PROMULGUÉE LE 20 MAI

àkt. 1er. « Sont réputés vices rédhibitoires et donneront « seuls ouverture à l'action résultant de l'art. 1641 du « Code civil, dans les ventes ou échanges des animaux « domestiques ci-dessous dénommés, sans distinction des « localités où les ventes et échanges auront eu lieu, les « maladies ou défauts ci-après, savoir :

POUR LE CHEVAL, l/ANE ET LE MULET.

* La fluxion périodique des yeux ;

« L'épilepsie ou mai caduc; -*-« La morve ; •*-« Le farcin ;

« Les maladies anciennes de poitrine ou vieilles cour- « batures;

« L'immobilité; *- « La pousse ;

, . « Le cornage chronique ; (—h « lie tic sans usure des dents ;

« Les hernies inguinales intermittentes ; ^^ « La boiterie intermittente pour cause de vieux mal.

2i JURISPRUDENCE VÉTÉRINAIRE.

pour l'espèce bovine.

a La phtbisie pulmonaire ou pommelière ;

« L'épilepsie ou mal caduc.

« Les suites de la non-délivrance, après le part chez le « vendeur.

« Le renversement du vagin ou de l'utérus, après le « part chez le vendeur.

pour l'espèce ovr.NE.

« La clavelée ; cette maladie, reconnue chez un seul « animal, entraînera la rédhibition de tout le troupeau. — « La rédhibition n'aura lieu que si le troupeau porte la « marque du vendeur.

« Le sang de rate ; cette maladie n'entraînera la rédhi- « bition du troupeau qu'autant que, dans le délai de la « garantie, sa perte constatée s'élèvera au quinzième au « moins des animaux achetés. — Dans ce dernier cas, la « rédhibition n'aura lieu également que si le troupeau « porte la marque du vendeur.

Art/2. « L'action en réduction de prix, autorisée par « l'art. 1644 du Code civil, ne pourra être exercée dans les « ventes et échanges d'animaux énoncés en l'art. 1er « ci-dessus.

Art. 3. « Le délai pour intenter l'action rédhibiloire « sera, non compris le jour fixé pour la livraison :

« De trente jours pour les cas de fluxion périodique des « yeux et d'épilepsie ou mal caduc;

« De neuf jours pour tous les autres cas.

Art. 4. « Si la livraison de l'animal a été effectuée, ou « s'il a été conduit, dans les délais ci-dessus, hors du

et lieu du domicile du vendeur, les délais seront augmentés « d'un jour par cinq myriamètres de distance du domicile « du vendeur au lieu où l'animal se trouve.

Art. 5. « Dans tous les cas, l'acheteur, à peine d'être « non recevable, sera tenu de provoquer, dans les délais « de l'art. 3, la nomination d'experts chargés de dresser a procès-verbal ; la requête sera présentée au juge de paix et du lieu où se trouvera l'animal.

« Ce juge nommera immédiatement, suivant l'exigence « des cas, un ou trois experts, qui devront opérer dans le « plus bref délai.

Art. 6. « La demande sera dispensée du préliminaire «de conciliation, et l'affaire instruite et jugée comme « matière sommaire.

Art. 7. « Si, pendant la durée des délais fixés par l'art. 3, « l'animal vient à périr, le vendeur ne sera pas tenu de la a garantie, à moins que l'acheteur ne prouve que la perte « de l'animal provient de l'une des maladies spécifiées « dans l'art. 1er.

Art. 8. « Le vendeur sera dispensé de la garantie résul- « tant de la morve et du farci n, pour le cheval, l'une et le « mulet, et de la clavelée pour l'espèce ovine, s'il prouve « que l'animal, depuis la livraison, a été mis en contact « avec des animaux atteints de ces maladies. »

Commentaires snr la loi du tO mal 1838.

Pour interpréter cette loi et bien se pénétrer de l'esprit qui l'a dictée, il importe de consulter les discussions qui ont eu lieu, en 1838, soit à la Chambre des pairs, soit à la Chambre des députés.

11 ressort du discours de présentation à la Chambre des

2(5 jurisprudence: vétérinaire.

pairs, le 15 janvier 1838, et du rapport de M. Lherbelte à la Chambre des députés, le 24 avjîl 1838, que la loi a eu pour but principal de consacrer l'uniformité de la législation.

Dans l'exposé des motifs généraux de cette loi, le ministre s'exprime ainsi :

« On ne peut méconnaître que la législation actuelle ne « favorise, par l'incertitude de ses dispositions, la fraude et m la mauvaise foi ; qu'elle n'apporte ainsi des entraves aux « relations commerciales, et qu'en abandonnant aux trice buhaux l'appréciation de circonstances aussi diverses, « elle ne leur laisse une trop grande latitude pour leurs « décisions, et ne substitue souvent l'arbitraire aux prince cipes fixes et invariables qui devraient leur servir de « règles.

