BELGIQUE

Loi sur les vices rèdhibitoires, promulguée le 28 janvier

Art. tOT. « Sont réputés vices rèdhibitoires et donneront « seuls ouverture à l'action résultant de l'art. 1641 du « Code civil, dans les ventes ou échanges de chevaux, ânes, « mulets et autres animaux domestiques appartenant à « l'espèce ovine, bovine ou porcine, les maladies ou défauts « qui seront désignés par le gouvernement, avec les condi- « lions et restrictions qu'il jugera convenable.

Art. 2. « Le gouvernement déterminera aussi le délai « dans lequel l'action sera intentée, à peine de déchéance.

« Ce délai n'excédera pas trente jours, non compris le « jour fixé pour la livraison.

Art. 3. « Si la livraison de l'animal a été effectuée hors « du lieu du domicile du vendeur, ou si, dans le délai « fixé pour intenter l'action, l'animal a été conduit hors du « même lieu, le délai pour intenter l'action sera augmenlé « d'un jour par cinq myria mètres de distance du domicile « du vendeur au lieu où l'animal se trouvait au jour de « r assignation.

« Lorsque l'acheteur a revendu l'animal, et qu'il est

a assigné en rescision de vente, il pourra intenter une ac- « tion en garantie contre son vendeur, si le délai pendant « lequel il aurait pu agir par action principale n'est pas « expiré.

« Ce délai, pour l'action en garantie, sera, dans ce cas, « augmenté d'un jour par cinq myriamètres de distance a entre le domicile de l'acheteur primitif et celui du ven- « deur primitif.

Art. 4. « Dans le délai qui sera fixé conformément à « l'art. 2, pour intenter l'action, l'acheteur sera tenu, à « peine de déchéance, de provoquer la nomination d'ex- « perts, chargés de vérifier l'existence du vice rédhibi- « toire et de dresser procès-verbal de leur vérification.

« La requête sera présentée au juge de paix du lieu où se « trouvera l'animal.

« Ce juge nommera immédiatement, suivant l'exigence « des cas, un ou trois experts, qui devront opérer dans le et plus bref délai, après serment prêté devant ce magistrat « et sans aucune autre formalité de procédure.

« Le procès-verbal d'expertise sera remis en minute à la <t partie.

a Néanmoins, lorsque dans le délai, déterminé pour in- « tenter l'action, l'animal sera abattu par ordre de l'auto- «rite compétente, pour cause de l'une des maladies « donnant lieu à rédhibition, le procès-verbal dressé dans a ce cas tiendra lieu de celui d'expertise.

Art. 5. « La demande sera dispensée du préliminaire « de conciliation, et l'affaire instruite et jugée comme « urgente.

Art. 6. a Si, pendant le délai fixé conformément à l'art. 2, « l'animal vient à périr, le vendeur ne sera pas tenu delà « garantie, à moins que l'acheteur ne prouve que la perte

« de l'animal provient de l'un des vices rédhibitoires spè- « cifiés en vertu de la présente loi.

Art. 7. « L'action en réduction de prix, autorisée par « l'art. 1644 du Code civil, ne pourra être exercée dans les « ventes et échanges d'animaux qui font l'objet de la pré- « sente loi.

Art. 8. « Les dispositions de la présente loi ne sont pas « applicables aux animaux destinés à être abattus pour être « livrés à la consommation.

« Bruxelles, le 28 janvier 1850. »