REQUÊTE

, On Domine ainsi l'acte par lequel l'acheteur provoque la nomination des experts chargés de visiter les animaux suspects de vices rédhibitoires et de dresser procès-verbal. La requête sera présentée dans les délais de l'art, 3 au juge de paix du lieu où se trouvera l'animal ; cela résulte de l'art. 5 de la loi du 20 mai 1838.

On rédige cet acte sur une feuille de papier timbré de 50 centimes.; sa rédaction doit être courte et simple. L'acheteur, après avoir donné ses nom, prénoms et qualités, expose le signalement de l'animal en indiquant le jour de l'achat, les nom et demeure du vendeur. Il ajoute la désignation du vice rédhibitoire qu'il soupçonne, en demandant au juge de paix la nomination d'un ou trois* experts, pour visiter l'animal désigné dans la requête et constater son état. La requête est signée par l'acquéreur, ou son fondé de pouvoir; celui qui ne sait pas signer fait une tffoix à la place qui devrait être occupée par la signature.

La formulé de la requête doit être simple ; mais elle varie plussouvent que celle du procès-verbal» Quelquefois

elle contient d'une manière inexacte le signalement de l'animal, parce qu'il n'a pas été donné par un homme de l'art. En rédigeant son procès-verbal, l'expert doit vérifier l'exactitude de ce signalement et le rectifier, pour qu'au besoin il soit possible plus tard de constater l'identité de l'animal.

L'acheteur n'a pas besoin d'avoir recours à un avoué pour faire dresser la requête; il peut l'écrire lui-même ou la faire écrira par un tiers, et il signe son nom.

Au bas de la requête le juge de paix écrit l'ordonnance qui commet l'expert ou la fait écrire par son greffier et la signe. Cette ordonnance doit expliquer clairement la mission de l'expert, ce qu'il doit foire, en un mot; mais il arrive souvent que sa rédaction est écourtée et laisse trop de latitude à l'initiative de l'expert.

Ensuite la requête ordonnancée par le juge de paix est portée au bureau de l'enregistrement.

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1° Ce vice doit-il être désigné dans la requête?

Cette question a été discutée devant la Société centrale de médecine vétérinaire dans sa séance, du 28 mai 18461.

Les avis ont été partagés. M. Mignon l'a résolue affirmativement, se fondant sur l'art. 61 du Code de procédure civile, qui porte que l'exploit d'ajournement doit contenir l'objet de la demande à peine de nullité, et sur l'art. 302 du même Code, ainsi conçu : « Lorsqu'il y aura lieu à un rapa port d'experts, il sera ordonné par un jugement, lequel « énoncera clairement les objets de l'expertise. »

« Recueil de médecine vétérinaire, 1846, p. 684.

M. Renault a partagé cet avis, empruntant ses motifs à la loi du 20 mai 1838. D'après lui, la loi a pensé d'après la science, que neuf ou trente jours étaient suffisants pour que tels ou tels vices cachés apparussent ; elle admet ainsi implicitement qu'en dehors de ces délais de neuf ou trente jours, le vice rédhibitoire, s'il apparaît ou se développe, n'est plus du fait du vendeur, mais bien du fait.de l'acheteur.

« Or, ajoute-t-il, si le vice n'est pas nominativement désigné dans la requête, si, dans le délai régulier de la garantie, rien n'établissait qu'il ait été ou soupçonné ou constaté, comme pourrait le faire le procès-verbal de l'expert ; dans ces cas, la garantie, que la loi a restreinte, se trouverait nécessairement prolongée en dehors des limites fixées par elle, puisque, par le fait, en dehors de neuf ou trente jours, un vice pourrait être reconnu rédhibitoire. »

Adoptantune manière de voir différente, M. Bouley jeune affirme qu'il n'est écrit nulle part que le vice doit être nominativement désigné, et que cette interprétation donnée à la loi du 20 mai 1838 lui parait entraîner des inconvénients et des injustices. Dans un grand nombre de cas, les acquéreurs ne connaissent même pas par leurs noms les vices rédhibitoires ; ils sont exposés à les confondre les uns avec les autres, à donner, par exemple, au cor nage le nom de pousse.

