PRESTATION DE SERMENT

Les experts devront prêter serment entre les mains du juge qui les a commis, avant de commencer leurs opérations.

En effet, la loi sur les vices rédhibitoiresn'a rien changé sous ce rapport au droit commun.

Cela résulte de la discussion de cette loi devant la Chambre des députés et des jugements ou arrêts des tribunaux.

Droit commun. — « Art. 305 du Code de procédure ci- « vile. — Si les experts ne sont pas convenus parles parties, « le jugement ordonnera qu'elles seront tenues d'en nom- « mer dans les trois jours de la signification, sinon, qu'il « sera procédé à l'opération par les experts qui seront « nommés d'office par le même jugement. — Ce même ju- « gement nommera le juge-commissaire qui recevra le c serment des experts convenus ou nommés d'office;

« pourra néanmoins, le tribunal, ordonner que les experts « prêteront leur serment devant le juge de paix du canton v où ils procéderont. »

Discussion sur la loi du 20 mai 1838. — L'adoption de cette loi n'a rien changé pour les formes de la procédure et à l'égard du serment exigé des experts. Les discussions soulevées sur ces questions ont amené cette déclaration formelle du ministre des travaux publics, que le droit commun sur la prestation de serment a toute sa force obligatoire.

M. Gitton s'est exprimé devant la Chambre des députés en ces termes : « Il importe, dit-il, qu'on sache si le gouvernement entend que les règles du Code de procédure civile sur la matière des expertises s'accomplissent ou non. Ainsi, je demanderai à M. le ministre du commerce si notre loi suppose que les experts soient assujettis à la prestation de serment... Je prie qu'on me permette d'énoncer d'abord ma pensée. Le serment, comme garantie morale pour toutes les parties en cause, est exigé. Et d'ailleurs les règles générales subsisteront applicables aux expertises opérées en exécution de notre loi, par cela même que notre loi n'y fait aucune dérogation expré&se. Ainsi, l'expert peut être reproché pour les mêmes causes qu'un témoin, dit l'art. 310 du Code de procédure civile »

M. le ministre du commerce. « M. Gillon a raison de dire que nous avons simplifié les formalités de la loi. Nous avons pensé que le droit commun s'appliquait à toutes les questions sur lesquelles il n'y avait pas de dérogation. Quant aux experts, il est certain qu'ils doivent prêter serment, et que le rapport qu'ils présentent au juge de paix doit être remis en minute aux parties. »

508 TICES RfiDHIBITOIBES.

Ainsi, avant de procéder aux opération qui leur «mi confiées,les experts doivent prêter serpient entre les mains du juge qui les a commis. La prestation de serment est de toute nécessité; l'expert qui ne remplit pas cette obligation encourt une grande responsabilité, parce que ses opérations peuvent, par ce fait, être considérées comme nulles, circonstance toujours nuisible aux parties intéressées dans le procès.

Jurisprudence des tribunaux relativement à la prestation de serment. — Cette manière de voir est confirmée par divers arrêts ou jugements, savoir :

Arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 1839.

Jugement du tribunal de commerce de Versailles, du 15 avril 1843, relativement à la constatation delà mort d'un animal de boucherie.

Jugement du tribunal de commerce de Versailles, du 1 2 juillet 1 843, relatif à des animaux de boucherie. ( Voyex page 218.)

Arrêt de la Cour de cassation, du 29 janvier 1844, rendu pour des animaux de boucherie. (Voyez page 220.)

