N» D'INSCRIPTION

au Livre des Mandais.

(*) Tous les Mémoires, Factures, Décomptes de livraisons-, etc., aimexes aux mandats doivent être timbrés; néanmoins, l'ordonnateur peut dispenser les lournisseurs de produire une facture ou un mémoire sur papier timbre en énonçant, dans le corps du mandat, le détail des fournitures ou travaux.

(Art. ;ji, liifit. 24 déc. IS'M) Les (|uittar,ces au-dessus de 10 l'r. sont assujetties au droit (le timiiri'. de 10 cent.

(Loi du 23 août 187t.)

annexé à son instruction du 8 mars IS'Ji le

Art. 1,'), décret 27 mars 1803.

Art. .i et 2i, Instr. Minist. 2-i

décembre I8!).:5.

Art. ?ô, J5 1, 2, 3, 4, même Instr.