A TRAITE DE

Timbre. 802. — Les quittances délivrées par le régisseur des recettes aux parties versantes doivent être revêtues d'un timbre de 0,10 centimes si la somme excède 10 francs ou a pour ol)jet un acompte sur une somme supérieure à ce chitïre (Inst. minist. 24 décembre 1893, art. 32 et 31).

803. Celles qui sont délivrées par le trésorier ou régisseur des recettes sont exemptées de timbre, car elles se rapportent à des opérations d'ordre (Inst. minist. 24 décembre 1893, art. 32, § 2).

Du Régisseur des (lépenses. 804. — Les articles 15 du Décret du 27 mars 1893 et 25 de rinstruclion ministérielle du 24 décembre 1893, autorisent le « Pasteur ou son délégué » à remplir les fonctions de Régisseur des dépenses. Le Pasleur ou la personne déléguée par lui, ne peut payer, à l'aide des avances rtiises à sa disposition suivant les formes cidessous, que les dépenses pour frais de Culte, portées à l'article 3 du Budget ordinaire, celles pour entretien et renouvellement du mobilier des Temples portées à l'article 5, et les menus frais d'administration, de bureau^, de registres portés en l'article G. — La somme mise à sa disposition à titre « d'acanee permanente n, — est seulement du dixième des crédits ouverts sous les articles 3 et 5.

SOo. Cette « avance permanente » est faite par le Comptable, au Pasteur ou à son délégué sur remise d'un mandat signé du Président du Conseil presbytéral et contenant seulement l'indication de la somme à payer ; — ce mandat, quittancé sans timbre par le Régisseur de dépenses, c'est-à-dire par le « Pasteur ou son délégué )), représente du numéraire dans la caisse du comptable ; — celui-ci ne porte donc pas en dépenses sur son livre journal de caisse, la somme remise. — Dès que le Régisseur de dépenses a fait un paiement, et au moins à la fin de chaque mois, s'il en a opéré dans son cours, il demande au Président du Conseil presbytéral de lui déli-

l'administration des cultes protestants ^30

vrer un mandat à son propre nom indiquant les créanciers, les sommes payées, et les articles du Budget correspondant à ces dépenses ; il remet ce mandat, accompagné des pièces justificatives (quittances des sommes reçues, etc. ), indiquées dans l'annexe page 14 de l'Instruction ministérielle du 2\ décembre 1S93, n"s l et 8, etquittancé par lui, mais sans timbre-quiUance, au Trésorier ; — celuici lui rembourse le montant du mandat et le porte en dépenses à son Ihir journal de caisse en bloc, puis il répartit ces dépenses comme toutes autres, à son lirrc de détail, entre les divers articles qu'elles concernent.

806. Indépendamment des paiements ci dessus, le « Pasteur ou son délégué », peut encore être chargé de solder les traitements des pasteurs auxiliaires, (article 8 du budget ordinaire des dépenses), et les salaires des employés et agents subalternes, article 10, du même budget, (article 15 Décret du 27 mars 1893, et 23, § 4, Instruction ministérielle du 24 décembre 1892). — Mais ces paiements ne sont plus faits à l'aide de « l'avance permanente » ci-dessus ; ils sont opérés au moyen d'un mandat établi au nom du Régisseur des dépenses, par le Président du Conseil presbytéral, énonçant les articles du Budget, les noms des titulaires des traitements et salaires, le montant annuel de ceux-ci, entin la somme due à chacun. — Le Régisseur touche le mandat auprès du Trésorier après l'avoir quittancé sans timbre. (]elui-ci porte les dépenses — en bloc à son livre journal de caisse, — par article k son lirre de détail, — et le Régisseur, après avoir payé les différents traitements et salaires et avoir fait quittancer sur un État nominatif et à l'aide d'émarg:inents ces paiements, par les parties qui les ont requis, remet cet État au Trésorier comme pièce justificative de l'emploi de la somme portée au mandat précédemment touché, — Chaque émargement doit être fait sur un timbre-quittance de 0.10, .si le total annuel de la somme due est supérieur à 10 francs. (Instruct. comité mixte 3 mars 1894).