— Extrait du jugement rendu par la Cour royale de Rouen, le 24 août 1842, dans l'affaire Vaussard contre de Croix :

c< Attendu que si la loi du 20 mai 1838 ne contient aucune disposition relative au serment, on ne peut induire du silence de cette loi autre chose, si ce n'est que les formalités prescrites par le Code de procédure, en matière d'expertise, seront observées ; qu'ainsi les experts prête» ront serment ; que ce point a été positivement reconnu lors de la discussion de la loi, 'et ne peut être l'objet d'aucun doute; qu'il suit de là que l'expert Beaudoin

n'ayant pas prèle serment, son procès-verbal doit être an» nulé, etc., etc.

a La Cour déclare nul le procès- verbal dressé par l'expert Beaudoin, et ordonne, avant de faire droit, que par les sieurs XX..., experts, le cheval vendu par le marquis de Croix à Vaussard sera visité ; que les experts dirent si ce cheval est atteint de boHerie et, en cas d'affirmative, en indiqueront, s'il est possible, la cause et la date; nomme M. le conseiller Boîvin-Champeaux pour recevoir le serment des experts. » (Recueil de médecine vêtir. , 1843, p. 27.)

de l'expertise deteelle a

de l'aetlon rédhlbltolref

L'action ne cesse pas pour cela d'être recevable ; seulement il peut arriver que la nullité de l'expertise nuise aux intérêts de l'acheteur, une expertise nouvelle étant devenue impossible.

Dans l'arrêt de la cour royale de Rouen, du 24 août 1 842, ce principe est consacré, d'une manière très-évidente :

« Attendu, toutefois, que cette nullité ne peut avoir pour résultat de faire rejeter, comme n'étant pas recevable, Faction de Vaussard ; qu'en effet, si, aux termes de l'art. 3 de la loi précitée, l'action rédhibitoire, lorsqu'il s'agit de boiterie intermittente pour cause de vieux mal, doit être intentée dans le délai de neuf jours, sous peine de n'être pas recevable, et si, sous la même peine, d'après l'art. 5, l'acheteur doit, dans les mêmes délais, provoquer la nomination d'experts, il ne s'ensuit pas que cette peine soit également applicable, lorsque les experts n'ont pas fait ou commencé dans les neuf jours, l'opération dont ils sont chargés : que l'art. 5, à cet égard, ne manifeste qu'un

304 TIGBS RÉDH1BITOIRES.

vœu, c'est que les experts opéreront dans le plus bref

délai. »

MM. Mignon et Galisset approuvent ce jugement ; ils considèrent l'expertise comme un acte d'instruction, qui regarde bien moins la partie qui la requiert que la justice qui l'ordonne, en prescrit les formes et en trace la limite. L'expertise, ajoutent-ils, n'est au fond qu'un témoignage, et cela est si vrai, que le juge peut la déclarer insuffisante, et en ordonner une nouvelle, ou bien n'en tenir aucun compte, et ne suivre que sa propre conviction. Or, l'absence d'un témoignage ou son insuffisance ne porte aucune atteinte à la validité de l'action ; elle influe seulement sur la décision du juge, c'est-à-dire sur l'issue du procès. (Recueil de médecine vétérinaire, 1844, p. 214.)

Ici se présente la question de savoir si le tribunal peut nommer les mêmes experts ou s'il doit en choisir d'autres.

C'est une qnestion de droit, qui nous parait réglée par les art. 310 et 283 du Code de procédure civile, l'expert pouvant être frappé de récusation, s'il a déjà fait connaître son avis sur les faits pour lesquels il est consulté par le tribunal.

Art. 310. « Ces experts pourront être récusés par les « motifs pour lesquels les témoins peuvent être reprochés.

Art. 283. « Pourront être reprochés les parents ou alliés « de l'une ou de l'autre des parties, jusqu'au degré de « cousin issu de germain inclusivement ; les parents et « alliés des conjoints au degré ci-dessus, si le conjoint « est vivant, ou si la partie ou le témoin en a des enfants « vivants; en cas que le conjoint soit décédé, et qu'il n'ait «c pas laissé de descendants, pourront être reprochés les « parents et alliés en ligne directe, les frères, beaux-frères, « sœurs et belles-sœurs. Pourront aussi être reprochés le

