NÉCESSITÉ DUNE RÉVISION DE LA LOI
A-l-on reconnu la nécessité de celte révision ? Le ministre de l'agriculture et du commerce a consulté sur cette question la Société centrale de médecine vétérinaire, qui s'est occupée d'un nouveau projet concernant les vices rédhihitoires.
La Société centrale a employé un grand nombre de séances à une discussion fort intéressante sur la loi du 20 mai 4858. Les opinions les plus diverses ont été discutées et, en résumé, les décisions prises n'ont proposé que fort peu de changements à introduire dans une loi nouvelle. Il est fort possible qu'on s'en tienne à ce qui existe et que la loi du 20 mai soit conservée telle qu'elle est ; ce qui tend à appuyer cette manière de voir, c'est que nous ne voyons donner aucune suite au projet qui devait être proposé il y a plusieurs années1.
Nous croyons devoir reproduire ici une partie du résumé de la discussion dont il s'agit, résumé qui a été publié dans un de nos journaux périodiques1.
S'il eût fallu choisir parmi les idées qui se sont produites sur la nécessité d'une loi concernant les vices rédhibitoires, nous eussions adopté volontiers l'opinion de MM. Magne et Huzard, qui en demandaient la suppression. Sans compter les fraudes nombreuses qu'elle occasionne de la part des acheteurs de mauvaise foi, qui effrayent les éleveurs en les menaçant d'un procès pour des vices qui n'existent pas, nous trouvons que cette loi est toute dans l'intérêt des marchands.
1 Recueil de médecine vétérinaire, années 1858 et 1859. * Journal de médecine vétérinaire, 1860, p. 193.
Beaucoup de personnes pensent qu'elles sont protégées suffisamment contre un mauvais achat, que la loi comprend toutes les maladies graves susceptibles de nuire à la valeur d'un animal mis en vente. Chaque jour nous voyons des gens de la campagne se présenter pour faire visiter de mauvais chevaux, avec une garantie écrite par le vendeur pour les cas rédhibitoires ; ils sont fort désappointés quand ils apprennent que cette garantie n'ajoute rien à celle qui leur est donnée par la loi. D'un autre côté, les vétérinaires auraient plus d'importance et seraient appelés à visiter plus souvent les animaux qui sont l'objet d'un marché.
Une autre opinion, soutenue avec beauconp de talent et de conviction par M. U. Leblanc, voulait le retour aux art. 1641 et suivants du Code civil, avec modification de l'art. 1648 pour abolir les usages et coutumes. Il est certain que ces articles auraient prévu tous les cas rédhibitoires susceptibles de se présenter dans le commerce des animaux, mais ils ont l'inconvénient de ne pas désigner ces vices et de laisser ainsi régner une grande incertitude dans l'esprit des experts ou des juges chargés de l'application de la loi. Sans doute il en serait résulté des arrêts contraires sur certains cas et une incertitude fâcheuse, parce qu'ils n'auraient pas été les mêmes pour toute la France.
Enfin, l'opinion qui a prévalu dansia Société s'est prononcée pour conserver la loi actuellement en vigueur, tout en lui faisant subir quelques modifications.
Nous allons résumer les changements proposés.
La première partie de l'art. 1er est conservée; dans la deuxième partie, contenant la nomenclature des cas rédhibitoires, sont adoptées quelques modifications.
La désignation de ces vices est établie ainsi qu'il suit :
pour l'espèce chevaline.
La fluxion périodique des yeux.
Lamaurose.— C'est un vice rédhibiloire dont il est question pour la première fois. L'amaurose est rare dans le cheval ; on aurait pu, sans inconvénients, ne pas en parler, d'autant plus que sa constatation est difficile.
Uépilepsie ou mal caduc. — On a conservé ce vice, malgré sa rareté et les difficultés de sa constatation. Sous ce dernier point de vue, nous constatons que, d'après M. Renault, des renseignements très-circonstanciés sur le mode de manifestation de l'accès doivent suffire pour fixer l'opinion de l'expert.