H. Huzard a déclaré que la désignation du vice dans la requête ne lui parait pas possible, parce qu'elle exigerait, dans la majorité des cas, que la requête fût rédigée par un vétérinaire; que les vétérinaires n'existent pas partout; que la loi aurait été inique, si elle avait exigé de la part de tout acquéreur d'un animal la connaissance néces-

sairepour reconnaître sur lui, au point de pouvoir tes désigner, l'existence des vices ou matodiesrédhiWtoires.

M. Yvart a partagé l'opinion de MM. Mignon et Renault

Il y a donc divergence sur cette question parmi les hommes les plus compétents delà Société centrale de médecine vétérinaire.

Voyons quelle est à cet égard la jurisprudence des tribunaux.

Un jugement du tribunal de commerce de Falaise, du 18 octobre 1844, avait annulé la demande en résiliation de la vente d'un cheval, en considérant comme non valable, et n'indiquant pas suffisamment l'objet de la demande et l'exposé sommaire des moyens, l'exploit qui conclut à la résiliation de la vente, en se fondant sur ce que 1 animal est atteint de vices rédhibitoires1.

Sur le pourvoi en cassation, la Cour, au rapport de M. le conseiller Gauthier, après les plaidoiries de MM. Chevalier et Nachet, et sur les conclusions conformes de M. l'avocat général Delangle, a rendu l'arrêt suivant le 11 novembre 1846:

a Vu l'art. 61 du Code de procédure civile et Part. 3 de la loi du 20 mai 1838; — attendu que l'exploit introductif d'instance du 23 août 1844 avait été signifié dans les délais prescrits par l'art. 3 précité de la loi du 30 mai 1838 ; — attendu que cet exploit concluait à la résiliation de la vente du cheval en litige, en se fondant sur ce que ledit cheval était atteint de vices rédhibitoires ; — attendu qu'un acte ainsi formulé faisait connaître clairement, avec l'objet de la demande, le moyen particulier qui la motivait, à savoir, les dispositions

1 Journal de médecine vétérinaire, 1847, 44.

spéciales de la loi concernant les vices rédhibitoires , d'où il suit que ledit acte satisfait aux prescriptions du paragraphe 3 de l'art. 6 précité du Code civil, qui porte que l'exploit introductif doit contenir V objet de la demande et l exposé des moyens ; — attendu qu'en décidant le contraire, et par suite en déclarant, sur le motif de la prétendue nullité de l'exploit dont il est question, L'action du demandeur non recevable, le jugement attaqué a faussement appliqué l'article précité du Code de procédure civile, et expressément violé ledit article et l'art. 3 delà loi du 20 mai 1838;

€ La Cour casse. » {Droit du 19 novembre 1846.)

Ainsi la Cour de cassation a décidé, par cet arrêt, que l'exploit concluant à la résiliation de la vente d un cheval, en se fondant sur ce que ledit cheval était atteint de vices rédhibitoires, suffit pour intenter l'action rédhibitoire.

Cette question a été résolue de la même manière par le tribunal civil de Chartres, dans son audience du 23 mai 1860 K

D'après la jurisprudence adoptée par ee tribunal, l'action de l'acheteur en résiliation de la vente d'un animal domestique est régulièrement intentée, alors même que dans la requête présentée et l'assignation donnée dans le délai de la loi il existe une désignation erronée d'un vice rédhibitoire non reconnu par les experts, lesquels en découvrent toutefois un autre qu'ils désignent et constatent dans le rapport dressé par eux à l'occasion de la requête présentée. — La découverte de ce dernier vice rédhibitoire, quoique postérieure au délai fixé pour intenter Faction, ne fait pas obstacle à ce que cette action soit admissible, et ne constitue pas une demande nouvelle.

1 Recueil de médecine vétérinaire, 1860, p. 951.

Il s'agissait de la vente d'un cheval, sur lequel l'acheteur avait cru reconnaître les symptômes de la morve. Une requête avait été présentée à M. le juge de paix pour Taire constater ce vice rédhibitoire, et le même jour une demande en justice avait été formée à fin de résolution de la vente, fondée sur ce seul motif.

Après plusieurs visites successives, les experts nommés sont tombés d'accord sur la non-existence de la morve, mais sur l'existence du comage chronique. Celte dernière constatation n'a eu lieu que vingt-quatre jours après la vente.