« C'est pour remédier aux abus qui résultent de cet état « de choses que le gouvernement a reconnu la nécessité « de préparer un projet de loi sur une matière qui inté- « resse à un si haut degré le commerce et l'agriculture.

a À cet effet, dès 1834, une circulaire avait été adressée a aux préfets pour leur soumettre plusieurs questions « propres à éclairer l'administration sur les usages suivis « dans leurs départements, et sur les dispositions qu'il « leur paraîtrait utile d'introduire dans la loi à interve- « nir;

« De l'examen des réponses des préfets, comparées aux « avis des trois écoles vétérinaires d'Àlforl, de Lyon et de « Toulouse, qui avaient été consultées , est résulté un « projet de loi qui vient d'être communiqué aux conseils « généraux et aux conseils d'arrondissement dans leur « dernière session. C'est ee projet, modifié d'après les

« nouveaux documents transmis par soixante et quinze dé- « partcments, et pour la rédaction définitive duquel nous « avons appelé le concours d'hommes spécialement versés « dans cette matière, que nous avons l'honneur de sou- « mettre à vos délibérations.

«lia pour objet d'établir une législation uniforme sur la « matière, d'énumérer les vices cachés à l'égard desquels « l'acheteur doit être garanti par le vendeur, et de fixer < les délais dans lesquels ce dernier peut exercer son « action, en proportionnant toutefois leur durée à la na- « ture des vices.

« L'uniformité de la législation se trouve surtout consa- « crée par les art. 1 et 2 du projet.

« En admettant le principe de garantie, reconnu par « l'art. 1641 du Code civil, ils disposent que l'action qui « en résulte ne sera plus intentée que pour .les mêmes « vices et dans les mêmes délais, sans distinction des lieux « où les ventes auront eu lieu.

« L'art. 1er contient la nomenclature des vices réputés « rédhibitoires, et détermine quels sont les animaux dont « la vente peut entraîner la garantie. » (Moniteur du 16 janvier 1838.)

Art. 1er. « Sont réputés vices rédhibitoires et donneront « seuls lieu à l'action résultant de l'art. 1641 du Code « civil, dans les ventes ou échanges d'animaux domesti- « ques, ci-dessous dénommés, sans distinction des loca- « lités où les ventes et échanges auront eu lieu, les ma- « ladies ou défauts ci-après, savoir : »

Cet article contient la nomenclature des vices rédhibitoires; il désigne par leur nom ces vices dont l'art. 1641 n'indiquait que les caractères.

Sont réputés. — Ces mots semblent n'indiquer qu'une présomption. Ils ont été préférés aux mots : sont déclarés, pour ne pas laisser la loi prendre la place du juge.

Vices rédhibitoir es. — Vicetst donné comme synonyme de défaut, cas, maladie; c'est un terme générique. — Rédhibitoires* cela veut dire qui doit amener la résiliation de la vente.

Seuls. — Ce mot a été employé pour donner à la loi son caractère limitatif, pour restreindre l'action rédhibitoire, qui ne peut plus être invoquée pour des vices autres que ceux désignés dans l'art. 1er.

On a beaucoup réclamé contre cette disposition limitative, mais son adoption a prévalu.

Vaction résultant de Vart. 1641 . — C'est l'action rédhibitoire, qui doit être poursuivie par l'ncheteur à propos des vices de l'art. 1er.

Dans les ventes ou échanges. — Dans les usages, il n'y avait pas de vices rédhibiloires pour échanges. Ici le législateur a rappelé cette disposition qui existait déjà dans le Code civil, où la vente et l'échange sont assimilés.

On a fait valoir contre cette assimilation quelques difficultés qui peuvent se présenter dans la pratique concernant les échanges, surtout quand il y a impossibilité de rendre un animal qui n'existe plus.

Un échange a lieu quand on donne une chose pour une autre. Si ces deux choses ont la même valeur, c'est un échange simple ; on dit qu'il y a troc dans le commerce des animaux. Quand une des deux choses a plus de valeur que l'autre, on donne une soulte, un retour; c'est-à-dire que celui qui prend l'animal qui a le plus de valeur donne à

l'autre partie contractante une somme d'argent égale à la différence du prix des deux animaux.

