DÉLAI POUR LES OPÉRATIONS DE L'EXPERT

Ce délai est déterminé par le dernier paragraphe de l'art. 5 de la loi du 20 mai 1838. Il est dit que les experts devront opérer dans le plus bref délai.

Par cette disposition les experts ne sont pas même obligés de commencer leurs opérations avant l'expiration des délais et à plus forte raison de rédiger leur procès-verbal dans ces mêmes délais.

Il peut se faire que l'action rédhibitoire ait été intentée, et que la nomination d'experts ait été provoquée le dernier jour ; alors il fallait encore prévenir l'expert et lui donner le temps de remplir le premier acte par lequel commencent ses opérations, c'est-à-dire la prestation de serment.

508 VICES RÉDHIBITOFRES.

Rien ne fixe l'époque à laquelle la constatation du vice doit être faite. Il importe, dans l'intérêt de la justice, que cette constatation ait lieu dans le plus bref délai, en d'autres termes, le plus promptement possible, pour déterminer si ce vice s'est manifesté dans les délais fixés par l'art. 3. L'expert peut commencer le lendemain de sa nomination ou deux ou trois jours après, mais il faut que ce retard ne puisse lui être reproché.

Une expertise trop retardée peut compromettre les intérêts des parties en laissant des changements notables s'opérer dans l'état de l'animal en litige, en permettant qu'un cas rédhibitoire se déclare comme conséquence d une maladie aiguë qui se serait montrée après la livraison.

Quand cela est possible, il est préférable, pour éviter toute récrimination, que l'expert commence ses opérations dans les délais de l'art. 3, sauf à les terminer plus tard et à rédiger son procès-verbal quand il a une opinion bien arrêtée.

Dans son arrêt du 24 août 1842, déjà cité, la cour royale de Rouen a jugé que la déchéance n'était pas prononcée contre l'acheteur dans le cas où les experts nommés n'auraient pas fait ou commencé leurs opérations dans les délais.

Cela résulte de la partie de cet arrêt rapporté plus haut (p. 303). Il y est dit que si l'acheteur n'est pas recevable lorsque Faction n'est pas intentée dans le délai et quand il n'a pas provoqué la nomination d'experts dans les mêmes délais, il ne s'en suit pas que cette peine soit également applicable lorsque les experts n'ont pas fait ou commencé dans les neuf jours l'opération dont ils sont chargés. D'après l'art. 5 ces experts doivent opérer dans le plus bref délai.

Il peut arriver que les experts aient été nommés en temps utile et qu'ils aient apporté une négligence coupable dans l'accomplissement de leur mandat. Alors, d'après l'art. 1582 du Code civil, ils sont responsables du dommage qu'ils ont causé et sont tenus de le réparer.