RAPPORT ARBITRAL SDR UN CAS DE BOITERIE INTERMITTENTE

« Les soussignés, directeur et professeurs de l'École impériale vétérinaire de Lyon, nommés par un compromis, en date du 5 novembre 1855, amiables compositeurs dans le différend qui s'est élevé entre le sieur Adrien Siraudin,

propriétaire, demeurant à Lenfosse, commune de Liernais, arrondissement de Beaune, département de la Côte-d'Or, et le sieur Avril, directeur des mines de Montchanin, arrondissement de Chàlons-sur-Saône 9 département de Saône-et-Loire, d'autre part, se sont réunis le 20 de ce mois, après avoir pris connaissance des pièces du procès.

« De ces pièces résultent les faits suivants : Le 26 mai .1855, le sieur Siraudin a acheté, à la foire d'Autun, d'un employé des mines de Montchanin, une jument propre au trait, sous poil gris pommelé, Agée de six ans, taille de 1 mètre 57 centimètres. Soupçonnant que cette jument, qui était pleine, se trouvait atteinte d'une boiterie intermittente pour cause de vieux mal, vice rédhibitoire prévu par la loi du 20 mai 1838, avec une garantie de neuf jours, l'acheteur a présenté une requête au juge de paix du canton de liernais pour provoquer la nomination d'un expert. Par ordonnance, en date du 31 mai 1855, ce magistrat a désigné le sieur X., vétérinaire du canton d'Arnay* le-Duc, comme unique expert à l'effet d'examiner l'animal dont il s'agit dans ladite requête, de constater son état et dresser procès-verbal.

« Après avoir prêté serment le jour de sa nomination, le sieur X. a procédé, le même jour encore, à l'opération dont il était chargé.

« Et, par procès-verbal portant aussi la date du 31 mai, il a conclu que la jument dont il s'agit était atteinte d'une boiterie intermittente pour cause de vieux mal.

a Ayant eu connaissance de ce procès-verbal, le sieur Avril ne voulut pas admettre comme suffisante cette constation d'un vice rédhibitoire, et proposa au sieur Siraudin de faire visiter l'animal en litige par de nouveaux experts et de subir sans appel leur jugement, sans exciper de près-

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cription de délai, ni d'aucun vice de forme; ce qui fut accepté.

« La jument dont il .s'agit ayant succombé pendant la fourrière, dgns la nuit du 3 juin, aux suites d'une partarilfon laborieuse, l'examen des professeurs n'a dû porter que sur les pièces du procès.

; « Le compromis d'après lequel leur arbitrage a en lieu leur donnait la mission déjuger souverainement et en dernier ressort si le procès-verbal du vétérinaire X. devait être cru, et si la jument dont est question a dû être considérée comme atteinte de boiterie intermittente de non

mal, et statuer tant sur le principal que sur les dépens.

« Voici les observations qui ont été faites par MMtles professeurs après l'examen attentif de ce procès-verbal.

« Sa rédaction est. surtout incomplète pour ce qui concerne le vice rédhibitoire, dpnt il a pour but de constata1 l'qristence, et les conclusions qu'il donne ne sont pas motivées.

t« .L'examen de la jument a eu lieu au pas et ensuite au galop; on n'a pas observé de boiterie. Après cela, soumise au travail du trait, c'est-à-dire attelée, elle a présenté une boit/erie sensible du membre antérieur droit après un léger travail. L'expert a fait exécuter, séance tenante, plusieurs fois la même manœuvre à la jument, et a observé toujours le même symptôme de boiterie au travail du trait. Déclarant ensuite qu'il n'a trouvé aucune lésion apparente sur le membre malade, il conclut à l'existence d'un vice rédtpbitoire.

. c Ces détails ne suffisent pas pour constater les deu* caractères principaux de ce vice, savoir, son intermittence et sa cause résultant d'un vieux mal.

«En effet, ils établtspentque l'animal boite constamment

étant attelé, tandis qu'il n'a pas boité pendant les autres épreuves, qui ont eu lieu successivement au pas et au galop. L'expert aurait dû soumettre l'animal à l'allure du tritt; il arrive souvent qu'on voit un cheval ne pas boiter à l'allure du pas et qu'il boite à celle du trot ; l'épreuve du galop n'est d'aucune utilité, parce que cette allure ne permet pas de distinguer une boiterie de peu d'intensité.

« Or donc, de ce que la jument ne boitait nullement à l'allure du pas et à celle du galop, on ne peut pas conclure qu'elle ne boitait pas à celle du trot. Si la jument boitait au trot et pendant le travail du trait, cela ne prouve pas qu'il y avait intermittence. Pour qu'une boiterie ait' le caractère intermittent, il faut qu'elle disparaisse ou devienne imperceptible dans certaines circonstances déterminées, tandis que, dans la cause actuelle, on a constaté quelle était continue pendant le tirage.

a Admettons un instant que l'animal ne boitait pas ail tret; le fait de boiter pendant le travail du trait ne constitue pas l'intermittence. Nous repoussons cette opinion/ qui considère comme intermittente une boiterie continue, : qui se manifeste seulement dans un genre de servfee déterminé. Soutenir cette manière de voir tout à fait erronée conduirait* à d'autres erreurs plus graves : ainsi,' le cheval qui ne boite pas à l'allure lente du pas et qui boite au trot constamment serait atteint1 d'une boiterie intermittente, ce qui ne peut être accepté.

