ONT COMPARU

etc.

Lesquels étant d'accord pour fonder une Société civile par parts, aux fins ci-dessous, sont convenus des présents statuts qu'ils s'obligent personnellement à observer.

Article premier.

Il est établi entre tous les comparants et les personnes qui deviendront successivement propriétaires des parts ci-après créées, une Société civile particulière qui sera régie parles dispositions du titre IX, livre III du Gode civil, sauf les modifications résultant des présent statuts, et notamment de l'article 5 ci-après :

Cette Société a pour objet l'acquisition et la mise en valeur d'un terrain sis à , l'édification, sur ledit terrain,

de constructions destinées à l'établissement d'

, et la location de cet immeuble au mieux des intérêts de la Société.

Art. 2.

La Société prend le nom de Société civile immobilière de

Son siège est à ;

(1) L'acte peut être sous seing-privé, dans ce cas on remplacera les premiers mots par ceux-ci : « Enti-e les soussignés », et il faudra que l'acte soit rédigé sur timbre en autant d'exemplaires qu'il y aura d'associés dans la Société,

Il pourra être transféré partout ailleurs, en vertu d'une simple décision du Conseil d'administration.

La durée de la Société est de années à comp-

ter du

Art. 3.

Chacun des comparants apporte à la Société une somme de

Art. 4.

Le fonds social est fixé à la somme de il est divisé eu parts égales de

, qui sont respectivement attribuées à chacun des comparants.

Art. o.

Les associés ne sont pas responsables solidairement vis-à-vis des tiers, mais seulement sur le pied de la part de chacun d'eux dans la Société et jusqu'à concurrence de la valeur de cette part; afin que les "tiers n'en ignorent, il sera spécifié, dans tous les contrats qu'ils passeront avec la Société, qu'ils ont pris connaissance des présents statuts.

Le décès de l'un ou de plusieurs des associés n'entraîne pas la dissolution de la Société, qui continue de plein droit entre les survivants et les représentants des décédés, sous réserve cependant de l'agrément du Conseil d'administration et du droit de rachat stipulés dans l'article suivant. Les représentants des associés décédés seront tenus de notifier à la Société le décès de leur auteur; à défaut de cette notification dans les six mois du décès, ils perdent tous leurs droits sur l'actif social, et ces droits se répartissent entre les associés survivants, proportionnelle ment à la part de chacun d'eux dans les Sociétés.

Tout associé peut, en suivant les règles du Code civil, consentir la cession de ses droits, et il doit, à peine de nullité de L* cession, la signifler, dans les quinze jours de sa date, à la So ciété, qui peut refuser d'agréer le cessionnaire, mais qui doit dans ce cas, soit par elle-même, soit par un tiers désigné par elle, acquérir les droits sociaux cédés et ce, au prix fixé pour

L*ADML\ISTRATIOX DES CLLTES PROTESTANTS 429

chaque part, lors de la clôture de l'inventaire annuel précédent.

En cas de décès de l'un des associés, la Société a le même droit de racheter, aux mêmes conditions et prix, tous les droits sociaux se trouvant dans la succession de l'associé décédé

Ce même droit de rachat, aux mêmes conditions et prix, existe au profit delà Société, dans le cas d'une action judiciaire intentée contre elle par un associé ou par ses représentants ou cessionnaires.

Ce droit de rachat doit, suivant les cas, être exercé au nom de la Société par son Conseil d'administration, dans les trois mois :

1° De la notification prévue par l'article 5;

2" Delà signification prévue par le premier paragraphe du présent article ;

3' De l'assignation prévue à la fin du paragraphe précédent.

Art. 7.

La propriété d'une part entraîne de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions du Conseil d'administration et de l'Assemblée générale.

La présente société constituant une personne civile indépendante de chacun de ses membres, les héritiers ou ayants droit des associés ne peuvent, dans aucun cas, faire remplir des formalités quelconques sur les biens et vt/leurs dépendant delà Société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour la sauvegarde ou l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux, aux délibérations de l'Assemblée générale et aux décisions du Conseil d'administration.

