attendu que si la loi de 1838 n'a pas fixé de délai pendant lequel l'expertise devra être faite, et qu'en admettant que Chévy et Lafosse aient satisfait aux exigences de la loi en provoquant l'expertise dans le délai voulu, il ne pourrait être suppléé après un long délai à cette nullité du procès-verbal par la nomination d'un autre expert et par le dressé plus régulier d'un autre rapport, parce que l'action en garantie de Lafosse contre Carré n'a pas été intentée dans les neuf jours de la vente ;

« Par ces motifs; — déclare résiliée la vente d'un cheval faite par Lafosse à Chévy ; condamne Lafosse à reprendre

tt* VICES RÉDHIB1T01RES.

le cheval dont il s'agit et à restituer à Chévy la somme de 230 francs, prix du cheval ; — Déclare Lafosse non recevable dans toutes ses demandes contre Carré et le condamne aux dépens. » (Correspondant des justices de paix.)