PARTIE ADMINISTRATIVE
5° Délibération du Conseil presbytéral.
6° Dernier budget du Conseil presbytéral.
7° Délibération du conseil municipal appelé à donner son avis. Une délibération doit être prise par les conseils municipaux de toutes les annexes de la paroisse.
8" Délibération du Consistoire appuyaut la demande. ' y*^ Avis du Préfet après consultation du conseil des bâtiments civils de son département (Circul. 12 janvier 1882).
10^' Proposition du Coiiseil général qui, d'après la loi du lu août 1871 (art. 08), est appelé à délibérer sur ces demandes. Si une souscription a été ouverte, on devra joindre l'état des sommes recueillies. (Circul. 26 janvier 1839).
919. L'ordonnancement du secours accordé ne sera fait que sur la production du certificat constatant que les travaux sont terminés ou sont tout au moins en cours d'exécution.
Adjndicalioit publique. 920. — Les travaux de ré|)arations ou de construction des tcmplesdoivenl être soumis, en règle générale, à l'adjudication publique. En effet, aux termes de l'article 42 du décret du 30 décembre 1809, le Conseil de fabrique ne peut ordonner de réparations dépassant cent francs dans les communes de 1.000 habitants et deux cents
l'ad-mlnistration des cultes protestants 263
francs dans celles d'une population plus élevée, sans faire dresser un état estimatif par le bureau et sans procéder à l'adjudication, au rabais ou par soumission, après trois alliclies renouvelées de huitaine en huitaine. (Sic. Girod. Administration des fabriques, p. 158).
921. Cette règle s'applique aux Conseils presbytéraux et aux Consistoires. M. Lehr, dans son Dictionnaire d'administration ecdésiaslique (V» Edifices religieux, § 12, p. 12o) s'exprime ainsi : « Les réparations de quelque importance doivent toujours être elïectuées par voie d'adjudication publique soit au rabais, soit par soumission. »
922. L'instruction du 24 décembre 1893 confirme cette règle; dans le tableau des dépenses, elle indique que pour justifier l'emploi des sommes affectées à cet objet, le trésorier du Conseil presbytéral doit produire à l'appui de son compte : « Extrait ou copie du procès-verbal d'adjudication. »
923. Le devis doit être dressé par un homme de l'art et le cahier des charges de l'entreprise établi par celui-ci, ces pièces sont soumises à l'adoplion du Consistoire. Les atïiches sont écrites ou imprimées sur papier de couleur et timbré.
92i. L'adjudication doit être faite en présence du bureau du Consistoire ou de membres délégués par lui. Les marchés doivent être écrits sur timbre et sont soumis à l'Enregistrement par l'article 78 de la loi du l.j mai 1818 ainsi couru : « Demeurent assujettis au timbre et à l'Euregistreinent sur la minute, dans le délai de vingt jours, conformément aux lois existantes : 1» les actes des autorités administratives et des établissements publics portant transmission de propriété, d'usufruit et de jouissance ; les adjudications ou marchés de toute nature, aux enchères, au rabais ou par soumission; 2° les cautionnements relatifs à ces actes ».
