La loi municipale du 5 avril 1884 n'étant pas appli

cable à la ville de Paris. (Arrêt Cons. d'Etat, 3 février 1893. — Jierup, tome IX, 1893. p. 25^), les Conseils presbytéraux de cette ville peuvent encore invoquer les principes posés par le décret du o mai 1806 et obtenir du Conseil municipal le paiement de cette indemnité, s'ils justifient régulièrement de l'insuffisance de leurs ressources.

153. Il arrive parfois qu'une commune s'oblige, au moment de l'entrée en fonction du pasteur, à lui payer annuellement une somme supplémentaire tant qu'il desservira la paroisse ; c'est là une convention très valable qui doit être respectée par la commune si les formes administratives ont été suivies. Une circulaire du Ministre de l'Intérieur autorise l'homologation des traités passés entre les desservants et les communes pour affranchir les paroissiens de tout casnel moyennant une somme versée par la commune ; (BuUelin du Ministère de l'Intérieur, 18b9, tome I, p. 108) ; les traités passés entre le pasteur et une commune pour la détermination du supplément de traitement doivent, pour les mêmes raisons, être valables.

154. Mais il est interdit à un candidat au ministère pastoral d'abandonner une partie de son traitement au pasteur qui démissionne en sa faveur. Le gouvernement repousserait toute vocation qui serait le prix d'une transaction de cette nature (Circul. 21 décembre 1839).

Bésidence. 155. — En principe, le pasteur est tenu de résider au chef-lieu de paroisse, cependant le ministre des cultes peut accorder des dispenses exceptionnelles de résidence dans certains cas, par exemple lorsque la commune chef-lieu ne peut ni fournir de presbytère, ni assurer un logement convenable au pasteur. (Circul. 14 février 1877). Expédition de cet arrêté ministériel doit être annexé à tous les mandats de paiement délivrés au pasteur. (Arrêté minist., 12 août 18b4. Revue 1884, tome I, p. 218.).