Quand il y a rédhibition, il s'agit de procéder en sens inverse. Celui quia pris en échange un animal, atteint d'un vice prévu par la loi, le rend contre le sujet qu'il a échangé et restitue la soulte qu'il a reçue ou se fait rendre celle qu'il a donnée. Les frais sont à la charge de la partie qui est condamnée.

Supposons qu'un des chevaux échanges a disparu, qu'on ne sait où le trouver, qu'il est mort. Si l'échange a été simple, on fixe l'estimation de cet animal par celle de celui qui reste, en le considérant comme s'il n'était pas affecté de vice rédhibitoire. D'autres moyens sont encore possibles pour arriver à cette estimation ; c'est au juge qu'il appartient de se décider sur leur choix.

Si les deux animaux échangés sont atteints de vices rédhibitoires, chaque procès doit suivre* son cours; il y aura une condamnation pour chacune des parties.

Dans un échange fait pour des animaux d'espèce différente, la résiliation a lieu de la môme manière. Supposons qu'un cheval ait été échangé contre une vache ou contre des moutons, il y a lieu de penser que la valeur de ces animaux était la même.

Des animaux domestiques ci-dessous dénommés. — Par ces mots la loi détermine quels sont les animaux pour lesquels la garantie est conservée. Ce sont le cheval, l'âne et le mulet, l'espèce bovine et l'espèce ovine. Par cette restriction elle fait rentrer dans le droit commun le commerce de tous les autres animaux domestiques ; pour ces derniers on a recours à l'art. 1641 .

Ainsi il n'est pas question du porc, qui est souvent affecté de la ladrerie. Ce vice, qui n'est pas rédhibitoire,

peut néanmoins entraîner la résiliation de la vente comme présentant les conditions de l'art. 1641 (1).

Sans distinction des localités où les ventes et échanges auront eu lieu. — Ces mots abolissent les usages d'une manière formelle et donnent à la loi cette unité qu'on a tant désirée. Ainsi, dans toutes les localités, il n'y a plus d'autres vices rédhibitoires que ceux désignés dans la loi du 20 mai 1838.

Les maladies ou défauts ci-après. — Ces mots précèdent la nomenclature des vices rédhibitoires que la loi admet, en laissant de côté des défauts ou des maladies qui, d après l'art. 1641, pourraient motiver une action contre le vendeur.

Plusieurs de ces défauts ont été exclus parce qu'ils ne sont pas assez graves ou parce qu'ils sont très-rares. Le but principal était de diminuer le nombre des procès.

L'omission de quelques vices, tels que la méchanceté et la rétivité, constitue un des principaux inconvénients de la loi.

Vient ensuite le tableau des vices qui désormais seront seuls rédhibitoires. En nous occupant de chacun de ces vices, nous exposerons les particularités qu'ils peuvent présenter.

Art. 2. ce L'action en réduction de prix, autorisée par « l'art. 1644 du Code civil, ne pourra être exercée dans « les ventes et échanges d'animaux énoncés dans Part. 1er ■< ci-dessus. »

Il n'y a plus qu'une action possible dans les ventes ou

1 Voir le chapitre qui traite de la garantie pour les animaux destiriés à la consommation.

échanges d'animaux, c'est l'action rédhibitoire, qui consiste à rendre la chose et à en Taire restituer le prix. Au* trefois, d'après Part. 1644, l'acheteur pouvait choisir entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire ou quanti minons. Au lieu de rendre l'animal, il pouvait faire réduire le prix delà vente, selon l'estimation d'experts nommés dans ce but.

Ainsi, un cheval est acheté 1,000 francs; l'expert constate qu'il est affecté de la pousse et se trouve déprécié de 600 francs. Sous la législation ancienne, résultant du Code civil, l'acheteur aurait eu la faculté de garder ce cheval en se faisant restituer cette somme de 600 francs. C'était l'action en moins-value, quanti minoris.

Dans son rapport, M. Lherbette a fait valoir plusieurs considérations pour établir que cette action en diminution de prix n'est pas juste dans le commerce des animaux.

Art. 3. « Le délai pour intenter l'action rédhibitoire « sera, non compris le jour fixé pour la livraison :

« De trente jours pour les cas de fluxion périodique des « yeux et d'épilepsie ou mal caduc ;

« De neuf jours pour tous les autres cas. »

Cet article établit d'une manière uniforme le délai pour intenter Faction rédhibitoire. H fait donc cesser les inconvénients de l'art. 1648 du Code civil, qui prescrivait de s'en référer pour la durée du délai à la nature du vice et à l'usage des lieux où la vente avait été faite.

L'art. 3 s'occupe d'une des formalités que l'acquéreur doit remplir pour conserver sa garantie; c'est l'action rédhibitoire, qui consiste dans une assignation donnée au vendeur pour comparaître devant le tribunal compétent et se voir condamné à reprendre l'animal qu'il a vendu.