En conséquence on pourrait rédiger la requête en nomination d'experts, en ne désignant qu'un vice rédhibitoire; l'acheteur conserverait néanmoins ses droits pour les autres cas, s'il arrivait que celui mentionné dans ladite requête ne fût pas constaté.

Mais, pour éviter toute difficulté sur un point de jurisprudence qui n'est pas encore bien fixé, il vaut mieux dire dans la requête que l'animal vendu est suspect de vices rédhibitoires, et qu'on demande leur constatation par les hommes de l'art.

PKOCÉ**VEBBAUX PAR ORMNNANCK »E JUGE ME PAIX

Un procès-verbal est l'acte par lequel l'expert rend compte de sa mission; il doit contenir l'exposé succinct et méthodique des opérations qui ont été faites.

Quoique rien n'oblige à donner au procès-verbal une forme déterminée, il est préférable d'adopter la formule acceptée généralement.

Dans un procès-verbal d'expertise il y a trois parties distinctes :

4° Le préambule ou préliminaire du procès-verbal, qui contient F exposé de tout ce qui précède l'expertise. L'expert débute par indiquer ses nom et prénoms, ses qualités, son domicile ; ensuite il rapporte la date et les termes de l'ordonnance qui l'a commis.

2° L'historique est l'exposé des faits de l'expertise. Le vétérinaire commence par rappeler sa prestation de serment; il fait connaître le jour, l'heure et le lieu où il a procédé ; il donne avec exactitude le signalement de l'anima).

.Ensuite il énumère les nom, qualités et demeure des parties, mentionnant leur présence à l'expertise ou leur absence. Il rapporte les dires de ces parties, s'ils peuvent donner quelque valeur à la conclusion du procès-verbal.

Après ces détails, il s'occupe de la description des symptômes observés sur l'animal, symptômes dont l'ériumération doit établir l'existence d'un vice rédhibitoire ou qui donnent la preuve négative de cette existence. Il fait connaître les moyens qu'il a employés, les diverses épreuves auxquelles il a eu recours pour arriver à former son opinion.

S'agit-il d'une autopsie, le procès-verbal doit donner avec exactitude la description des lésions organiques recueillies par l'examen du cadavre. Dans ce cas, une contreexpertise ne peut être laite que par l'analyse du procèsverbal, dont on apprécie les conclusions d'après cette description.

3° Les conclusions. Dans cette partie, qui est très-courte, l'expert se prononce d'après les faits exposés dans le procès-verbal, et déclare si l'animal en litige est ou n'est pas atteint de tel ou tel vice rédhibitoire. Les conclusions doivent être simples et précises.

553 PIÈCB8 JUDICIAIRES.

Bèf le* relative* * la rédaction des

Un procès-verbal doit être écrit sur papier timbré, soit sur une feuille simple de 50 centimes, soit sur une feuille double d'un franc, si son étendue est considérable. — D fe ut éviter d'écrire sur le timbre au recto de la feuille.

On fait une marge assez grande pour y porter l'approbation des ratures ou les changements à introduire dans le texte. Ainsi, quand il y a une rature ou un mot effacé, un ou plusieurs mots chargés, on fait un renvoi qu'on répète à la marge et Ton écrit à la suite ou au-dessous : Approttvéy en ajoutant le parafe de la signature. Quand il y- a une surcharge, une superposition de mots, il faut encore approuver.

Le nombre des alinéa doit être restreint autant que possible, pour éviter qu'on ajoute par fraude quelque&fftots qui changeraient le sens de la rédaction. Trois alinéa doivent suffire pour comprendre les trois parties du. prooèsverbal.

Il importe d'écrire en toutes lettres les chiffres qui ont quelque utilité pour éviter les changements qui- seraient faits dans une mauvaise intention.

L'expert sera sobre de termes scientifiques, et, s'il croit devoir en employer, il devra les faire suivre de leurs équivalents dans le langage ordinaire. C'est Surtout pour la désignation d'un vice rédhibitoire qu'il faudra s'attacher à employer le mot propre, le terme consacré par la loi, sous peine de faire naître quelque confusion dans l'esprit des juges.

