DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA GARANTIE

Art. 1611. c Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts i cachés delà chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel « on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne « l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il < les avait connus.

Art. 16*2. « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont « l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Art. 1645. < Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait « pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera « obligé à aucune garantie.

Art. 1644. « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le « droit de rendre, la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder « la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera ■ arbitrée par experts.

Art. 1645. « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est « tenu, outre la restitution du prix qu'il on a reçu, de tous les dom- « mages et intérêts envers l'acheteur.

Art. 1646. « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera

• tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les

• frais occasionnés par la vente.

Art. 4647. « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa raau- « vaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers Fâche- « teur à la restitution du prix, et aux autres dédommagements expli- • qués dans les deux articles précédents. — Mais la perte arrivée par « cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Art. 4648. « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être in- « tentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des « vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite.

Art. 1649. # Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de « justice. »

Réflexions iw les articles du Gode elvll, relatifs a la garantie.

Art. 1641 . L'art. 1603 du Code civil impose au vendeur deux obligations : celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

L'art. 1625 s'exprime ainsi qu'il suit: « La garantie « que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le pre- « mier est la possession paisible de la chose vendue ; le « second, les défauts cachés de celte chose ou les vices « rédhibitoires. »

Mais l'art. 1641 limite l'étendue des dispositions de l'art. 1625, en établissant trois conditions indispensables pour qu'un défaut soit rédhibitoire :

1° Ce défaut doit être caché ;

2° Antérieur à la vente ;

3° Il doit rendre la chose vendue impropre au service, . ou diminuer tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, etc.

L'art. 1641 est remarquable par sa rédaction, qui présente de larges garanties pour l'acheteur, parce qu'il ne précise pas le nom des vices admis comme rédhibitoires. Il est hors de doute que son application aurait satisfait toutes

les exigences de la justice. Mais la loi nouvelle modifie considérablement ces dispositions.

On a reproché à l'art. 1641 son esprit trop général et les difficultés de son application. Le rôle des experts vétérinaires devenait, dit-on, trop important. Ils avaient à constater le point médical d'abord et, de plus, à déterminer si le vice existant rentrait dans l'art 1641. Ils avaient à déclarer si la maladie était cachée au moment de la vente, si elle était antérieure à la vente et si elle dépréciait l'animal.

D'un autre côté l'application vicieuse de l'art. 1648 dénaturait le sens de l'art. 1641. Certains tribunaux n'admettaient comme rédhibitoires que les vices reconnus par l'usage du lieu où la vente avait été faite. Cependant l'art. 1648 ne s'appliquait qu'à la durée du délai de la garantie.

Ainsi le Code civil ne spécifie pas les défauts cachés qui doivent donner lieu à une action en garantie, et nous verrons plus loin qu'il ne fixe pas les délais pour intenter cette action.

Art. 1642. «Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents, etc. » Cet article vient confirmer le précédent. Si le vendeur n'est tenu de la garantie qu'à raison des défauts cachés, il ne doit plus certainement garantir ceux qui sont apparents.

Les art. 1641 et 1642 sont remplacés par l'art. 1" delà loi du 20 mai 1838, qui donne la nomenclature des vices rédhibitoires. Dès lors il n'y a plus à s'occuper de vices apparents; le vendeur ne peut être admis à fournir la preuve que tel ou tel vice était apparent au moment de la vente.

Art. 1645. // est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, etc.

Dans tous les cas le vendeur pouvait se délier de la garantie des vices cachés en stipulant cette condition au moment de la vente et en fixant le prix en conséquence. Quelques jurisconsultes prétendent que cette faculté ne s'étend qu'aux vices que le vendeur n'aurait pas connus ; c'est donner à l'art. 1643 un esprit trop restreint.

Nous n'admettons pas la restriction qu'on dit être établie par les mots : dans ce cas.

% Les dispositions de cet article n'ont pas été modifiées par la loi du 20 mai 1838.

On peut vendre un cheval sans garantie, en stipulant, dans l'acle de vente, qu'il est atteint de tel vice. Nous nous occuperons plus loin de cette question en traitant de la garantie conventionnelle.