Le délai. — C'est la durée du temps pendant lequel on se met en mesure et au delà duquel l'acquéreur perd ses droits.

La durée de ces délais a dû être calculée pour proléger également les intérêts des deux parties. Il fallait éviter ces délais trop courts ou trop longs des anciennes coutumes, qui n'étaient pas en rapport avec la nature du vice, et qui devaient donner lieu à tant d'injustices.

En établissant des délais uniformes, le législateur devait leur donner assez de durée pour qu'il fût possible à l'acheteur de voir se manisfcster, avant leur expiration, quelquesuns des signes qui pouvaient faire soupçonner un vice rédhibitoire. D'un autre côté, il ne fallait pas que ces délais fussent assez longs pour exposer le vendeur à répondre d'un vice qui n'était pas de son fait, ou que l'acquéreur eût pu faire naître depuis la livraison.

Deux délais différents ont été adoptés : l'un est de neuf jours, pour les vices susceptibles de se développer rapidement et qui ne sont pas généralement exposés à l'intermittence ; l'autre, de trente jours, s'applique aux maladies caractérisées par des accès à longs intervalles et qu'on suppose se produire lentement.

11 n'était pas facile de fixer des délais irréprochables. Ceux qui sont admis donnent satisfaction aux règles de l'équité; ils ne sont insuffisants ou trop longs que dans quelques cas exceptionnels.

Pour intenter l'action rédhibitoire.— Cela veut dire : pour donner l'assignation introductive de l'instance ; cet acte est indépendant de la nomination des experts prescrite par l'art. 5.

JV on compris le jour fixé pour la livraison. — Avant la loi

du 20 mai, le délai devait partir du jour de la vente. Le projet présenté par le ministre faisait partir le délai du moment de la livraison ; la Chambre des députés la fait commencer le lendemain du jour fixé pour la livraison.

Si la livraison de l'animal n'a pas lieu le jour fixé, le délai commence néanmoins; cette disposition a pour but de metlre le vendeur à l'abri des conséquences que pourraient avoir la négligence ou la mauvaise foi de l'acquéreur. Au contraire, si la loi avait dit : le jour de la livraison, la garantie aurait pu être prolongée indéfiniment, c'est-àdire tant que la livraison n'aurait pas eu lieu.

Supposons que le vendeur n'ait pas livré l'animal par sa faute, il est évident que le délai doit ne commencer que le lendemain de la véritable livraison. Cela résulte des art. 11 58 et 11 39 du Code civil.

Quand il n'y a pas eu de jour fixé pour la livraison, le délai part du lendemain de la vente. (Arrêt de la Cour de cassation du 17 mars 1829.)

M. Renault a parié d'un cas à prévoir et sur lequel les tribunaux ne se sont pas encore prononcés. Un cheval a été vendu le 1er mai ; il doit être livré le 5 ; mais ce cheval est tombé malade, de sorte que la livraison n'a pu se faire que le 10. Le retard ne résulte pas de la faute du vendeur, mais d'un cas fortuit; il a fallu donner des soins à la ' chose qui était en danger de périr. Alors le délai doit néanmoins partir du lendemain du jour fixé pour celle livraison. La chose ne doit rester aux risques du vendeur que quand la maladie qui survient résulte d'un vice rédhibitoire.

Enfin, lorsqu'il s'agit d'une vente à l'essai, le délai ne doit commencer que le lendemain du jour où doit finir la condition /Suspensive.

Nous examinerons, dans un chapitre particulier, une autre question très-importante : celle des risques courus par l'acheteur depuis la vente, même avant la livraison, d'après cet adage : res périt domino.

Le délai doit être franc pour intenter l'action rédhibi- ' foire. Cette action peut être signifiée utilement le dixième jour, non compris celui fixé pour la livraison, s'il est question d'un vice ayant un délai de 9 jours, et le trente et unième jour, si le vice a un délai de 30 jours.

De trente jours pour le cas de fluxion périodique des yeux et dfépilepsie ou mal caduc. — C'est la nature de ces maladies qui a fait adopter un délai plus long pour ce qui les concerne.

De neuf jours pour tous les autres cas. — Ce terme de 9 jours a été adopté pour éviter deux inconvénients; trop long, il aurait effacé la présomption légale que le mal existait au moment de la vente ; trop court, il n'aurait pas suffi pour la manifestation du vice.