La rédaction du procès-verbal est faite rarement dans le lieu où l'expertise s'est passée. Ordinairement l'expert

se contente de prendre des notes, concernant le signalement de ranimai, les renseignements qu'il a recueillis, les symptômes qu'il a observés ; ensuite il se relire chez lui pour procéder à la rédaction de ce procès-verbal.

La minute du procès-verbal est remise à la partie la plus diligente, c'est-à-dire à l'acheteur, ou en d'autres termes, à la partie qui a requis l'expertise. Le procès-verbal doit être enregistré, par les soins du demandeur ou de l'expert ; s'il doit être envoyé au loin, il est utile d'en faire légaliser la signature.

La remise du rapport à la partie qui l'a requis est une dérogation au droit commun. Elle résulte de la discussion de la loi devant la Chambre des députés, dans la séance du 27 avril 1838 (voy. le Moniteur du 28).

Quand l'expert est désigné par un tribunal, il doit faire déposer son rapport au greffe par le demandeur, ou le déposer lui-même.

Vacations et honoraires. — La taxation des honoraires peut être faite par le juge de paix qui a ordonné l'expertise. Souvent l'expert les taxe lui-même d'après l'usage; il doit les demander en remettant son procès- verbal. Sans cette précaution il les perd fréquemment, parce qu'on ou* blie de les payer ou parce que la partie qui succombe n'est pas solvable.

La taxation des honoraires est déterminée par l'usage. Pour un procès relatif à un cas rédhibitoire, il y a au moins trois vacations, savoir : une pour la prestation de serment, une pour la visite de l'animal, une pour la rédaction du rapport ou procès-verbal.

Le prix de chaque vacation est de 6 francs pour Paris . et de 5 francs dans les départements.

Si l'expert demande des honoraires exagérés, la partie

qui doit les payer peut en demander la taxation au juge de paix. 11 faut éviter de s'exposer à une réduction, qui produit toujours un effet fâcheux pour le vétérinaire qui n'a pas montré assez de réserve, quand le procès a donné lieu & des frais considérables, surtout pour un animal de peu de valeur.

Proeés-verbal suspensif.

Le procès-verbal n'est pas toujours simple. Il n'y a pas toujours possibilité pour un expert de remplir sa mission dans une seule séance ; il doit visiter plusieurs fois et à des intervalles de temps plus ou moins éloignés l'animal qui est le sujet de la contestation. Dans ce cas, il y a lieu de suspendre ses conclusions jusqu'au moment où il a pu se former une opinion arrêtée sur la maladie qu'il a observée. Tantôt on se contente de rédiger un procès-verbal ordinaire, dans lequel, après P exposé des symptômes, on ajoute que cette première visite n'ayant pas permis de constater l'état de l'animal, on a fixé, pour continuer l'expertise, un autre jour et une heure déterminée, afin qu'après cette seconde visite les symptômes constatés permettent de donner une conclusion définitive dans tel ou tel sens.

Ou bien on dresse un procès-verbal qui ne conclut pas, et se termine par ces mots : « Un seul examen étant insuffisant pour donner des conclusions sur le vice désigné dans la requête, j'ai fait continuer la fourrière jusqu'à une prochaine visite, fixée au jeudi 25 mars de l'année courante v à 9 heures du matin. Les parties présentes sont restées d'accord pour se présenter à cette visite. — Dressé le présent procès-verbal suspensif à Lyon , le 15 mars 1863. »

La seconde partie de ce procès-verbal suspensif doit commencer ainsi : « L'an 1863, le 26 mars, à neuf heures du matin, toujours au désir de l'ordonnance de M. le juge de paix, qui m'a commis, je me suis présenté au lieu où a été mis en fourrière l'animal qui fait le sujet de la présente expertise, et j'ai procédé de nouveau, en présence des parties, à l'examen de cet animal, etc., etc. »

Viennent ensuite les conclusions :

c En conséquence, je conclus que l'animal dont il s'agit est atteint du cornage chronique, vice rédhibitoire prévu par la loi du 20 mai 4838. »

Quand il y a lieu de faire une troisième visite et par conséquent une troisième partie du procès-verbal suspensif, on commence et on finit en suivant cette même formule.

