EXPERTISE

Après avoir prêté serment, l'expert fait connaître à la partie qui a requis sa nomination, le jour, l'heure et le lieu où il commencera son expertise, en invitant le requérant à faire sommation à la partie adverse, pour assister aux opérations qui vont être faites.

Ordinairement, pour éviter des frais d'huissier, l'assignation donnée au vendeur pour intenter l'action rédhibitoire contient une sommation pour assister à l'expertise.

Le vendeur n'est pas tenu de se conformer à cette sommation ; s'il ne se présente pas, l'expert procède néanmoins à la mission qui lui est confiée. Celui-ci doit être d'une grande exactitude, et quand l'heure convenue est arrivée, il doit encore attendre, pendant une heure au plus, des circonstances fortuites ayant pu empêcher les parties d'arriver au moment fixé.

Quelquefois les parties intéressées se font représenter par un fondé de pouvoir, chargé de faire en leur nom les observations qu'elles ont jugé utile de présenter et même de conclure un arrangement à l'amiable.

L'ordonnance du juge de paix qui commet les experts ne prescrit pas toujours d'opérer en présence des parties dûment appelées; dans ce cas, il vaut mieux les convoquer, soit pour recueillir des renseignements nécessaires, soit pour obtenir un arrangement, ce qui n'est pas

sio Vices rêdhibitoires.

toujours facile, ou encore pour terminer le procès, dont la solution est prévue dès qu'on connaît le résultat de l'expertise.

Quand les parties sont présentes, l'expert recueille leurs dires, après qu'on lui a fait connaître l'animal qui est le sujet de la contestation, et il se livre à l'examen dont il est chargé.

Presque toujours l'ordonnance qui commet l'expert ne désigne pas le vice qui a provoqué le procès, mais cette désignation a lieu dans la requête qui précède l'ordonnance. Alors l'expert recherche les symptômes de ce vice en portant son attention sur les parties du corps où ils doivent exister. S'il peut se prononcer immédiatement, il n'a aucune raison pour tarder davantage; au contraire, en faisant connaître son opinion, il hâte la fin du procès.

Au contraire, si les symptômes observés sont encore obscurs, si quelque autre maladie empêche de percevoir leur manifestation, le vétérinaire doit attendre et indiquer le jour ainsi que l'heure où l'expertise sera continuée. Il faut éviter de faire durer l'expertise trop longtemps et de multiplier inutilement les visites, pour ne pas donner lieu à des trais trop considérables.

Toutefois, avant de se prononcer, l'expert doit encore engager les parties à une conciliation, en faisant stipuler, si le vice est léger, une indemnité pour celle des deux parties qui se décide à garder l'anima) en litige.

Dans le cas où la requête et l'ordonnance ne mentionnent pas de vice rédhibitoire, l'expert est chargé de constater les vices dont V animal peut être atteint ; alors il procède par voie d'exclusion, en examinant toutes les parties du corps susceptibles de présenter les signes de ces vices. Il s'applique à constater ceux dont il reconnaît l'existence.

RÈGLES DE Là PROCÉDURE. 511

1/eipertise a-t -elle à se prononcer sur le cadavre, l'autopsie doit être complète. D ne suffit pas d'examiner les organes qui portent des traces d'un cas rédhibitoire; il importe encore de rechercher dans les autres parties du corps si la mort ne doit pas être attribuée à une autre cause. D'après l'art. 7, il faut, pour que la rédhibition ait lieu, constater que la mort provient d'un des vices mentionnés dans l'art. 1er.

Quand il y a trois experts nommés, la manière de procéder est la même.

Des difficultés peuvent survenir par la dissidence des opinions ; ils doivent chercher à se mettre d'accord, et s'ils ne peuvent y parvenir, le procès-verbal sera rédigé de manière à donner les conclusions de la majorité.

Elle est réglée par le Code de procédure civile, titre 14, Des rapports d'experts.

Art. 302. a Lorsqu'il y a lieu à un rapport d'experts, il « sera ordonné par un jugement, lequel énoncera claire- « ment les objets de l'expertise.

Art. 303. « L'expertise ne pourra se faire que par trois « experts, à moins que les parties ne consentent qu'il soit « procédé par un seul1.

Art. 304. « Si, lors du jugement qui ordonne l'expertise, « les parties se sont accordées pour nommer les experts,. « le même jugement leur donnera acte de la nomination.

Art. 305. « Si les experts ne sont pas convenus par les-

1 L'art. 5 de la loi du 20 mai 4838, modifie, pour ce qui concerne les cas rédhibitoires, ces art. 302 et 303 : Le juge de paix nommera, suivant l'exigence des cas, on ou trois experts, qui devront, etc.

512 VICES RÊDHIBIT01RES.

« parties, le jugement ordonnera qu'elles seront tenues « d'en nommer dans les trois jours de la signification; « sinon, qu'il sera procédé à l'opération par les experts « qui seront nommés d'office par le même jugement. — « Ce même jugement nommera le juge commissaire qui « recevra le serment des experts convenus ou nommés « d'office : pourra néanmoins le tribunal ordonner que les « experts prêteront leur serment devant le juge de paix du « canton où ils procéderont.