Art. 4. « Si la livraison de l'animal a été effectuée ou « s'il a été conduit, dans les délais ci -dessus, hors du lieu « du domicile du vendeur, les délais seront augmentés d'un « jour par 5 myriamètres de distance du domicile du « vendeur au lieu où l'animal se trouve. »

Cet article fait cesser les conditions défavorables dans * lesquelles l'acquéreur pouvait se trouver pour assigner le vendeur, lorsque l'animal avait été conduit à une grande distance du domicile de ce dernier.

Autrefois, quand l'acheteur d'un animal suspect de vice rédhibitoire avait adressé une requête en temps utile au

président du tribunal compétent pour faire nommer un expert, il se trouvait en règle. L'action rédhibitoire pouvait être intentée plus tard, ce qui avait des inconvénients, parce que le vendeur pouvait ignorer, même pendant plusieurs mois, qu'il avait un procès. Un arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 1833 a déclaré que la requête ne suffisait pas, et que l'assignation à comparaître devait être donnée au vendeur dans le délai. Or, cela était souvent impossible, à cause des distances.

Pour rendre plus facile cette manière dé procéder, la loi accorde un jour par 5 myriamètres de distance du domicile du vendeur au lieu où l'animal se trouve, comme prolongation du délai. C'est ce qu'on appelle délai de distance ; il ne s'étend pas à la requête, mais seulement à l'action en garantie.

Si la livraison de ranimai a été effectuée.— La livraison peut être faite hors dû lieu. du domicile du vendeur ; ainsi, fréquemment des chevaux sont vendus à Paris et livrés à Lyon pour le service de la Compagnie des omnibus. Alors l'acheteur a une prolongation de délai pour intenter l'action rédhibitoire, pour qu'il lui soit possible de remplir cette formalité vers la fin du délai.

Ou s il a été conduit, etc. — C'est le cas le plus ordinaire ; après la vente un cheval est conduit par l'acheteur à de grandes distances. Alors on a droit à l'augmentation de délai ; ce sont les marchands de chevaux qui profitent le plus souvent de cette disposition.

Dans les délais ci-dessus. — Ces mots semblent superflus. D est bien évident qu'il n'y a plus à s'occuper de l'action rédhibitoire si les deux circonstances signalées au commencement de l'article, se sont passées après les délais.

En conduisant l'animal, après ces délais, dans un lieu fort éloigné du domicile du vendeur, on peut rentrer dans un délai devenu légal par sa prolongation, pour assigner le vendeur. Mais cela ne peut s'appliquer à la nomination des experts, qui doit toujours être faite, sous peine de déchéance, dans les délais de l'art. 5.

Les délais seront augmentés d'un jour par cinq myriamétres de distance1. — Si ranimai reste dans un rayon de 5 myriarnèlres, l'action doit être intentée dans les délais de l'art. 3. La loi accorde un jour par 5 myriamétres ; donc, s'il y a 20 myriamétres, l'acquéreur a 4 jours de plus pour lairc parvenir l'assignation au vendeur. La fraction au-dessus de 5 myriamétres ne doit pas être comptée.

Depuis que les chemins de fer ont augmenté la facilité des communications, celte prolongation de délai doit paraître excessive pour les localités placées sur les grandes lignes.

Il peut arriver que le domicile du vendeur soit mal indiqué, ou qu'il y ait une fausse adresse, et que ce domicile ne soit pas retrouvé; l'acquéreur ne perd pas ses droits pour cela.

«Art. 5. Dans tous les cas l'acheteur, à peine d'être non- « recevablç, sera tenu de provoquer, dans les délais de «c l'art. 3, la nomination d'experts chargés de dresser « procès-verbal ; la requête sera présentée au juge de « paix du lieu où se trouvera l'animal.

« Ce juge nommera immédiatement, suivant l'exigence

* Un myriamètre vaut dix kilomètres; cinq myriamétres équivalent à cinquante kilomètres, ou douze lieues et demi.

« des cas, un ou trois experts, qui devront opérer dans le « plus bref délai. »

Cet article indique les règles à suivre pour la nomination des experls.

Dans tous les cas. — Ces mots s'appliquent aux cas prévus par les art. 5 et 4. En d'autres termes, cela veut dire que la nomination des experls doit être provoquée dans les délais de l'art. 3, soit que l'animal se trouve dans un rayon de cinq myriamètres ou au delà, relativement au domicile du vendeur, soit que l'assignation ait été donnée avant ou après les délais prolongés.

L'acheteur, à peine d'être non recevable. — La formalité prescrite par l'art. 5 est de toute nécessité ; rien ne peut en dispenser l'acheteur, lors même qu'il aurait déjà intenté laction rédhibitoire.

