VENTE SHULÉE OU FAUSSE VENTS

C'est un moyen souvent employé par l'acheteur pour faire plaider le procès devant le tribunal du lieu de sa résidence.

Quand le demandeur habite dans le même arrondissement que le défendeur, il n'a aucun intérêt à faire une vente simulée. Mais il n'en est pas de même lorsqu'une grande distance sépare leurs habitations, qui se trouvent dans des départements différents, à cent ou deux cents lieues, par exemple.

Pour éviter d'aller plaider aussi loin, les marchands font une vente simulée; au lieu de faire assigner le vendeur devant le tribunal de son domicile, ils se font poursuivre par une personne qui habite leur localité et intentent euxmêmes contre leur vendeur une action en garantie.

Ainsi P. achète un cheval dans le département du Nord, à Lille; il le fait conduire à Lyon. A son arrivée il reconnaît que ce cheval est affecté de la fluxion périodique des yeux; il simule une vente faite à R. qui habite Lyon. Ce dernier intente contre P. l'action rédhibitoire et P. appelle son vendeur en garantie; il exerce contre lui une action récursoire. Le vendeur se trouve ainsi soustrait à ses juges naturels.

Citons à ce sujet les articles 59 et 181 du Code de procédure civile.

Art. 59. « En matière personnelle, le défendeur sera « assigné devant le tribunal de son domicile; s'il n'a pas de « domicile, devant le tribunal de sa résidence. — S'il y a « plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de

« l'un d'eux, au choix du demandeur; —

« — En matière de garantie devant le

« juge où la demande originaire sera pendante; » etc., etc.

« Art. 481. Ceux qui seront assignés en garantie seront « tenus de procéder devant le tribunal où la demande ori- « ginaire sera pendante, encore qu'ils dénient être garants ; c mais s'il paraît par écrit ou par l'évidence du fait, que « la demande originaire n'a été formée que pour les trait duire hors de leur tribunal, ils y seront renvoyés. »

Ainsi dans le cas de fausse venté le vendeur assigné en garantie doit être renvoyé devant le tribunal du lieu où se trouve son domicile ; mais il faut que cette fausse vente soit prouvée, ce qui n'est pas facile.

Les ventes simulées ont encore un autre inconvénient, un acheteur de mauvaise foi a recours à ce moyen, même pour un vice qui n'existe pas, afin d'amener le vendeur à composition et d'obtenir une diminution de prix. Celui-ci, qui ne se soucie pas d'aller soutenir un procès très-loin de chez lui, préfère entrer en arrangement. Quelquefois avant de prendre un parti, il écrit au vétérinaire qui a été chargé de r expertise, pour savoir la vérité.

M. Renault a fait observer avec raison que depuis la loi du 20 mai 1838, ces fausses ventes ont moins d'inconvénients qu'autrefois. Avant la promulgation de cette loi, les coutumes en vigueur n'étaient pas les mêmes partout; si le premier vendeur avait été attaqué chez lui, le vice dont on disait l'animal atteint n'eut pas été rédhibitoire dans sa province; il n'eut pas été condamné. Mais son acheteur,

298 VICES RÉDHIBITOIRES.

par une fausse vente le faisait traduire devant un tribunal de sa province à lui et condamner par ce fait seul.

Actuellement il importe peu que le procès soit jugé dans telle ou telle autre localité, la loi étant la même partout et k discussion devant porter sur la constatation d'un des vices désignés- dans l'art. 1* de la loi du 20 mai 1838, constatation qui donnerait partout les même résultats.