RESPONSABILITÉ DES AUBERGISTES POUR LES CHEVAUX QUI LEUR SONT CONFIÉS

Les aubergistes sont responsables des accidents qui peuvent survenir aux chevaux qui leur sont confiés, parce que ces chevaux appartiennent à des voyageurs qui payent un salaire pour les faire loger.

H en est de même des fermiers de l'attache des chevaux dans le voisinage des différents marchés ; ces fermiers perçoivent une somme de 15 à 20 centimes par cheval dont la garde leur est confiée par les personnes qui viennent apporter des denrées.

Cette responsabilité résulte des art. 1385, 1384, 1953 et 1953 « duCodeNap.

1 « Art. 1952. Les aubergistes ou hôteliers sont responsables, comme c dépositaires des effets apportés par le voyageur qui loge chez eux; le « dépôt de ces sortes d'effets doit être regardé comme un dépôt néces- « saire.

c Art. 1953. Us sont responsables du vol ou du dommage des effets i du voyageur, soit que le vol ait été fait ou que le dommage ait été c causé par les domestiques et préposés de ^hôtellerie, ou par des a étrangers allant et venant dans l'hôtellerie. »

Hais les aubergistes et les fermiers cités plus haut ont leur recours en garantie contre les propriétaires des animaux qui ont occasionné les blessures, en vertu des art. 1583 et 1385 4.

Dans les écuries des auberges les chevaux sont exposés à recevoir de leurs voisins des coups de pied, parfois très-graves et suivis de plaies articulaires, de fêlures des os, de fractures. Des accidents peuvent résulter du mauvais état du râtelier, des mangeoires, des séparations qui forment les stalles, des batflancs, etc. Pour ces derniers cas l'aubergiste est toujours responsable; sa responsabilité n'est pas engagée pour les accidents qui ont lieu par force majeure.

C'est devant les juges de paix que doivent être appelés les procès auxquels cette responsabilité donne naissance.

Jugement du tribunal civil de Grenoble (l1* Chambre), du 9 mars 1864.

La demande en dommages-intérêts formée par un voyageur contre un aubergiste, pour blessures faites à son cheval dans l'écurie de ce dernier, n'est pas de la compétence de ce tribunal. « Attendu que le mot effet, employé dans l'art. 2 de la loi du c 25 mai 4838, ne doit pas être entendu dans un sens limitatif; « que, d'après l'esprit de la loi et les motifs qui l'ont dictée, ce « mot comprend non-seulement les effets proprement dits du « voyageur, mais encore les marchandises qu'il apporte dans « l'auberge et les animaux qu'il y conduit et qui y sont reçus en « même temps que lui; — qu'il suit de cette interprétation <c que lorsque, comme dans l'espèce, un cheval de voyageur c est tué ou blessé dans l'écurie de cette auberge, la demande <c en dommages, fondée sur ce fait, que forme le voyageur contre « l'aubergiste, doit être portée, suivant l'article précité, devant et le juge de paix du domicile de ce dernier ;

r c Art. 1385. Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, 9 pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'ani- « mal a causé, soit que ranimai fut sous sa garde, soit qu'il fut égaré « ou échappé. •

« Faisant droit au dèclinatoire proposé parPasset, se déclare « incompétent; renvoie le demandeur à se pourvoir ainsi qu'il « avisera devant le juge qui doit connaître de la contestation, c et le condamne aux dépens. » (Correspondant des justices de paix.)