Sera tenu de provoquer. — Cet acte consiste dans une requête adressée au juge de paix pour arriver à obtenir un procès-verbal, destiné à fixer le tribunal sur la valeur de la réclamation qui lui est adressée. La loi a voulu qu'un acte dont elle détermine la forme vienne prouver que le vice a été soupçonné dans le délai. Notons bien qu'il s'agit de provoquer et non d'obtenir la nomination dc§ experls, que celle-ci peut être faite sans inconvénients après l'expiration des délais.

Dans les délais de l'art. 3. — Les délais pour provoquer la constatation du vice doivent toujours rester les mêmes. Quelles que soient les distances, ijs seront de neuf ou de trente jours.

La nomination des experts. — C'est une condition expresse ; l'acheteur ne peut négliger cette formalité sans

perdre ses droits. L'annulation de l'expertise pour \ices

de forme ne change rien ; de nouveaux experts peuvent

être nommés même longtemps après l'expiration des

délais.

Chargés de dresser procès-verbal. — La mission des experts est ici bien déterminée; ils auront à rédiger un procès-verbal pour exposer ce qu'ils ont constaté.

Au juge de paix du lieu où se trouvera ranimai. — Cette disposition a pour but de faciliter l'accomplissement de la formalité pour laquelle le délai ne peut être prolongé. Ce juge ne doit pas connaître de- l'affaire, mais seulement nommer les experts; il doit donner aux opérations de ces experts la légalité nécessaire.

Par cette disposition peuvent être favorisés des actes qui ne sont pas précisément frauduleux, mais qui sont à l'avantage de l'acquéreur. Il peut déplacer l'animal afin de pouvoir adresser la requête à un juge de paix plus rapproché de lui ; ou bien encore il choisira ce juge, parce qu'il nommera un expert plus favorable à ses intérêts, ou dont il connaît d'avance l'opinion.

Ce juge nommera immédiatement suivant V exigence des cas. — Immédiatement veut dire de suite après que la requête est présentée, ou sans retard ; le juge n'a pas le droit de retarder cette nomination ; mais la loi n'exige pas qu'elle soit faite dans les délais.

On a dit que ces mots, suivant V exigence des casy se rapportant au mot immédiatement, le juge n'était pas tenu de nommer les experts sans plus attendre. Mais il y a une autre interprétation plus raisonnable, c'est de rapporter, suivant V exigence des cas, à un ou trois experts. En effet, pourquoi donner au juge de paix la latitude de retarder

JURISPRUDENCE VETERINAIRE. 50

celle nomination d'experts qui doivent opérer dans le plus bref délai?

Un ou trois experts. — La loi du 20 mai a dérogé à l'art. 303 du Code de procédure civile : « L'expertise ne « pourra se faire que par trois experts, à moins que les « parties ne consentent qu'il soit procédé par un seul. »

Il en résulte plusieurs avantages. Dans beaucoup de localités le juge de paix trouverait difficilement plusieurs experts à nommer. Ordinairement il se contente d'en nommer un seul, pour éviter des frais qui deviendraient trop considérables, s'il fallait en nommer plusieurs.

Dans quelques cas, il vaut mieux ne consulter qu'un expert, si surtout la valeur de l'animal en litige est trop minime. Ou bien, s'il s'agit d'un cas pressant, de faire une autopsie au plus vite, il faut trop de temps pour réunir trois experts.

D'autres fois, au contraire, il convient d'en nommer plusieurs, parce qu'il s'agit d'une expertise difficile, ou qui doit être faite sur un animal d'un grand prix. La nomination de trois experts offre plus de garantie; il est rare qu'elle ne soit pas considérée comme suffisante; il en résulte toujours une marche plus rapide du procès.

Le tribunal n'est pas lié par le résultat de l'expertise, il peut en ordonner une autre, ce qui augmente les frais. Alors, suivant les règles du droit commun, lé tribunal doit nommer trois experts.

Qui devront opérer dans le plus bref délai. — Les experts doivent opérer sans retard, mais ils ne sont pas tenus de commencer et par conséquent de clore leur procès-verbal dans le délai.

A ht. 6. « La demande sera dispensée du préliminaire « de la conciliation, et l'affaire instruite et jugée comme « matière sommaire. »

Tous les procès de la compétence des tribunaux civils doivent être porlés préalablement devant le juge de paix comme conciliateur. Cela résulte de Tari. 48 du Code de procédure civile, ainsi conçu :

« Aucune demande principale introduefive d'instance <c entre parties capables de transiger, et sur des objets qui a peuvent être la matière d'une transaction, ne sera reçue « dans les tribunaux de première instance, que le défen- « deur n'ait préalablement. été appelé en conciliation de- « vant le juge de paix, ou que les parties n'y aient volon- « taircment comparu. »

Les demandes en matière de commerce sont dispensées de cette formalité par Tari. 49 du même Code.