La morve.
Le farcin.
Les maladies anciennes de poitrine ou vieilles courbatures. — Ce vice a-t-il été admis ou rejeté? Les cas qui s'y rapportent sont-ils suffisamment prévus par la rédaction nouvelle de l'art. 7 ? A cet égard, la discussion ne nous a pas permis d'avoir une idée bien arrêtée.
Limmobilité.
La pousse.
Le cornage chronique.
Le tic avec ou sans usure aes dents. — Il résulte de la discussion qui a eu lieu sur le tic que la majorité des membres de la Société le considère comme assez grave pour nuire au service du cheval, et qu'il est indispensable de ne plus admettre que l'usure des dents rend le tic non rédhibiloire. l/adoption du tic avec ou sans usure des dents est tout à fait en rapport avec un désir que nous avons exprimé depuis longtemps1, soit parce qu'il y a beaucoup
■ Journal de médecine vétérinaire, 1855, p. 561. — Documents re-
de chevaux qui ont une usure des incisives sans avoir le défaut de tiquer, soit surtout à cause de la contradiction qui peut régner entre plusieurs experts qui visitent le même animal sur la question desavoir si l'usure est appréciable ou non.
Les hernies inguinales intermittentes seraient supprimées. La rareté de ce vice, les difficultés qu'on éprouve pour le constater, nous faisaient désirer cette suppression.
Les boiteries anciennes intermittentes. — La loi du 20 mai dit : La boiterie intermittente pour cause de vieux mal. C'est M. Reynal qui a proposé la rédaction nouvelle. Avec cette formule, il n'y a, d'après M. Renault, qu'à constater l'intermittence de la boiterie et l'absence de causes récentes susceptibles de la déterminer.
La méchanceté qui consiste dans F habitude de mordre ou de frapper. — Ce défaut a élé admis à l'unanimité sur la proposition de MM. Riquet, Renault et H. Bouley. C'est une lacune à combler dans la loi du 20 mai.
La rétivité, caractérisée par V habitude qu'ont les chevaux de refuser de se laissa* ferrer, harnacher ou employer an service auquel ils sont propres par leur conformation. — La loi actuelle n'a pas prévu ce défaut ; son adoption serait nécessaire.
Dans beaucoup de cas, la constatation de la méchanceté et de la rétivité sera difficile; on ne pourra pas déterminer facilement le degré d'intensité qui devra les faire admettre comme rédhibitoires .
POUll l/ESPÈCE BOVINE.
La phthisie pulmonaire oupommelière.
latifs à V application de la loi du 20 mai 1838, concernant les cas rédhibitoires.
La Société centrale vétérinaire n'a rien décidé pour la conservation ou la radiation de ce vice ; la discussion qui le concerne devait avoir lieu lors de l'examen de l'art. 7.
L'épilepsie ou mal caduc sur l'espèce bovine serait rayée; du cadre des vices rédhibitoires ; celte suppression a été adoptée par la Société, à l'unanimité des voix moins une. M. Delafond a constaté que celte maladie est rare ; il pensait, avec M. Reynal, qu'il y a avantage â faire sacrifier pour la boucherie les sujets épileptiques nouvellement achetés, plutôt que de laisser la possibilité d'un procès causé par ce vice.
Les suites de la non-délivrance et le renversement du vayin et de ïutérus, quand il ri y a pas eu part chez Vacheleur. — La loi du 20 mai contient ces mots : Après le part chez le vendeur. On sait combien de discussions interminables ont été soulevées à propos de ce vice, et les interprétations nombreuses qui ont été données. La rédaction nouvelle doit mettre un terme à tant de dissidences, en admettant l'interprétation la plus large, que nous avons toujours défendue et qui avait été proposée d'abord par Bernard, directeur de l'École de Toulouse, et soutenue ensuite pai plusieurs Sociétés vétérinaires.
pour l'espèce ovine.