Art. 8.

La Société est administrée par un Conseil de quatre membres, choisis parmi les associés par l'Assemblée générale ordinaire.

Les membres du Conseil d'administration sont élus pour quatre ans ; il sont indéfiniment rééligibles.

Par dérogation à ce qui précède, le premier Conseil d'admi-

nistration est, dès à présent, composé de MM.

5 , tous

comparants, qui acceptent ces fonctions.

Ils seront remplacés ou réélus, savoir :

A partir de ce moment, l'i Conseil sera renouvelé chaque année par quart, dans l'ordre qui vient d'être indiqué.

En cas de vacance par décès, démission ou autre cause, le Conseil, quoique réduit à trois membres, restera régulièrement constitué jusqu'à l'élection, lors de la première Assemblée générale,d'un nouvel administrateur, qui prendra dans le roulement annuel, la place de celui à qui il succédera. Si le Conseil venait à être réduit à deux membres, une Assemblée générale extraordinaire devrait être convoquée pour pourvoir au remplacement des deux membres manquants.

Le Conseil d'administration fait lui-même son règlement intérieur.

Ce règlement lie tous les sociétaires par le seul fait de leur entrée dans la Société.

Le Conseil choisit, après chaque renouvellement partiel, son Président et son secrétaire qui resteront en fonctions jusqu'au renouvellement suivant; ils sont indéfiniment rééligibles. En cas d'absence ou d'empêchement, le Conseil désigne, pour chaque séance, ceux de ses membres qui doivent remplir ces fonctions.

La présence de deux membres au moins est indispensable à la validité des décisions du Conseil.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Les délibérations du Conseil sont transcrites sur un registre et signées par le Président et par le secrétaire ; les extraits ou> expéditions qui peuvent être requis sont délivrés par le Président.

l'administration des cultes protestants 431

Art. 10.

Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus ; il gère les affaires de la Société comme un propriétaire gère les affaires qui lui sont propres ; les seules bornes posées à ses pouvoirs sont celles tixées par les présents statuts et par les délibérations de l'Assemblée générale dont il doit exécuter les décisions.

Notamment, et sans que cette énumération ait rien de limitatif, il détermine l'emploi des fonds disponibles, vend et aliène les valeurs sociales, fait tous marchés et traités, achète, répare, construit, démolit, aliène tous immeubles au mieux des intérêts de la Société, reçoit toutes sommes à elle dues, signe tous mandats, donne toutes quittances, consent toutes mainlevées et tous désistements d'hypothèques, ou autres, avec ou sans paiements, exerce toutes actions judiciaires, soit en demandant, soit en défendant, accepte tous dons et legs gratuits faits à la Société, en demande la délivrance et en donne décharge.

Toutefois, il ne peut contracter d'emprunt, avec ou sans affectation hypothécaire, qu'après y avoir été autorisé par délibération de l'Assemblée gmérale extraordinaire, ainsi qu'il sera expliqué à l'article 14.

Le Conseil convoque l'Assemblée générale au moins une fois chaque année, avant le 1"' avril, et plus souvent s'il le juge utile.

Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à l'un de ses membres.

Les membres du Conseil d'administration ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la Société. Ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat et spécialement ils répondent de l'obligation qui résulte pour eux de faire connaître aux tiers que les associés ne sont responsables vis-à-vis des tiers que sur le pied de la part de chacun d'eux dans la Société, et jusqu'à concurrence de la valeur de cette part.

Art. 11.

L'Assemblée générale représente l'uni x^ersalité des sociétaires; ses décisions lient même les absents ou dissidents. Elle se ccin-

pose de tous les sociétaires. Ceux-ci doivent être convoqués personnellement par lettres recommandées au moins quinze jours à l'avance, et cela par les soins du Conseil d'administration. Chaque sociétaire a une voix; il peut se faire représentera l'Assemblée générale, mais seulement par un autre sociétaire qui, dans ce cas, joint sa voix à celle du sociétaire qu'il représente-.

Art. 12.

