DE L'ARBITRAGE

L'arbitrage est le droit donné par les parties dissidentes, à une ou plusieurs personnes, de prononcer sur les différends qui les divisent. Les arbitres prononcent souverainement , à moins que les parties ne se réservent le droit d'appel.

Il y a deux sortes d'arbitres : 1° ceux nommés par le tribunal, et qui prennent le nom d'arbitres rapporteurs; 2° ceux choisis par les parties, et qui prennent le nom d'arbitres simples ou d'amiables compositeurs.

C'est par un compromis qu'on nomme les arbitres. Par cet acte, les parties s'engagent à se conformer à la décision d'un ou de plusieurs arbitres qu'elles nomment*

L'arbitrage est réglé par les articles du Code de procédure civile, depuis l'art. 1003 jusqu'à l'art. 1024.

Art. 1003. « Toutes personnes peuvent compromettre « sur les droits dont elles ont la libre disposition.

Art. \ 004. « On ne peut compromettre sur les dons et « legs d'aliments, logement et vêtements ; sur les sépara- « lions d'entre mari et femme, divorce, question d'état, ni a aucune des contestations qui seraient sujettes à commu- « nication au ministère public.

Art. 1005. « Le compromis pourra être fait par procès- « verbal devant les arbitres choisis, ou par acte devant no- « taire, ou sous signature privée.

Art. 1006. « Le compromis désignera les objets en litige « et les noms des arbitres à peine de nullité.

Art. 1007. « Le compromis sera valable, encore qu'il ne « fixe pas de délai ; et, en ce cas, la mission des arbitres « ne durera que trois mois, du jour du compromis.

Art. 1008. « Pendant le délai de l'arbitrage, les arbitres « ne pourront être révoqués que du consentement una- « nime des parties.

Art. 1009. « Les parties et les arbitres suivront, dans la « procédure, les délais et les formes établis par les tribu- « naux, si les parties n'en sont autrement convenues.

Art. 4010. « Les parties pourront, lors et depuis le com- « promis, renoncer à l'appel. — Lorsque l'arbitrage sera « sur appel ou sur requête civile, le jugement arbitral « sera définitif ou sans appel.

Art. 1011. « Les actes de l'instruction et les procès-ver- « baux du ministère des arbitres seront faits par tous les « arbitres, si le compromis ne les autorise à commettre « l'un d'eux.

Art. 1012. « Le compromis finit : 1° par le décès, refus, « déport ou empêchement d'un des arbitres, s'il n'y a clause « 'qu'il sera passé outre, ou que le remplacement sera au « choix des parties ou au choix de l'arbitre ou des arbitres « restant ; 2* par l'expiration du délai stipulé, ou de « celui de trois mois s'il n'en a pas été réglé ; 3° par le par- « tage, si les arbitres n'ont pas le pouvoir de prendre ufi « tiers arbitre. »

Art. 1015.

Art. 1014. « Les arbitres ne pourront se déporter si c leurs opérations sont commencées ; ils ne pourront être « récusés, si ce n'est pour cause survenue depuis le cornet promis.

Art. 1016. « Chacune des parties sera tenue de produire « ses défenses et pièces, quinzaine au moins avant Texpi- « ration du délai du compromis; et seront tenus les arbit très de juger sur ce qui aura été produit. — Le jugement « sera signé par chacun des arbitres, et, dans le cas où il

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« y aurait plus de deux arbitres, si la minorité refusait de « le signer, les autres arbitres en feraient mention, et le « jugement aura le même effet que s'il avait été signé par « chacun des arbitres. — Un jugement, arbitral ne sera, « dans aucun cas, sujet à l'opposition.

Art. 1617. « En cas de partage, les arbitres autorisés à « nommer un tiers seront tenus de le faire par la décision « qui prononce le partage ; s'ils ne peuvent en convenir, « ils le déclareront sur le procès-verbal, et le tiers sera « nommé par le président du tribunal qui doit ordonner « r exécution de la décision arbitrale. — Il sera, à cet ef- « fet, présenté requête par la partie la plus diligente. — c Dans les deux cas, les arbitres divisés seront tenus de « rédiger leur avis distinct et motivé, soit dans le même « procès-verbal» soit dans des procès-verbaux séparés.

Art. 1018. « Le tiers arbitre sera tenu déjuger dans le « mois du jour de son acceptation, à moins que ce délai « n'ait été prolongé par l'acte de la nomination ; il ne « pourra prononcer qu'après avoir conféré avec les arbitres « divisés, qui seront sommés de se réunir à cet effet — c Si tous les arbitres ne se réunissent pas, le tiers arbitre « prononcera seul; néanmoins, il sera tenu de se c-onfor- « mer à l'un des avis des autres arbitres.

Art. 1019. « Les arbitres et tiers arbitre décideront « d'après les règles de droit, à moins que le compromis ne « leur donne pouvoir de prononcer comme amiables coin- « positeurs.

Art. 1020. « Le jugement arbitral sera rendu exécutoire « par une ordonnance du président du tribunal de pre- « mière instance dans le ressort duquel il aura été rendu; « & cet effet, la minute du jugement sera. déposée, dans les * trois jours, par l'un des arbitres, au greffe du tribunal.

RÈGLES DE Là PROCÉDURE. 3*3

« — S'il avait été compromis sur l'appel du jugement, la a décision arbitrale sera déposée au greffe de la cour a royale, et l'ordonnance rendue par le président de cette a cour. — Les poursuites pour les frais du dépôt et les a droits d'enregistrement ne pourront être faites que contre « les parties.

Art. 1021. a Les jugements arbitraux, même ceux pré- « paratoires, ne pourront être exécutés qu'après l'ordon- « nance qui sera accordée, à cet effet, par le président du « tribunal, au bas de la marge ou de la minute, sans qu'il « soit besoin d'en communiquer au ministère public ; et « sera ladite ordonnance expédiée ensuite de l'expédi- « tien de la décision. — La connaissance de l'exécution du « jugement appartient au tribunal qui a rendu l'ordon- « nance.

Art. 1022. « Les jugements arbitraux ne pourront, en « aucun cas, être opposés à des tiers.

Art. 1023. « L'appel des jugements arbitraux sera porté, «r savoir : devant les tribunaux de première instance, pour « les matières qui, s'il n'y eût point eu d'arbitrage, eussent « été, soit en premier, soit en dernier ressort, de la compé- € tence du juge de paix, et devant la cour royale, pour les « matières qui eussent été, soit en premier, soit en dernier « ressort, de la compétence des tribunaux de première « instance.

Art. 1024. « Les règles sur l'exécution provisoire des * jugements des tribunaux, sont applicables aux juge- « ments arbitraux. »

3S4 TIGES RÉDHIBITOIRES.