La clavelée : cette maladie, reconnue chez un seul animal, entrabiera la rédhibition de tout le troupeau.— La rédhibition ri aura lieu que si le troupeau porte la marque du vendeur.
Le sang de rate. — La Société, tout en admettant ce vice, n'a pas arrêté la rédaction qui le concerne.
Le tournis, pour les béliers-étalons, avec trente jours de garantie. — C'est un vice nouveau, proposé sur la demande
de M. Garreau, appuyée par MM. Renault et Leblanc. Le tournis des béliers-étalons est grave, si l'on admet l'hérédité; mais les découvertes de la science sur les helminthes prouvent qu'elle n'existe pas.
Les art. 2, 3 et 4 sont conservés dans le projet, sans modification.
L'art. 5 serait rédigé ainsi dans le deuxième paragraphe : Le juge nommera immédiatement un ou trois experts, suivant l'exigence des cas; lesquels experts devront etc.
La rédaction nouvelle contient une transposition, proposée par M. Renault, afin d'éviter une fausse interprétation.
L'art. 6 sera-t-il modifié comme M. ReynaH'a demandé? La Société ne s'est pas prononcée sur ce point. M. Reynal a exprimé le vœu de voir soumettre au préliminaire de la conciliation toute demande introductive d'instance civile ou commerciale en matière de vices rédhibitoires. Cette mesure diminuerait-elle le nombre des procès ? nous ne le pensons pas. Elle aurait l'inconvénient d'occasionner des lenteurs pour leur solution, et d'augmenter considérablement les frais qui en résultent. Les procès pour les ventes d'animaux, portés d'abord devant le juge de paix, sont souvent interminables ; nous préférons la manière de procéder des tribunaux de commerce.
L'art. 7 de la nouvelle loi serait conçu en ces termes :
En cas de mort de l'animal, dans les quinze jours qui suivront le jour fixé pour la livraison, le vendeur sera tenu de la garantie, si l'acheteur, après s être mis en règle dans le délai fixé par Part. 3, prouve que la mort provient, soit de ïune des maladies spécifiées dans Part. 1er, soit dune affection ancienne et cachée, dont l'autopsie aura démontré, par des caractères certains, que l'origine était antérieure à la vente.
C'est sur la proposition de M. Renault qu'a été adoptée celte rédaction, bien préférable à celle de Part. 7 de la loi actuellement en vigueur. Nous ferons seulement ressortir l'inutilité de ces mots : par des caractères certains.
L'art. 8 serait rédigé dans les termes suivants : Le vendeur sera dispensé de la garantie résidtant de la morve et du furcin pour le cheval, l'âne et le mulet, et de la clavelée pour V espèce ovine, s'il prouve que, après la livraison, ranimai, objet de l'action, a été mis en contact, s'il s'agit d'un cheval, d'un âne ou d'un mulet, avec un ou plusieurs animaux atteints de morve ou de farcin ; avec des animaux atteints de clavelée, s il s agit de l'espèce ovine.
Un article 9 est ajouté ; il est ainsi conçu : La rédhibition né peut avoir lieu pour les chevaux, ânes, mulets et vaches, dont la valeur n'est pas supérieure à 100 francs.
En adoptant cet article, la Société a voulu supprimer les procès onéreux qui s'élèvent pour les animaux de peu de valeur. Nous partageons cet avis, en faisant observer qu'il y aurait une exception à établir pour les sujets de l'espèce asine, qui, dans beaucoup de contrées, dépassent rarement la somme fixée ci-dessus ; on éviterait ainsi un déni de justice pour les cultivateurs peu aisés.
On voit par cet exposé que le projet de loi pour les vices rédhibitoires, modifié par la Société centrale de médecine vétérinaire, comble les lacunes de la loi actuelle, surtout en admettant la méchanceté et la rétivité pour l'espèce chevaline. Il modifie avantageusement les conditions fixées pour les animaux de l'espèce bovine.
Jusqu'à présent, nous le répétons, rien n'est venu démontrer que l'administration pense donner suite à un projet de révision de la loi du 20 mai 1838.
