LÉGISLATION RELATIVE AUX BLESSURES POUR L'ACTION CORRECTIONNELLE

Elle est déterminée dans le Code pénal par les art. 452, 453; 454, 479, 480 et 482.

L'application de ces articles contre celui qui a fait les blessures par malveillance n'exclut pas l'action civile pour réparer le tort causé à autrui.

Art. 452. t Quiconque aura empoisonné des chevaux ou « autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, des bes- « tiaux à cornes, des moutons chèvres ou porcs ou des poissons € dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un empri- « sonuement d'un an à cinq ans, ou d'une amende de seize francè « à trois cents francs. Les coupables pourront être mis par « l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police « pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.

Art. 453. « Ceux qui, sans nécessité, auront tué l'un des ani- « maux mentionnés au précédent article, seront punis ainsi « qu'il suit : — Si le délit a été commis dans les bâtiments, i enclos et dépendances, ou sur les terres dont le maître de « l'animal tué était propriétaire, locataire, colon ou fermier, la « peine sera d'un emprisonnement de deux mois à six mois ,»-*

* Mous avons vu un cheval qui s'est fracturé le scapulum ou os de l'épaule, en tombant dans l'atelier d'un maréchal sur une botte à ferrer. La perte a été partagée par les parties.

c s'il a été commis dans les lieux dont le coupable était pro- « priétaire, locataire, colon ou fermier, l'emprisonnement sera c de six jours à un mois ; — s'il a été commis dans tout autre c lieu, l'emprisonnement sera de quinze jours à six semaines. « — Le maximum de la peine sera toujours prononcé en cas de c violation de clôture. »

On trouve dans cet article les mots sans nécessité, de telle sorte qu'il n'y a pas de délit si l'animal était méchant et s'il a été tué par une personne qui voulait défendre sa personne ou sa propriété. Les peines sont graduées suivant les lieux où le délit aura été commis.

Art. 454. « Quiconque aura, sans nécessité, tué un animal « domestique dans un lieu dont celui à qui cet animal appar- « tient est propriétaire, locataire, colon ou fermier, sera puni « d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au « plus. — S'il y a eu violation de clôture, le maximum de la « peine sera prononcé. »

Il n'est pas défendu de tuer des volailles, telles que des poules, des pigeons sur le terrain dont on jouit à titre de propriétaire, de locataire ou fermier.

Dans la loi de 1791 , art. 12 du titre II, il y a un paragraphe qui autorise cette action :

« Si ce sont des volailles de quelque espèce que ce soit, qui t causent le dommage, le propriétaire, le détenteur ou le ferc mier qui l'éprouvera pourra les tuer, mais seulement sur le t lieu, au moment du dégât.

Art. 479. t Seront punis d'une amende de onze à quinze francs

«inclusivement, 1° ; 2* ceux qui auront

« occasionné la mort ou la blessure des animaux ou bestiaux « appartenant à autrui, par l'effet de la divagation des fous ou « furieux, ou d'animaux malfaisants ou féroces, ou par la rapia dite, ou la mauvaise direction, ouïe chargement excessif des « voitures, chevaux, bétes de trait, dé charge ou de monture; « 3° ceux qui auront occasionné les mômes dommages par « l'emploi ou l'usage d'armes sans précaution ou avec roala- « dresse, ou par jet de pierres ou d'autres corps durs ; — v etc., etc.

Art. 480. « Pourra, selon les circonstances, être prononcée

« la peine d'emprisonnement pendant cinq jours au plus : — « contre ceux qui auront occasionné la mort ou la blessure des « animaux ou bestiaux appartenante autrui, dans les cas prévus i par le n° 3 du précédent article. »

Un voiturier qui blesse ou tue un animal, mais à qui on ne peut reprocher ni négligence ni maladresse, est passible de dommages-intérêts, mais non d'une peine correctionnelle. Mais dans le cas où le charretier dormait sur sa voiture, ou s'il la conduisait avec trop de rapidité, il est passible de l'art. 479, en outre de l'action civile. Ordinairement, quand la partie plaignante est désintéressée, on prononce rarement l'amende et l'emprisonnement.

Ily a encore, dans la loi de 1791 sur la police rurale, des articles non abrogés par le Code et quisont applicables à la médecine légale.

Art. 30. «Toutepersonneconvaincue d'avoir, de dessein pré- « médité, méchamment, sur le territoire d' autrui, blessé ou t tué des bestiaux ou chiens de garde, sera condamnée à une « amende double de la somme du dédommagement. Le délin- « quant pourra être détenu un mois, si l'animal n'a été que- € blessé; et six mois, si l'animal est mort de sa blessure ou en « est resté estropié ; la détention pourra être du double, si le c délit a été commis la nuit ou dans une étable ou dans un en* c clos rural.

Art. 42. « Le voyageur qui, par la rapidité de sa voiture op c de sa monture, tuera ou blessera des bestiaux sur les chemins, i sera condamné à une amende égale à la somme du dédomt magement dû aux propriétaires des bestiaux. »

Ce6 deux articles 30 et 42 de la loi de 1791 sont appliqués par les conseils de guerre aux militaires qui ont blessé ou tué volontairement les animaux confiés à leurs soins pour le service.