GBAND-DUCHÉ DE BADE

Loi du 23 avril 4859, concernant les vices rédhibitoires de quelques espèces d'animaux.

Art. 1er. « Quiconque vend un animal appartenant aux « espèces cheval, bœuf, mouton ou porc, doit une garantie « pour les vices mentionnés ci-dessous et pendant les délais « fixés ci-après, savoir :

« Pour le cheval : l'amaurose, le tic sans usure des « dents, huit jours; la morve, le farcin, la pousse, qua- « torze jours; l'immobilité, vingt et un jours; l'épilepsie, « vingt-huit jours; la fluxion périodique, quarante jours.

« Pour l'espèce bovine : le renversement de la matrice « ou du vagin, quand il n'est pas la conséquence immé- « diate d'une parturition, huit jours ; la pleuro-pneumo- « nie, quatorze jours; l'épilepsie et la phthisie calcaire, « vingt-huit jours. .

« Pour le mouton : la gale et la pourriture, quatorze « jours.

« Pour le porc : la ladrerie, vingt-huit jours.

« Une promesse générale pour tous les vices ne se rap- « portera qu'à ceux indiqués ci-dessus.

Art. 2. « Le vendeur garantit que le jour de la livraison, « l'animal vendu n'est atteint d'aucun des vices rédhibi- « loires énoncés dans l'art 1er. Si Texislence d'un vice est « constatée dans les délais comptés à partir du lendemain « du jour de la livraison, à moins de la preuve du contraire, « le vice est considéré comme ayant existé au moment de « la vente. Par des conventions particulières, les parties « peuvent diminuer ou prolonger les délais fixés par la « loi, ou fixer d'autres délais, mais qui seront toujours « comptés comme ceux énoncés dans cette loi.

Art. 3. « La garantie n'existe plus : 1° dans les ventes a publiques par autorité de justice ; 2° si le vendeur a spé- <i cifiéla non garantie; 3° si le Vendeur prouve que Tache- « teur avait connaissance de l'existence du vice.

Art. 4. « Une demande en garantie ne peut se rapporter '< qu'à une résiliation de la transaction et jamais à la réduc- « tion du prix, excepté quand le vice est constaté sur un ? animal abattu pour la boucherie. Dans ce cas l'acheteur

« peut réclamer au vendeur des dommages-intérêts pour « Ja perte qu'il a éprouvée en ne pouvant pas vendre la « viande.

Art. 5. a La résiliation de la vente oblige le vendeur à a restituer le prix qu'il a reçu, les frais de la vente, les a frais d'expertise, de nourriture et de soins jusqu'au jour « où il reprend l'animal. Cependant il a le droit de déduire, c< sur les frais de nourriture et de soins, une certaine somme « pour les services que l'animal aura pu rendre chez Tachece teur. Si le vendeur avait connaissance du vice, il pourra « être tenu de payer, en outre, des dommages-intérêts.

Art. 6. « L'action en garantie ne sera valable que si ce elle a été intentée dans les délais, excepté dans les cas te urgents (art. 12); alors le vice de l'animal devra être au « moins indiqué à la justice, qui fera procéder à la visite, et « dans ce cas videra le litige dans le délai de quinze jours.

Art. 7. « L'action en garantie pourra être intentée aussi « bien devant le tribunal duquel dépend le défendeur que « devant celui de la circonscription dans laquelle la vente « a été conclue ; cette dernière manière sera surtout vala- « ble, à moins que des lois spéciales en ordonnent autrece ment, pour les étrangers, même si le défendeur était a absent au moment de l'assignation ou ne possédait aua cune propriété dans tout le district dépendant de ce a tribunal*

Art» 8. « En même temps que l'assignation, le jour de fx l'expertise devra être fixé, mais le plus proche possible. « Les autres parties de l'affaire seront alors expédiées et « jugées comme matière sommaire.

Art. 9. « L'expertise sera faite par le vétérinaire du dis-' « Inct de la circonscription judiciaire ou par celui d'un « district voisin, si le tribunal le juge nécessaire. Suivant

« l'importance et les difficultés de l'affaire, le tribunal « pourra adjoindre au vétérinaire un ou deux experts. « Enfin, les parties peuvent d'un commun accord nommer « d'autres experts.

Art. 10. « L'autopsie d un animal mort aura lieu si l'ex- « pert ou Tune des parties le désire. Si l'expertise se rap- « porte à un animal vivant et si les experts pensent que « l'existence du vice est probable, mais que la certitude ne « peut être acquise que par l'autopsie, celui qui intente « Faction a le droit de demander le renvoi de la cause et « une nouvelle expertise à une époque fixée alors par les a experts.