« En supposant même qu'une boiterie qui ne s'est montrée ni au pas ni au galop, mais seulement pendant le ir&véil du trait, soit intermittente, il faut encore, pour qu'elle devienne rédhibitoire, qu'elle soit due à *un vteu* mal. Dans cette affaire rien ne le prouve ; l'expert dit que lé sujet de lar contestation ne possédait nimolettes, nisuroê

338 VICES RÉDHÏBITOÏRKS.

placé près du tendon, ni genou cerclé, ni autres causes de boiterie produites par la ferrure : cela n'établit pas Ken* stence d'un vieux mal, sans lequel la boiterie intermittente ne peut être rédhibitoire. Il faudrait savoir si la jument a été convenablement attelée pendant l'épreuve qu'elle a subie, si le collier a été bien appliqué et s'il n'a pu gêner les mouvements des extrémités. 11 eût été surtout nécessaire de visiter l'animal plusieurs fois, en laissant au moins un jour d'intervalle entre deux visites, pour bien fixer les caractères de cette boiterie. Qui peut affirmer que cette boiterie existait encore le lendemain de la visite unique faite par l'expert?

a D'après ces considérations, les professeurs déclarent que le procès-verbal du vétérinaire X. n'est pas suffisant pour faire considérer comme atteinte d une boiterie • intermittente pour cause de vieux mal la jument en litige. Ils déclarent que la perte de l'animal, survenue par cas fortuit pendant l'instance, doit être supportée par l'acquéreur, le sieur Siraudin, et que ce dernier doit conserver à sa charge les frais du procès.

c Cette décision a été prise à l'unanimité.

a Fait à l'École impériale vétérinaire de Lyon, le vingt novembre mil huit cent cinquante-ciftq.

a Signé : F. Lbcoq, directeur-professeur; Rodbt, Tissbbaht, Taboorin et Rit, rapporteur. » •

POUftBlÈBE

C'est la mise en dépôt cbex un tiers de l'animal qui est l'objet d'un procès.

La fourrière a lieu presque toujours dans une auberge, quelquefois cbex un vétérinaire ou dans les hôpitaux

RÈGLES DE Là PROCÉDURE. 339

d'une école vétérinaire, où ranimai doit être nourri et soigné.

Ordinairement l'acquéreur met l'animal en fourrière, au moment où il remplit les formalités, afin de ne plus être responsable des accidents qui pourraient survenir, ou pour qu'il ne soit pas possible de les lui imputer.

Les irais de fourrière seront à la charge de la partie qui succombera. Néanmoins l'acheteur en est toujours responsable, soit parce qu'il fait l'avance d'une partie de ces frais en déposant l'animal dans l'écurie où il doit rester pendant le procès, soit parce que le gardien de la fourrière n'a reçu cet animal qu'avec sa garantie.

De quelle époque doivent partir les frais de fourrière? Cette question est quelquefois soumise à l'arbitrage du vétérinaire. Us doivent être comptés à dater du jour où la requête est présentée au juge de paix pour la nomination de l'expert, lors même que la fourrière aurait commencé plus tard.

Du reste, que l'animal ait été ou non mis en fourrière! il est juste, dans le cas où la vente est résiliée, de mettre à la charge du vendeur les frais de nourriture à dater du jour où Ton a commencé à remplir les formalités.

M. Renault cependant ne partageait pas cette manière de voir, et dans les circonstances où il a dû donner son avis, il n'a fait compter la fourrière que du moment où les animaux y ont été mis effectivement, parce que ceux-ci restant entre les mains de l'acheteur, ce dernier peut les faire travailler. Il faisait observer en outre que le séjour d'un cheval en contestation chez l'acquéreur est très-irrégulier, parce qu'il peut le placer dans des conditions défavorables, le soumettre à un mauvais régime, lui faire contracter des maladies, même le faire périr, pour empê-

330 VICES RÉDH1BITOIRES.

cher une contre-expertise, une fois qu'on aurait constaté un vice rédhibitoire quelconque.

Si Tanimal n'a pas été mis en fourrière dés le début du procès, l'expert doit la demander, pour se placer dans des conditions plus favorables à l'expertise. Quand elle a lieu par ordonnance dii président ou par jugement du tribunal, le dépositaire ne peut se dessaisir de Tanimal qu'en vertu d'un autre jugement ou d'après le consentement des parties.

La mise en fourrière a-t-elle eu lieu par l'acquéreur luimême, celui-ci a toujours le droit de retirer l'animal et de le conduire où il voudra, le dépositaire ne connaissant que lui comme propriétaire.

1 Le vétérinaire préfère que le cheval soit mis en fourrière, pour empêcher qu'on le soumette à des travaux plus ou moins pénibles, pour lui faire subir un traitement et un régime convenables. Il aura tout intérêt à empêcher que l'une des deux parties ait recours à des manœuvres qui nuiraient à l'expertise, etc. Le dépositaire ne doit laisser visiter Tanimal par qui que ce soit sans être présent; il ne doit le prêter à personne pour le faire travailler; en un mot il est responsable des accidents qui surviendraient par sa négligence.

Une longue fourrière a toujours de grands inconvénients, soit parce qu'elle augmente les frais du procès, soit parce qu'elle occasionne souvent des maladies graves et même mortelles sur des animaux qui restent dans f inaction et qui ne reçoivent pas toujours les soins convenables.

Les prix de la fourrière varient beaucoup suivant 1%»* portance des localités dans lesquelles on se trouve.