Art. 49. Sont dispensées du préliminaire de la conciliation: « — l°les demandes qui intéressent l'Etat et le do- « maine, les communes, etc., etc.; — 2° les demandes qui « requièrent célérité ; — 5° les demandes en intervention « ou en garantie ; — 4° les demandes en matière de coince merce; — 5° les demandes de mise en liberté, etc., etc.»

Ainsi l'art. 6 s'applique surtout aux procès causés par des vices rédhibiloires, dans lesquels les parties ne sont pas justiciables des tribunaux de commerce. Cela n'emy pèche pas ces parties d'aller en conciliation, si cela leur convient.

D'après l'art. 5, l'acquéreur doit toujours se présenter au juge de paix du lieu où se trouvera l'animal pour provoquer la nomination des experts. Mais cet acte n'est nullement en contradiction avec l'art. 6; le juge de paix

n'intervient ici que pour donner un caractère légal aux opérations de l'expertise.

Art. 7 . « Si pendant la durée des délais fixés par Tari . 5, a l'animal vient à périr, le vendeur ne sera pas tenu de la « garantie, à moins que l'acheteur ne prouve que la perte c de Tanimal provient de Tune des maladies spécifiées « dans l'art. 1er. »

Cet article simplifie les contestations qui peuvent s'élever en cas de mort de l'animal. Il suffit de prouver que la mort est due à un des cas désignés comme, rédhibitoires, sans rechercher si la maladie est antérieure à la vente, comme cela était exigé par fart. 1647, qui éprouve la même restriction que celle imposée à l'art. 1541.

Dans le cas où la mort de l'animal surviendrait après la durée des délais fixés par l'art. 3, l'art. 7 peut encore être applicable, si les formalités ont été remplies en temps utile pour le vice rédhibitoire qui a causé cet accident.

L'augmentation des délais accordée par Tait. 4, pour intenter l'action, n'a aucun rapport avec les faits prévus par fart. 7, relatifs aux cas de mort de l'animal.

Voir, pour de plus amples commentaires sur cet article, le chapitre intitulé : Vices rédhibitoires en cas de mort de V animal.

Art. 8. « Le vendeur sera dispensé de la garantie résul- « tant de la morve et du farcin pour le cheval, l'âne et le « mulet, et de la clavelée pour l'espèce ovine, s'il prouve « que l'animal, depuis la livraison, a été mis en contact « avec des animaux atteints de ces maladies. »

Dans cet article, la morve, le farcin et la clavelée sont considérés comme des maladies contagieuses. La loi dis-

42 JUIUSPItUDENCE VÉTÉRINAIRE,

pense le vendeur de la garantie pour ces vices rédhibitoires, s'il prouve que depuis la livraison ranimai vendu a été mis en contact avec des animaux atteints de ces maladies.

A été mis en contact. — Il y a deux sortes de contacts ; l'un et l'autre ne peuvent avoir la même importance.

Le contact immédiat existe quand l'animal a été placé dans une écurie où se trouvent d'autres animaux atteints d'une des maladies contagieuses citées dans l'art. 8.

Le contact médiat est celui qui a lieu par des agents intermédiaires, par l'air, les personnes, etc.

Quand il y a eti rapport immédiat entre les animaux mis en fourrière et ceux qui sont malades, il n'y a pas de discussion possible ; l'art. 8 doit recevoir son application, les trois maladies ci-dessus mentionnées étant contagieuses, qu'elles soient aiguës ou chroniques.

Il n'en est pas de même pour le contact médiat ; il ne peut guère développer que la clavelée : c'est donc pour cette maladie seulement qu'il doit être invoqué. Alors l'expert recherchera si le troupeau a été placé dans un local qui a été habité par des moutons cl a vêle ux.

Avec des animaux. — Cela ne veut pas dire que le contact a dû avoir lieu avec plusieurs animaux affectés de la morve, du farcin ou de la clavelée, puisque le contact d'un seul suffit pour les communiquer.

Atteints de ces maladies. — Par ces expressions la loi veut dire qu'il suffit du contact d'un ou de plusieurs animaux atteints d'une de ces maladies.

L'art. 8 est défavorable à l'acheteur, parce qu'il le rend responsable d'un contact dont les conséquences ne peuvent se développer dans un délai aussi court que celui qui est admis par la loi pour ces trois affections contagieuses. En

supposant que ce contact ait eu lieu, il arrivera fort rarement qu'on aura la certitude que lune de ces maladies, apparaissant dans le délai, provient de cette circonstance.

