DEUXIÈME FORMALITÉ. - NOMINATION DES EXPERTS

D'après Fart. 5 de la loi du 20 mai 1838, l'acheteur doit provoquer dans les délais de l'art. 3 la nomination d'ex* péris chargés de visiter l'animal et de dresser procès-verbal ; la requête sera présentée au juge de paix du lieu où se trouvera l'animal.

Cette formalité doit toujours être remplie dans les délais de neuf ou de trente jours, quelle que soit la distance k laquelle l'animal a été conduit. La loi n'accorde pas de prolongation comme elle le fait pour intenter Faction rédhibitoire; c'est une mesure très-juste qui établit au moins la suspicion du vice rédhibitoire pendant le délai. Mais pour faciliter l'acheteur, elle décide que la requête sera présentée au juge de paix du lieu où se trouve l'animal et non à celui du domicile du vendeur.

Observons que l'acheteur sera tenu de provoquer cette nomination dans les délais de l'art. 3, mais la loi n'exige pas qu'elle ait lieu dans ces délais. Il suffit que la requête soit présentée en temps utile au juge de paix, qui nommera le jour même, le lendemain, ou plus tard un ou trois experts.

La requête doit porter la signature du requérant ou de son fondé de pouvoirs; elle est adressée au juge de paix

par un de ces derniers, par un huissier, par lé vétérinaire lui-même à qui son client a demandé des conseils pour se mettre en règle.

Souvent on remplit - les formalités seulement dans les derniers jours du délai, soit parce qu'on a soupçonné assez tardivement un vice rédhibitoire, soit parce qu'on a voulu faire des tentatives dé conciliation.

Il peut arriver qu'il ny ait pas de juge de paix dans le lieu où se trouve l'animal, ou que le juge de paix soit absent. Que doit faire le requérant? Il doit présenter sa refiiéte au maire de la commune, non pour nommer les eatperts, cette mission n'étant pas de sa compétence, mais pour faire constater que cette nomination est provoquée dans le délai, ensuite pour le lendemain s'adresser au juge de paix lui-même ou à son suppléant.

Ce juge nomme immédiatement, suivant l'exigence des cas, un ou trois experts, qui devront opérer dans le plus btef délai.

Ordinairement le magistrat ne nomme qu'un expert, soit pour éviter des frais trop considérables, soit parce qu'il n'y a pas dans la localité plusieurs vétérinaires. 11 est entièrement libre dans son choix, qui est dicté par sa conscience et qui porte sur un vétérinaire connu par sa réputation, lors même que celui-ci ne réside pas dans le même canton.

Il n'y a pas d'experts assermentés près les tribunaux, e' est-à-dire des experts que ces tribunaux soient obligés dénommer constamment, ce serait monopoliser les expertises entre les mains d'un seul. Mais on comprend que le juge de paix accorde sa confiance à des expèfts qu'il a déjà nommés plusieurs fois pour diverses spécialités, et qu'il n'y a pas de reproche à lui adresser parce qu'il choisit

300 VICES RÉDHIBITOIRES.

un homme qui lui présente plus de garanties qu'un autre.

En fait de nomination d'experts, aucune restriction n est imposée au choix des juges de paix ; mais il est un devoir pour eux, c'est de ne confier des expertises pour vices rédhibitoires qu'à des vétérinaires diplômés; il s'associent par là aux vœux de l'administration supérieure. Cependant, nous le répétons, ils peuvent agir autrement, et nommer un empirique, mais ils assument alors une grande responsabilité.

L'art. 5 de la loi du 20 mai 1858 prescrit de nommer, suivant l'exigence des cas m ou trois experts; peut-on donner ce nom à des hommes dépourvus d'un titre qui établirait leur capacité scientifique?