Art. 1 1 . « Une autopsie ne pourra être faite qu'en pré- * sence des deux parties. Dans le cas où il y aurait incon- « vénient à différer l'opération et où l'assignation n'aurait « pas pu parvenir à temps à lune des parties, le tribunal « nommerait d'office à celle-ci un représentant.

Art. 12. « Si le demandeur prouve que tout retard peut « porter préjudice à sa cause, il peut même, avant l'intro- <c duction de l'affaire judiciaire, demander, dans lacircon- « scriptton où l'animal malade se trouve, une expertise et « même faire pratiquer une autopsie. L'opération aura lieu « conformément aux art. 9 et 14.

Art. 15. « S'il résulte un procès d'une demande en ga- « rantie, chaque partie a le droit de demander la vente à « l'enchère de l'animal et le dépôt de la somme provenant « de la vente, si toutefois une nouvelle visite de l'animal « n'a pas été jugée nécessaire.

Art. 14. « Le défendeur condamné peut à son tour, « même sans intenter une nouvelle action, attaquer son « vendeur si le vice a été reconnu à une époque rentrant « encore dans le délai de la garantie par lequel celui-ci

« peut être lié. Toutefois, il faut que la plainte ait été « déposée dans les quatorze jours qui suivent le jugea ment.

Art. 1 5. « Tout ce qui, dans cette loi, a été dit de la vente, « s'applique aussi à tous les autres moyens par lesquels on « acquiert les droits de propriétaire.

Art. 16. « La loi du 20 mai 1806 (feuille officielle, nu- « méro xxn) et l'ordonnance du 25 août 1310, feuille a officielle, numéro xxxvi), sont abrogées. »

L'appendice à cette loi contient la description des vices rédhibitoires et les moyens de les reconnaître.

Au paragraphe 5, où il s'agit de la pousse, on trouve la description du cornage chronique, considéré par le législateur comme une variété de la pousse ; il s'ensuit donc que le cornage chronique a le même délai de garantie que la pousse, c'est-à-dire quatorze jours.

Dans le paragraphe 6, l'immobilité comprend deux variétés : l'immobilité proprement dite, et le vertige furieux, mais périodique. Ce dernier se rencontre sur les animaux très-irritables et qui ne souffrent aucune contrariété. Les caractères des accès sont : des yeux hagards, l'accélération de la respiration, la dilatation des naseaux, des mouvements désordonnés. Les accès varient en durée et apparaissent à des époques indéterminées ; ils se terminent ordinairement par une abondante transpiration et par une extrême lassitude ; les caractères qui font distinguer le ' vertige furieux, mais périodique, des autres affections cérébrales, reposent sur le caractère périodique de l'affection et sur l'absence de toute fièvre.

Le paragraphe 7 est relatif aux vices rédhibitoires de l'espèce bovine.

Sous le terme de pleuro-pneumonie on comprend les

altérations suivantes : affection tuberculeuse; hépatisation des poumons; abcès; enfin, gangrène pulmonaire.

(Repertorium de Stuttgart, publié par M. Hering, 21"* année, in livr. Traduction par M. Kopp. Journal des Vétérinaires du Midi, \ 860.)

BOYAU ME DE BATlilE

Loi du 26 mars 1859, concernant les vices rédhibitoiret dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques.

Art. 1er. « Quiconque vend ou échange un animal vice vant, appartenant aux espèces ci-dessous indiquées, doit, « excepté dans les cas prévus par l'art. 10, une garantie « pour les vices mentionnés ci-dessous et pendant les dè- « lais fixés par cette loi.

« Pour le cheval, l'âne et le mulet : la m au rose et le tic, « huit jours ; la morve, le farcin, la pousse, quatorze jours; « l'immobilité, vingt et un jours ; l'épilepsie et la fluxion «t périodique, quarante jours.

« Pour l'espèce bovine: le renversement de la matrice ou « du vagin, quand il n'est pas la conséquence immédiate « d'une parturition, et la phthisie pulmonaire, quatorze « jours; la phthisie calcaire, vingt-huit jours; l'épilepsie « et la pleuro-pneumonie contagieuse, quarante jours. — « Pour l'espèce ovine : la gale, la pourriture et le piétin « grave, quatorze jours. — Pour l'espèce porcine : la la- « drerie, huit jours.

« La garantie commence le lendemain du jour de la « livraison. Si l'acheteur se trouve en retard quant à la « prise de possession, le délai compte à partir du jour du x retard.

Art. 2. « La garantie ne se rapporte qu'aux vices qui a existaient déjà au moment de la transaction.

