COMMERCIALE VÉTÉRINAIRE

Elle s'occupe du commerce des animaux domestiques et, par conséquent, de la garantie légale en- fait de vices rédhibitoires et de la garantie conventionnelle.

Gamrtie. — C'est l'engagement par lequel une personne répond d'une cliose.

D'après l'art. 1625, le vendeur répond : 1° de laposses- . sion paisible de la chose vendue ; 2° des défauts cachés de celte chose ou des vices rédhibitoires.

vice» réjubttoire*. — On nomme ainsi les vices, défauts ou maladies dont l'existence donne à l'acheteur d'un animal le droit de le rendre au vendeur et de s'en faire restituer le prix. Ce droit résulte de l'art. 1641 du Code civil.

Rédhibition, rédhibitoire. — Ces mots viennent du latin redhibere, rendre. La rédhibition est l'acte par lequel une chose est rendue au vendeur, qui en restitue le prix.

Un vice rédhibitoire entraine la résiliation de la vente, du mot latin resiliere.

Action rédhibitoire. — C'est la mise en exécution du droit de garantie. On intente V action rédhibitoire contre le vendeur pour le forcer à reprendre l'animal qui est atteint d'un vice rédhibitoire et à rendre le prix qui a été payé.

Cette action doit être intentée dans un délai fixé par la loi.

La garantie légale pour les vices rédhibitoires est déterminée par la loi du 20 mai 1838.

La garantie conventionnelle est basée sur plusieurs ar- ' licles du Code civil.

Usages. — On appelle usage la pratique établie dans un pays relativement à une chose, soit dans le sens de la loi, soit contrairement à la loi. Les usages étaient transmis par tradition ; souvent ils avaient force de loi. L'art. 1648 du Code civil avait conservé les usages concernant le délai accordé pour les vices rédhibitoires.

Contâmes.— Ce sont les usages écrits. Le droit coutumier est l'ensemble des lois politiques non écrites. On distinguait la coutume de Normandie, la coutume de Paris; cette dernière sert de règle pour toutes les autres coutumes, quand elles n'ont pas de dispositions contraires.

DES TRIBl NA1 X ET DE LEUR COMPÉTENCE

On nomme tribunal tantôt le siège d'un ou de plusieurs juges, tantôt leur juridiction.

Les tribunaux chargés de rendre la justice en % France forment plusieurs ordres :

1° Les justices de paix ;

c2° Les tribunaux civils ou de première instance ;

3° Les tribunaux de commerce ;

4° Les cours d'appel ;

5° Les cours d'assises ou tribunaux criminels;

6° La cour suprême ou de cassation.

Justices de paix.

« Il y a dans diaque canton un juge de paix qui doit remplir des « fonctions soit judiciaires, soit de conciliation ou autres. — En cas « de maladie, absence ou autre empêchement du juge de paix, ses

« fonctions seront remplies par un suppléant. — À cet effet, chaque * juge de paix aura deux suppléants. » (Décret du 24 août 1790.)

Les juges de paix constituent le premier degré de juridiction en matière civile. Leur compétence est fixée comme il suit par la loi du 25 mai 1838.

Art. 1". § Les juges de paix connaissent de toutes actions purement « personnelles ou mobilières, en dernier ressort jusqu'à la valeur de « 100 francs, et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 200 francs.

Art. 2. a Les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur <• de 100 francs, et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en « dernier ressort des tribunaux de première instance :

« Sur les contestations entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs, et « les voyageurs ou locataires en garni, pour dépenses d'hôtellerie el « perte ou avarie d'effets déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel;

a Entre les voyageurs et les voituriers ou bateliers, pour retard, « frais de route et perte ou avarie d'effets accompagnant les voyageurs;

• Entre les voyageurs et les carrossiers ou autres ouvriers, pour four- « nilures, salaires et réparations faites aux voitures de voyage. »

Par son paragraphe premier, cet article est applicable aux contestations qui s'élèvent entre les voyageurs et les maîtres d'hôtel, relativement aux accidents survenus aux chevaux logés dans les écuries de ces derniers.

Les contestations relatives aux cas rédhibitoires ne sont de la compétence des juges de paix que lorsque la valeur de l'animal ne dépasse pas la valeur de cent francs*

TrilMUMUM civil* de première Instance.

Ils ont été créés par la loi du 27 ventôse an VIII (18 mare 1800).

Ait. l*r. t D sera établi un tribunal de première instance par arron- « dissement communal.

Art. 7. « Les tribunaux de première instance connaîtront en premier « et dernier ressort, dans les cas déterminés par la loi, des matière*

< civiles; ils connaîtront également des matières de police correction- « nelle; ils prononceropt sur l'appel des jugements rendus en premier * ressort par les juges de paix.

Art. 8. • Chaque tribunal de première instance sera composé de trois « juges et deux suppléants, dans les villes ci-après. » (Il est inutile de donner ici ce tableau qui a été plusieurs fois modifié.)

La compétence des tribunaux civils a été réglée par ta loi du 11 avril 1838.

Art. 1". « Les tribunaux civils de première instance connaîtront, en a dernier ressort, des actions personnelles et mobilières jusqu'à la « valeur de 1500 francs de principal, et des actions immobilières jus- « qu'à 60 francs de revenu déterminé, soit en rentes, soit par le prix « du bail. — Ces actions seront instruites et jugées comme matière « sommaire, r

Les procès relatifs aux vices rédhibitoires sont de la compétence des tribunaux de première instance lorsque le vendeur et l'acheteur ne sont ni l'un ni l'autre marchands de chevaux. Dans le cas où tous les deux, ou le vendeur seulement se livreraient à ce commerce, l'affaire doit être portée au tribunal de commerce.

