DE LA TRANSACTION OU CONCILIATION

On nomme transaction l'acte par lequel les parties terminent à l'amiable et sans le concours des tribunaux une affaire qui les divise, qu'il y ait ou non un commencement d'action judiciaire.

La transaction entraine presque toujours des sacrifices mutuels. Elle s'applique au commerce des animaux, au prêt, au louage, etc. Elle est réglée par les articles suivants du Code Nap. :

Art. 2044. « La transaction est un contrat par lequel « les parties terminent une contestation née ou prèvien-

c nent une contestation à naître. — Ce contrat doit être « rédigé par écrit.

Art. 2045. « Pour transiger, il faut avoir la capacité de « disposer des objets compris dans la transaction. — Le « tuteur ne peut transiger pour le mineur ou l'interdit « que conformément à l'art. 467, au titre de la minorité, « de la tutelle et de l'émancipation; et il ne peut transiger « avec le mineur devenu majeur, sur le compte de tutelle, « que conformément à l'art. 472, au même titre. — Les c communes et établissements publics ne peuvent tran- « siger qu'avec l'autorisation expresse de l'empereur. »

Lorsqu'une femme achète au nom de son mari, un fils au nom de son père, au comptant ou à crédit, ces actes sont valables. Il n'en serait pas de même pour une transaction signée par eux si la femme n'est pas émancipée, si le fils est encore mineur.

Art. 2046. « On peut transiger sur l'intérêt civil qui « résulte d'un délit. — La transaction n'empêche pas la « poursuite du ministère public. »

Le délit existe quand on vend un animal atteint d'une maladie contagieuse. L'acheteur a droit à des dommagesintérêts sur lesquels il peut transiger, mais le vendeur reste passible des peines portées par la loi.

Ainsi un cheval morveux a été vendu et placé dans une écurie où d'autres chevaux ont contracté la morve. Admettons que l'acquéreur transige avec le vendeur pour les dommages qu'il a éprouvés; cela n'empêche pas que ce dernier peut être poursuivi par le ministère public.

Art. 2047. « On peut ajouter à une transaction la sti- « pulation d'une peine contre celui qui manquera de c l'exécuter. »

Ce ne doit être qu'une peine pécuniaire, mais elle peut

318 VICES RËDH1B1T0IRES.

avoir les mêmes conséquences que la lettre de change

et entraîner la contrainte par corps.

Art. 2048. « Les transactions se renferment dans leur « objet; la renonciation qui y est faite à tous droits, actions « et prétentions, ne s'entend que de ce qui y est relatif au « différend qui y a donné lieu. »

Ainsi, la transaction faite pour un cas rédhibitoire, la pousse, n'empêche pas l'acheteur de conserver ses droits pour un autre cas qui se présenterait plus tard dans le délai légal.

Abt. 2051 . « La transaction faite par un des intéressés « ne lie point les autres intéressés, et ne peut être opposée « par eux. »

Si les associés ont une signature commune, ils sont liés rigoureusement par ce qu'a fait l'un d'eux.

Art. 2052. « Les transactions ont, entre les parties, l'auto- « rite de la chose jugée en dernier ressort. — Elles ne peuce vent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour « cause de lésion. »

Gela est fort juste, autrement le procès pourrait renaître à chaque instant, sous le prétexte qu'on n'a pas connu son droit ou qu'on a été trompé.

Art. 2053. « Néanmoins une transaction peut être re- « scindée lorsqu'il y a erreur dans la personne ousur l'objet « de la contestation. — Elle peut l'être dans tous les cas « où il y a dol ou violence. »

Ainsi la transaction peut-être annulée dans une vente qui a été faite pour quarante moutons, si Ton n'en livrait que trente ; pour des moutons vendus comme étant de la race anglaise South-Down, si à leur place on livrait des mérinos, etc. Il était plus rationnel encore d'annuler la transaction , si Tune des parties avait employé envers l'autre

les menaces ou les mauvais traitements. Ces causes de nullité ne peuvent avoir leur effet qu'autant qu'elles sont prouvées.

Art. 2056. « La transaction sur un procès terminé par a un jugement passé en force de chose jugée, dont les par- « ties où Tune d'elles. n'avaient point connaissance, est « nulle. — Si le jugement ignoré des parties était suscep- « tible d'appel, la transaction sera valable.

Abt. 2057. « Lorsque les parties ont transigé généralec ment sur toutes les affaires qu'elles pouvaient avoir en- « semble, les titres qui leur étaient alors inconnus, et c qui auraient été postérieurement découverts, ne sont « point une cause de rescision, à moins qu'ils n'aient été c retenus par le fiât de l'une des parties ; — mais la trans- « action serait nulle, si elle n'avait qu'un objet sur lequel « il serait constaté, par des titres nouvellement découverts, « que Tune des parties n'avait aucun droit.

Art. 2058. « L'erreur de calcul dans une transaction « doit être réparée, o