« Si les vices rédhibitoires, mentionnés dans l'art. 1er, «c se montrent dans les détais fixés pour chacun, jusqu'à « preuve du contraire ils seront considérés comme exis- « tant au moment de la transaction.

Art. 3. « La garantie n'existe plus dans les enchères force cées et celles par autorité de justice, quand le vendeur a prouve qu'au moment de la transaction l'acheteur avait a connaissance du vice de l'animal; enfin, quand l'animal « atteint d'un vice a été vendu en bloc avec d'autres objets, « tels qu'un bien, une propriété, sans qu'il ait été stipulé « un prix particulier.

Art. 4. « Une demande en garantie ne peut se rapporter « qu'à la résiliation de la transaction, et jamais à la réduc- « tion du prix, même si ranimai est destiné à la boucherie, « et s'il a déjà été abattu. Dans ce dernier cas, et sauf ce qui « est déterminé dans l'art. 6, l'acheteur ne peut demander « de dommages-intérêts que ceux qu'il a éprouvés par a suite de la dépréciation de la viande, de l'impossibilité «c de vendre celle-ci, ainsi que les autres parties de l'animal a atteint du vice.

Art. 5. « La résiliation de la transaction oblige le ven- « deur à utiliser ce qu'il a reçu, à payer les frais du trai- « tement, d'expertise et de déplacement de ranimai, enfin, « les frais de nourriture et de soins pour l'animal.

« L'acheteur doit rendre l'animal vivant ou mort; ce « qu'il a encore pu avoir reçu au moment de la transaca tion, et à se laisser déduire sur les frais mentionnés ci- « dessus le prix de l'usage que l'animal a pu lui faire.

Art. 6. « Si le vendeur avait connaissance du vice au « moment de la vente, il est tenu de rembourser, non-seu-

« lement les frais mentionnés art. 4 et 5, mais encore tous « les dommages que l'acheteur a dû supporter à cause du a vice de Tanimal.

Art. 7. «Si des animaux ont été vendus par paire ou « appareillés pour une somme convenue, la résiliation ne « peut être demandée que pour les deux animaux, quand « même un des deux serait seul atteint du vice.

Art. 8. « Si, hors le cas de l'art. 7, plusieurs animaux « ont été vendus ensemble, l'acheteur peut demander la « résiliation pour tous les animaux ; s'il s'agit de bétail, * quand un ou plusieurs animaux sont atteints de pleuro- « pneumonie, ou s'il s'agit de moutons quand un ou plu- « sieurs animaux sont atteints d'un des vices mentionnés « dans l'art. 1er. Dans tous les autres cas, la résiliation ne « se rapporte qu'à l'animal atteint du vice.

« Quant à la restitution signalée paragraphe 1er, art. 5, a si le prix de chaque animal n'est pas stipulé dans la « vente, il sera calculé d'après le prix qu'aurait l'animal a s il n'était pas atteint du vice. Si cet arrangement n'est pas « accepté, on partagera le prix total des animaux par le « nombre de têtes, et la moyenne sera le prix obligatoire « de la restitution.

Art. 9. a La demande en garantie doit, sous peine de « nullité, être résolue, au plus tard, dans la quinzaine qui « suit l'expiration des délais fixés dans les art. 1er et 10.

Art. 10. a Si des conventions particulières ont été faites « d'une manière authentique, quant au terme, au mode « et aux effets de la garantie, ou surtout quant à la nonce garantie du vendeur, les prescriptions de la présente loi « ne sont applicables qu'autant que ces conventions ne sti- « pulent rien d'autre. Si la garantie se rapporte à des vices « non compris dans l'art. 1er, et s'il n'y a point de loi fixée,

« celui-ci sera de quarante jours. Une promesse générale a de garantie pour tout vice ne se rapportera qu'à ceux c énoncés dans Fart. 1er. Les prescriptions des art. 1, 2, 3 « seront applicables aux conventions particulières se rap- « portant à la garantie, à moins qu'il ait été stipulé d'une a manière spéciale autrement dans la transaction. *

Art. 11. « Si, à cause de la garantie pour un animal « vendu, il résulte un procès, chaque partie peut, dès que « la visite de l'animal n'est plus nécessaire, demander la « vente à l'enchère et le dépôt du prix de la vente.

Art. 12. « La présente loi sera mise en vigueur dans « tout le royaume, à partir du jour de la promulgation ; a et à partir de ce jour aussi seront abrogés tous les règle- « ments antérieurs se rapportant à la garantie.

(Repertorium der Thierhelkunde, publié à Stuttgart, par M. Hering, 20e année, 3e livraison; traduit par M. Kopp, dans le Journal des Vétérinaires du Midi, 1860, p. 129.)