L'Assemblée générale ordinaire se réunit tous les ans, avant le 1" avril, sur la convocation du Conseil d'administration; elle est valablement constituée lorsque la moitié du capital social y est représentée, A défaut de cette représentation et après une nouvelle convocation faite dans les mêmes formes, mais indiquant le motif qui a empêché l'Assemblée précédemment convoquée de délibérer, l'Assemblée est valablement constituée, quelle que soit la portion du capital social représentée.

L'Assemblée est présidée parle Président du Conseil d'administration, ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs présents; elle choisit elle-même son secrétaire.

Ses décisions doivent, pour être valables, réunir la moitié, plus une, des voix des membres présents ou représentés. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux signés par les membres du bureau. Les expéditions ou extrait? sont délivrés par le Président du Conseil d'administration.

La première Assemblée générale ordinaire aura lieu en 1893, avant le 1" avril.

Art. 13.

L'Assemblée générale ordinaire entend le rapport du Conseil d'administration sur l'ensemble des affaires sociales ; elle approuve ou rejette les comptes elle fixe sur la proposition du Conseil d'administration le dividende à distribuer, et prononce souverainement sur toutes les affaires de la Société.

Elle procède, conformément à l'article 8 ci-dessuj, au renouvellement partiel et normal du Conseil d'administration ; elle confère à ce Conseil les pouvoirs nécessaires pour les cas imprévus.

l'administration des cultes protestants 433

Art. 14.

L'Assemblée générale extraordinaire a pour objet de statuer sur l'augmentation du fonds sosial, sur les emprunts avec ou sans affectation hypothécaire, sur les modifications aux présents statuts, sur la prorogation, la dissolution anticipée ou la transformation de la Société.

Cette Assemblée est convoquée et constituée et elle délibère d'après les mêmes règles que l'Assemblée générale ordinaire, sauf que les lettres de convocation doivent énoncer : 1" le caractère extraordinaire ; 2° le but de la réunion, et que les délibérations ne peuvent être valablement prises, que si les membres présents ou représentés réunissent les trois quarts du capital social. Si ce chifïre-n'est pas atteint, une nouvelle convocation indiquant cette circonstance est faite dans les mêmes formes, et l'Assemblée délibère valablement, quelle que soit la portion du capital social représentée.

Art. lo.

Il est fait chaque année, fin décembre, par le Conseil d'administration, un inventaire contouant l'indicalion détaillée de l'actif et du passif de la Société audit jour, et fixant la valeur de la part de ehaque sociétaire, nette de toutes charges.

Cet inventaire est soumis à l'Assemblée générale ordinaire qui l'approuve ou le modifie.

L'Assemblée générale ordinaire fixe le dividende annuel, sur la proposition du Conseil d'administration, qui ne peut décider lui-même aucune distribution d'acompte au cours de l'année : ce dividende est réparti entre les sociétaires au marc le franc de la valeur de la part de chacun, aux époques et de la manière déterminées par l'Assemblée générale elle-même; tout dividende non réclamé dans les cinq ans de son exigibilité est prescrit au profit de la Société

Art. 16.

A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, l'Assemblée convoquée extraordinairementpar le Conseil d'admi-

nistralion, dans les formes ci-dessus (art. 14), règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs; ceux-ci procèdent au mieux des intérêts de la Société; le passif éteint, ils répartissent entre les sociétaires l'actif social au marc le franc de la valeur de la part de chacun. Les pouvoirs de l'Assemblée générale continuent pendant le cours de la liquidation. Elle doit être convoquée chaque année, à l'époque ordinaire, par les liquidateurs qui lui rendent compte de l'état de leurs travaux. La liquidation terminée, l'Assemblée générale, extraordinairement convoquée, entend le rapport des liquidateurs et approuve leurs opérations s'il y a lieu. Elle vote dans ce cas la répartition proposée et la clôture de la liquidation.

La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs du Conseil d'administration.

Art. 17.

Le frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la Société et portés au compte des frais de constitution.

Dont acte,

Fait et passé à , en l'étude de

L'an

Les

Et après lecture faite, les parties ont signé avec les notaires.

Enregistré