Art. 506. « Dans le délai ci-dessus, les parties qui se « seront accordées pour la nomination des experts en « feront la déclaration au greffe.

Art. 507. « Après l'expiration du délai ci-dessus, la « partie la plus diligente prendra l'ordonnance du juge, « et fera sommation aux experts nommés par les parties « ou d'office, pour faire leur serment, sans qu'il soit né- « cessaire que les parties y soient présentes.

Art. 508. « Les récusations ne pourront être proposées « que contre les experts nommés d'office, à moins que les « causes n'en soient survenues depuis la nomination et « avant le serment.

Art. 509. « La partie qui aura des moyens de récusation « à proposer sera tenue de le faire dans les trois jours de la « nomination, par un simple acte signé d'elle, ou de son « mandataire spécial, contenant les causes de récusation, « et les preuves, si elle en a, ou l'offre de les vérifier par « témoins : le délai ci-dessus expiré, la récusation ne « pourra être proposée, et l'expert prêtera serment au « jour indiqué par la sommation.

Art. 510. « Les experts pourront être récusés par les

« motifs pour lesquels les témoins peuvent être reprochés.

Art. 51 1 . « La récusation contestée sera jugée sommai-

« rement à l'audience, sur un simple acte, et sur les con- « clusions du ministère public ; les juges pourront ordon- « ner la preuve par témoins, laquelle sera faite dans la « forme ci-après prescrite pour les enquêtes sommaires. Art. 312. « Le jugement sur la récusation sera exécu- « toire nonobstant l'appel.

Art. 313. « Si la récusation est admise, il sera d'office, « par le même jugement, nommé un nouvel expert ou de « nouveaux experts à la place de celui ou de ceux récusés. Art. 314. « Si la récusation est rejetée, la partie qui « l'aura faite sera condamnée en tels dommages et intérêts « qu'il appartiendra, même envers l'expert, s'il le re- « quiert ; mais, dans ce dernier cas, il ne pourra demeurer « expert.

Art. 315. « Le procès-verbal de prestation de serment « contiendra indication, par les experts, du lieu et des jour € et heure de leur opération. — En cas de présence des « parties ou de leurs avoués, cette indication vaudra som- « mation. — En cas d'absence, il sera fait sommation aux t parties, par acte d'avoué, de se trouver aux jour et heure « que les experts auront indiqués.

Abt. 316. « Si quelque expert n'accepte point la nomi- « nation, ou ne se présente point, soit pour le serment, « soit pour l'expertise, aux jour et heure indiqués, les para tiess accorderont sur-le-champ pour en nommer un autre t à sa place; sinon la nomination pourra être faite d'office « par le tribunal. — L'expert qui, après avoir prêté ser- « ment, ne remplira pas sa mission pourra être con- « damné par le tribunal qui l'avait commis, à tous les « frais frustratoires, et même aux dommages-intérêts, s'il « y échet.

Art. 317. a Le jugement qui aura ordonné le rapport

314 VICES RÊDHIBIT01RES.

« et les pièces nécessaires seront remis aux experts; les « parties pourront faire tels dires et réquisitions qu'elles « jugeront convenables ; il en sera fait mention dans le « rapport; il sera rédigé sur le lieu contentieux ou dans « le lieu et aux jour et heure qui seront indiqués par les « experts. — La rédaction sera écrite par un des experts « et signée par tous; s'ils ne savent pas tous écrire, elle « sera écrite et signée par le greffier de la justice de paix « du lieu où ils auront procédé.

Art. 318. « Les experts dresseront un seul rapport; ils « ne formeront qu'un seul avis, à la pluralité des voix. — « Ils indiqueront néanmoins, en cas d'avis différents, les « motifs des divers avis, sans faire connaître quel a été « l'avis personnel de chacun d'eux.

Art. 319. « La minute du rapport sera déposée au greffe « du tribunal qui aura ordonné l'expertise, sans nouveau « serment de la part des experts; leurs vacations seront « taxées par le président au bas de la minute ; et il en « sera délivré exécutoire contre la partie qui aura requis «c l'expertise, ou qui l'aura poursuivie, si elle a été ordon- « née d'office.

Art. 320. « En cas de relard ou de refus de la part des « experts de déposer leur rapport, ils pourront être assi- « gnés à trois jours, sans préliminaire de conciliation, « par-devant le tribunal qui les aura commis, pour se «t voir condamner, même par corps s'il y échet, à faire le- « dit dépôt; il y sera statué sommairement et sans instruc- « tion.

Art. 321 . « Le rapport sera levé et signifié à avoué par «la partie la plus diligente; l'audience sera poursuivie « sur un simple acte.

Art. 322. « Si les juges ne trouvent point dans le rap-

« port les éclaircissements suffisants, ils pourront ordon- « ner d'office une nouvelle expertise, par un ou plusieurs « experts qu'ils nommeront également d'office, et qui « pourront demander aux précédents experts les renseic gnements qu'ils trouveront convenables.

Art. 323. « Les juges ne seront point astreints à suivre t l'avis des experts, si leur conviction s'y oppose.