Art. 1644. Dans le cas des art. 1641 et 1643, Vacheteur a le droit de rendre la chose, etc.

Cet article était extrait du droit romain, de l'action dite quanti minoris. Il donnait à l'acquéreur le droit de rendre la chose atteinte d'un des vices prévus par les articles précédents et de se faire restituer le prix, ou de la garder en faisant estimer sa dépréciation et en réclamant, une partie du prix.

Son application présentait des difficultés sérieuses; l'art. 2 de la loi du 20 mai a sagement aboli cette action en réduction du prix.

Actuellement, pour les ventes et échanges d'animaux domestiques, unis seule action est possible, celle qui a pour but la résiliation du marché, c'est-à-dire rendre la chose vendue et s'en faire restituer le prix.

JUR1SPRUDKNCE VÉTÉRINAIRE. 21

Mais les parties peuvent se mettre d'accord pour stipuler qu'elles auront recours à cette estimation.

Art. 1645. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, etc.

Cet article est en rapport avec l'art. 1645 ; il n'est pas aboli, en ce sens, que le vendeur doit toujours être responsable des frais du procès et des pertes subies à l'occasion de la vente d'un animal atleinl d'une maladie rédhibiloire.

Art. 1646. Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu, etc.

D'après la loi du 20 mai, le vendeur est censé connaître les vices de la chose qu'il vend ; il n'y a plus de vices cachés. Sa responsabilité est engagée comme cela est stipulé par l'article précèdent, lors même qu'il ignorait les vices de la chose. Cette interprétation dispense d'avoir recours à des enquêtes difficiles.

Art. 1647. Si la chose qui avait des vices a péri, par suite de sa mauvaise qualité, etc.

Cet article créait de nombreuses difficultés. L'acheteur avait à prouver que la chose avait péri par suite de sa mauvaise qualité ; il devait établir aussi que le vice, cause de cette mauvaise qualité, existait au moment de la vente, ce qui était parfois difficile.

Sur ce dernier point les jurisconsultes n'étaient pas trop d'accord. Quelques-uns admettaient que si l'animal avait péri dans le délai de la garantie, on avait la pré- " somption légale que ce vice existait au moment de la vente.

L'art. 7 de la loi du 20 mai 1838 a levé les difficultés, en modifiant la première partie de l'art. 1647.

De son côté le vendeur n'a plus à fournir la preuve que la perte est arrivée par cas fortuit, 1 art. 7 n'admettant la garantie que pour la mort provenant de Tune des maladies spécifiées dans l'art 1er.

Art. 1648. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par V acquéreur dans un bref délai, etc.

Cet article avait le grave inconvénient de fixer des délais variables comme les usages, de sorte qu'ils pouvaient être plus ou moins lorigs pour les mêmes vices.

Quelquefois cet article était mal interprété ; les tribunaux civils et les tribunaux de commerce n'étaient pas d'accord sur son application. Quelques tribunaux n'admettaient comme rédhibitoires que les vices adoptés par les usages des lieux ; de là une grande diversité, une foule d'injustices.

D'ailleurs les deux paragraphes de l'art. 1648 se contredisent. Comment faire concorder un bref délai avec la nature du vice et Y usage des lieux ?

L'art, 1648 est remplacé par l'art. 3 de la loi du 20 mai

Art. 1649. Elle na pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

Cette disposition légale est conservée en exceptant les maladies contagieuses, qui restent toujours prévues par les règlements de police sanitaire.

Quand les agents de la justice ont vendu des animaux atteints de maladies contagieuses, la vente doit-elle être résiliée? Cette question a été diversement résolue.

Si les animaux sont visités au moment de la vente par un vétérinaire qui ne reconnaît sur eux aucune maladie

contagieuse, la vente doit-elle être maintenue, si une de ces maladies se montre dans le délai de 9 jours? On s'est prononcé pour l'affirmative.

Mais il y a Heu d'objecter que, si la maladie est à l'état d'incubation, l'expert ne peut pas la reconnaître et doit affirmer, par conséquent, qu'elle n'existe pas.

LOI CONCERNANT LES VICES RËDHIB1T01RES DANS LES VENTES ET ÉCHANGES DES ANIMAUX DOMESTIQUES