Cet article n'impose aucune obligation à l'expert ; c'est le vendeur qui doit fournir les preuves de la communication de l'animal avec des sujets malades. Mais l'expert peut être consulté sur le point de savoir si le vice rédhibitoire provient de ce contact.

H est bien évident que l'art. 8 n'est applicable qu'aux maladies contagieuses, qui sont en même temps rédhibitoires.

AfaatafMde I» loi dn SO mal 1838.

Tout en maintenant les principes du Code civil, la loi nouvelle a pour but d'en faciliter l'application.

Elle abolit les coutumes et substitue l'uniformité à la jurisprudence incertaine des tribunaux; elle diminue considérablement le nombre des procès.

En désignant les défauts ou vices rédhibitoires, la loi est d'une application plus facile. L'expert n'a plus qu'à constater un fait matériel: c'est l'existence d'un des cas prévus par la toi. — Le vétérinaire a au moins une base certaine pour donner des conseils à l'acheteur qui veut poursuivre un procès.

La loi du 20 mai, en assimilant les ventes aux échanges, facilite les transactions. Avant la promulgation de cette loi, la rédhibition n'était admise dans un grand nombre de localités que pour les ventes ; dans quelques autres pour les ventes et les échanges sans soulte.

Les difficultés créées par l'art 1647 sont abrogées.

L'art. 1648 était trop vague en fixant les délais d'après la nature des vices rédhibitoires et l'usage des lieux. Cet

inconvénient grave n'exisie plus avec la loi du 20 mai, qui fixe les délais d'une manière uniforme pour toute la France.

Par cette uniformité, la nouvelle loi protège également les intérêts du vendeur et de l'acheteur. D'un coté le vendeur ne sera plus responsable de vices admis par les usages d'une localité, qui ne le sont pas partout, ou qui sont établis seulement par l'opinion scientifique d'un expert. De l'autre l'acheteur jouira de ces mêmes avantages, se trouvant mieux fixé sur ses droits.

IneoBvéBlcBf* de la loi du tO mal 1838.

La loi doit donner lieu à des injustices envers le vendeur. En effet pour qu'une des maladies mentionnées dans l'art. 1er soit rédhibitoire, il suffit qu'elle se soit montrée ou même qu'elle ait été soupçonnée dans un délai légal. Elle a donc pu se développer depuis la vente et retomber sur le vendeur qui ne devrait pas être responsable dans ce cas.

Un inconvénient de ce genre n'existait pas avec l'art, i 641 du Code civil, d'après lequel le vendeur n'était tenu de garantir que les défauts cachés au moment de la vente et par conséquent antérieurs à la vente.

Comme les anciennes coutumes, la loi nouvelle admet à tort la présomption légale que ces vices existaient au moment de la vente.

Le nombre des vices rédhibitoires désignés par la loi est trop restreint et sacrifie les intérêts de l'acheteur.

Pour le cheval, certains cas très-graves, faciles à cacher, ne sont pas rédhibitoires : ce sont la rélivité, la méchanceté, défauts assez communs.

Il n'est pas question du sang de rate dans l'espèce Bovine.

La pourriture, admise avec plusieurs mois de garantie, dans quelques anciennes provinces pour l'espèce ovine, n'est plus rédhibitoire.

Quant aux espèces bovine et ovine, le législateur a admis peu de vices rédhibitoires, parce que ces animaux peuvent être utilisés pour la boucherie, et que sous ce rapport il y a des règlements qui protègent suffisamment l'acquéreur.

Si la loi du 20 mai 1858 paraît insullisanle, on peut stipuler une garantie pour les vices autres que ceuc qui sont déterminés par Tari. 1er, soit en les désignant dans un acte de garantie, soit en s'abstenanl de les désigner et en demandant l'application pure et simple de l'art. 1641, qui suffira largement.-

Les délais fixés par la loi peuvent être augmentés également par une garantie conventionnelle.

11 ne faut pas oublier que l'action en dommages-intérêts est toujours admise pour les maladies contagieuses.

Conclusions.

Dans l'intérêt de la liberté du commerce il eût mieux valu peut-être ne pas admettre de vices rédhibitoires.

L'acheteur aurait pris ses précautions, en réclamant la garantie conventionnelle.

Souvent les marchands de chevaux abusent de l'insuffisance de la loi, en faisant croire à l'acheteur qu'elle garantit toutes les maladies graves.

L'abolition des vices rédhibitoires donnerait une grande importance à la médecine vétérinaire et rendrait son intervention bien plus SDuvcnt nécessaire dans le commerce des chevaux.