« témoin héritier présomptif ou donataire; celui qui aura a bu ou mangé avec la partie et à ses frais, depuis la proc nonciation du jugement qui a ordonné l'enquête : celui « qui aura donné des certificats sur les faits relatifs auprocès; « les serviteurs et domestiques ; les témoins en état d'ao « cusation ; celui qui aura été condamné à une peine afflict tiveou infamante, ou même à une peine correctionnelle.» D'après cet art. 283, l'expert peut être récusé pour avoir donné son avis, non verbalement, mais par des certificats. De son côté le juge a la faculté de nommer les mêmes experts, la loi disant : Pourront être reprochés, etc.

sent par le Joge

Cette question est résolue négativement par la jurisprudence de la Cour de cassation ; il en résulte que le juge qui dispense l'expert du serment dans une expertise officielle s'arroge un pouvoir illégal.

Arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 1859. — Présidence de M. Portalis.

a Attendu que les parties ne se trouvaient pas dans le cas prévu par l'art. 322 du Code de procédure, puisqu'il ne s'agissait pas d'une expertise aux mêmes fins et sur les mêmes points que celle ordonnée par l'arrêt du 13 août 1858, et qui aurait été jugée insuffisante, mais d'une expei'tise nouvelle, applicable à des faits et actes postérieurs audit arrêt, quoique se rattachant par une liaison nécessaire du compte ordonné par cet arrêt ;

« Qu'en cet état, en ne désignant qu'un seul expert au lieu de trois, en dispensant du serment l'expert nommé, le

3M ■ TIGES RÉDHIBITOIRES.

tout sans lé consentement des parties, en ne leur réservant pas la faculté de convenir entre elles du choix des experts dans le délai fixé par la loi, en ordonnant au contraire, d'une manière absolue et d'office, qu'il serait procédé* l'expertise par le seul expert qu'elle a nommé, la Cour de Riom a formellement violé les art. 303 et 305 précités; casse au chef seulement qui a nommé un seul expert, l'a dispensé du serment, et n'a pas réservé aux parties la faculté de convenir de trois experts dans les trois jours de la signification de l'arrêt, etc., etc. » {Recueil général des lois et des arrêts, par J. B. Sirey, tome XXXIX, année 1839, page 97.)

Cet arrêt de la Cour de cassation a une grande importance ; il annule la décision d'une Cour royale et déclare qu'elle a mal jugé.

Par son arrêt du 24 août 1842, la Cour royale de Rouen sVst conformée à l'arrêt de la Cour suprême en annulant les opérations d'un expert qui avait été dispensé du serment.

La prestation du serment est donc obligatoire ; la loi a agi sagement en liant la conscience de l'expert, comme celle d'un témoin.

L'expert ne peut être dispensé du serment que par le consentement commun du juge et des parties. De plus, le juge qui a dispensé l'expert du serment sans ce consentement encourt une certaine responsabilité.

— Quelle conduite doit tenir l'expert nommé par une ordonnance qui ne prescrit pas le serment, ou qui l'en dispense, vu Furgence? Il ne peut pas refuser la mission qui lui est confiée, mais son devoir lui prescrit d'avertir le juge qui Ta nommé que ses opérations ne seront pas régulières. Il doit aussi exposer à la partie requérante les suites que peut avoir la non-prestation de serment.

Ainsi le requérant peut voir ses intérêts compromis par

une nouvelle expertise, qui n'est plus possible dans les mêmes conditions. Il peut se faire que l'animal ait succombé, ou que son état ait été fortement modifié, et qu'alors le cas de nullité du procès- ver bal par défaut de serment ne permette pas de constater une seconde fois le vice sur lequel le procès est basé.

— L'expert nommé à la suite d'une requête présentée au juge de paix pour constater un cas rédhibitoire doit prêter serment entre les mains du juge qui Ta commis; il signe un acte de prestation de serment dont copie lui est donnée.

S'il est nommé par un tribunal, il prête serment devant le juge commis par le jugement.

En remplissant cette formalité, il indique le jour et l'heure où il doit commencer l'expertise, pour qu'il soit possible aux parties d'y assister.