— Le procès-verbal doit être suspensif lorsqu'il s'agit de constater les maladies intermittentes. Il est encore rendu nécessaire par l'imminence d'une mort prochaine.

lAPPOlTS JCD1CIAIBK0

On donne ce nom à l'exposé présenté au tribunal par un vétérinaire nommé rapporteur pour donner des éclaircissements sur la valeur d'une expertise, ou sur des circonstances qui s'y rattachent.

Ordinairement, en fait de vices rédhibitoires, lorsque l'expert nommé par le juge de paix a terminé sa mission, les parties entrent en arrangement, ou bien celle de ces parties à qui l'expertise est défavorable arrête l'affaire.

D est rare que le procès soit continué lorsque le procèsverbal conclut pour la négative et doit faire prononcer un jugement contre le demandeur.

Au contraire, si ce procès-verbal constate un vice rédhi-

bitoire, le tendeur ne se rend pas toujours. Obéissant à la sommation qui lui est donnée pour comparaître devant le tribunal, il se présente ou se fait représenter par un fondé de pouvoirs, afin de contester les conclusions de l'expertise et demander un autre rapport.

Le tribunal accorde souvent une contre-expertise, alors il commet un ou trois experts à son choix, ou bien encore il désigne tel ou tel vétérinaire choisi par les parties. Cette nomination a lieu par un jugement qui détermine la mission des experts et les dispense du serment, si les parties donnent leur consentement pour cela ; à défaut de ce consentement, le tribunal désigne le juge devant lequel aura lieu la prestation de serment.

. Les art. 322 et 328 du Code de procédure civile concernent la nomination de ces nouveaux experts, et le droit qu'ont les juges de ne pas suivre leur avis.

L'expert nommé par le tribunal est prévenu par 1-expé» dition du jugement. Assez souvent, pour éviter des frais, il est averti par l'avoué de Tune des parties ou par une lettre du président du tribunal. L'avoué de la partie qui a requis l'expertise fait sommation à la partie adverse d'assister à ses opérations, qui auront lieu au jour, à l'heure et dans le local désignés par l'expert»

Celui-ci remplit sa mission, même en l'absence des parties ; il rédige son rapport sur papier timbré et en fait le dépôt au greffe du tribunal, après l'avoir fait enregistrer. Il doit acquitter les frais d'enregistrement et de dépôt du rapport, pour en demander plus tard le remboursement.

Le rapport judiciaire porte sur un point de garantie ou sur une sentence arbitrale.

Sa rédaction comporte trois parties z

4° L'exposition de ce qui a été fait avant l'expertise actuelle ou l'arbitrage ;

2° Le détail des opérations faites par l'expert, les renseignements, les considérations qu'il juge utile de présenter au tribunal ;

3° Les conclusions.

La forme du procès-verbal est ordinairement consacrée par l'usage ; elle est sacramentelle et commence par ces mots : Je soussigné. — Au contraire, la forme du rapport Tarie ; cependant la forme épistolaire est celle qui est le plus généralement adoptée.

On commence le rapport judiciaire par ces mots :

« A Messieurs les Président et Juges du Tribunal de Commerce de

c Messieurs,

« Par votre jugement en date du dix de ce mois, rendu contradictoirement dans la contestation qui divise le sieur R..., demandeur, d'une part, et B..., défendeur, il vous a paru utile, pour l'éclaircissement des faits de la cause, avant de faire droit, de me noriimer rapporteur,' et vous m'avez chargé d'entendre les parties, de les concilier si faire se pouvait, sinon de vous adresser mon rapport.

« Au désir de ce jugement, j'ai entendu les parties, et n'ayant pu les concilier, je vais vous exposer les renseignements que j'ai obtenus sur cette affaire et le résultat dé la visite de l'animal qui a donné lieu à la contestation. ' J

« D'après ce que j'ai eu l'honneur de vous exposer, j'estime que la demande de R... est fondée et qu'il y a lieu de lui adjuger des dommages-intérêts.

« Telle est, Messieurs, l'opinion que j'ai Phonneur de soumettre à la sagesse de vos délibérations ultérieures* «J'ai l'honneur d'être avec respect, « Votre très-humble et très-obéissant serviteur,

a Signé :X...

« Fait à ...., le vingt mars mil huit cent soixante. »

d'ne requête po«r la Bonriaattoa d*expc«Ca.

À M. le Juge de paix du 3e canton de Lyon,