Tribunaux de commerce.

Ils existent, en vertu d'une loi décrétée le 14 septembre 1807, dans quelques villes seulement ; leur nombre est en rapport avec les besoins du commerce et de l'industrie.

Nous trouvons dans le Code de commerce les articles suivants :

Art. 645. « Un règlement d'administration publique déterminera • le nombre des tribunaux de commerce et des villes qui seront sus- « ceptibles d'en recevoir par retendue de leur commerce et de leur in- « dustrie.

Art. 616. i L'arrondissement de chaque tribunal de commerce sera « le même que celui du tribunal civil dans le ressort duquel il sera

placé; el s'il se trouve plusieurs tribunaux de commerce dans le ressort d'un seul tribunal civil, il leur sera assigné des arrondissements particuliers.

Art. 617. « Chaque tribunal de commerce sera composé d'un président, de juges et de suppléants. Le nombre des juges ne pourra être au-dessous de deux, ni au-dessus de quatorze, non compris le président. Le nombre des suppléants sera proportionné au besoin du service.

Art. 618. c Les membres du tribunal de commerce seront élus dans une assemblée composée de commerçants notables, et principalement des chefs des maisons les plus anciennes et les plus recommandables par la probité, l'esprit d'ordre et d'économie. Art. 619. « La liste des notables sera dressée sur tous les commerçants de l'arrondissement, par le préfet et approuvé par le ministre de l'intérieur, etc.

Art. 627. « Le ministère des avoués est interdit dans les tribunaux de commerce, conformément à l'art. 414 du Code de procédure civile ; nul ne pourra plaider pour une partie devant ceftribunaux, si la partie présente à l'audience ne l'autorise, ou s'il n'est muni d'un pouvoir spécial. Ce pouvoir, qui pourra être donné au bas de l'original ou do la copie de l'assignation, sera exhibé au greffier avant l'appel de la cause, et par lui visé sans frais.

Art. 631. • Les tribunaux de commerce connaîtront : 1* de toutes contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers ; — 2* entre toutes personnes, des contestations relatives aux actes de commerce. Art. 639. « Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort : 1* toutes les demandes dans lesquelles les parties justiciables de ces tribunaux et usant de leurs droits auront déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel ; 2° toutes les demandes dont le principal n'excédera pas la valeur de quinze cents francs; 3* les demandes reconventionnelles ou en compensation, lors même que, réunies à la demande principale, elles excéderaient quinze cents francs. Si l'une des demandes principales ou reconventionnelles s'élève au-dessus des limites ci-dessus indiquées, le tribunal ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort. — Néanmoins il sera statué en dernier ressort sur les demandes en dommages-intérêts, lorsqu'elles seront fondées exclusivement sur la demande principale elle-même.

Art. 640. c Dans les arrondissements où il n'y aura pas de tribu- « naux de commerce, les juges du tribunal civil exerceront les fonc-

« tions et connaîtront des matières attribuées aux juges de commerce c par la présente loi. »

Cours d'appel, Cours Impériales.

Elles sont établies par la loi du 27 ventôse an VII, sur l'organisation des tribunaux.

Les cours d'appel ou tribunaux d'appel statuent sur les appels des jugements de première instance, rendus en matière civile par les tribunaux d'arrondissement, et sur les appels des jugements de première instance rendus par les tribunaux de commerce.

Il n'y a pour toute la France que trente-sept cours d'appel, dont le ressort est déterminé par la loi.

Les cours d'appel connaissent en outre des matières criminelles.

Elles jugent toutes les affaires civiles, quelle que soit l'importance du procès, et sans appel. Leurs arrêts ne peuvent être annulés par la Cour de cassation que quand il y a violation de la loi.

Cours d'assises ou Tribunaux erlmiuels.

Les Cours' d'assises comprennent un président et deux juges. Elles connaissent des affaires qui leur sont attribuées par le Code d'instruction criminelle ; elles se conformeront, pour l'instruction et le jugement, aux dispositions de ce Code et à celles du Code pénal.

Les assises se tiennent dans chaque département.

Cour de cassation.

Elle est instituée par le décret du 27 novembre 1790.

Art. 1". « II y aura un tribunal de cassation établi auprès du Corps « législatif.

Art. 2. f Les fonctions du tribunal de cassation se Font de prononcer « sur toutes les demandes en cassation, contre les jugements rendus « en dernier ressort, déjuger les demandes de renvoi d'un tribunal à « un autre, pour cause de suspicion légitime, les conflits de juridiction « et les règlements de juges, les demandes de prise à partie contre un « tribunal entier.

Art. 3. « Il annulera toutes les procédures dans lesquelles les formes '« auront été violées et tout jugement qui contiendra une contravention « expresse à la loi. — Sous aucun prétexte et en aucun cas le tribunal « ne pourra connaître du fond des affaires; après avoir cassé les procé- « dures ou le jugement, il renverra le fond des affaires aux tribunaux « qui devront en connaître.

Art. 58. « Le tribunal de cassation siégera à Paris, dans le local dé- « terminé par le gouvernement. — Il sera composé de 48 juges. » (Loi du 18 mars 1800.)

Art. 60. «Le tribunal se divisera en trois sections, chacune de 16 « juges : 1* section des requêtes; 2* tribunal d'appel; 5° chambre cri- « minelle.

La Cour suprême, appelée Cour de cassation, est chargée de la révision des procès, pour juger si l'application de la loi a été bien faite.

Quand elle a cassé un arrêt de la Cour d'appel, l'affaire est renvoyé devant un autre tribunal compétent.