DE LA RESPONSABILITÉ DES EXPERTS

« L'art. 1382 du Code civil est ainsi conçu : « Tout fait « quelconque de l'homme qui cause à autrui un dom- « mage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le « réparer. »

11 n'y a dans le Code civil que cet article qui pourrait être invoqué contre l'expert qui aurait commis une erreur grave pendant sa mission. Nous ne pensons pas qu'il puisse recevoir ici son application.

Le procès-verbal dressé par l'expert pour la constatation d'un vice rédhibitoire est soumis à l'appréciation de la partie pour laquelle ses conclusions sont défavorables.

C'est au tribunal qu'il appartient de décider s'il doit ordonner une contre-expertise. Mais une fois le jugement définitif prononcé, ce jugement consacre la capacité de l'expert et celui-ci ne peut être recherché pour cette cause.

La responsabilité de l'expert est mise en question d'une manière plus évidente lorsqu'il s'agit de la police sanitaire.

Nous trouvons, dans le Journal des Vétérinaires du Midi, une consultation donnée par M. E. Tisserant, 'en réponse à la question suivante i :

1 Année 1844, p. 496.

516 VICES RÉDHIBITOIRES.

« Un cheval est soupçonné de morve ; un vétérinaire est chargé de le visiter et de constater son état. La morve est constatée par le vétérinaire et l'abatage de l'animal a lieu immédiatement. Avant l'enfouissement du cadavre, le propriétaire a fait faire une contre-visite par deux vétérinaires qui ne reconnaissent pas la morve. Dans ce cas le vétérinaire appelé par le maire est-il responsable de son erreur et doit-il payer le cheval? »

La réponse examine trois points :

1° Le procès-verbal de l'expert. La capacité légale de l'expert est établie par l'acte qui le nomme. La valeur de ses conclusions n'est plus discutable en droit, dès qu'elles ont été suivies d'une décision de l'autorité compétente.

2* L'abatage ne saurait être mis à la charge de l'expert, parce que l'acte qui ordonne cette mesure n'émane pas de lui, l'autorité pouvant adopter ou rejeter l'avis de l'expert.

3° Le rapport des vétérinaires appelés officieusement n'a aucune valeur.