II. — Modèle de cession de Parts

Entre les Soussignés 1" M.

Agissant en sa qualité de membre de la Société civile iramc, bilière constituée par acte (1) reçu par M°

notaire.

D'une part,

(1) Ou constituée parade sous-seing privé en date du enregistré à le

l'admimsïhaïIuX i);:s cultes protestants 43")

2" Et M.

D'autre part, Il a été convenu ce qui suit :

M. soussigné, cède avec

toutes les garanties de fait et de droit, à M.

aussi soussigné, qui accepte parts de la Société dont s'agit, chaque part étant évaluée à la somme de

par le dernier inventaire.

Le Gessionnaire prend, de ce jour, dans la Société, la place du cédant ; il en exerce les droits et en accepte les charges, s'obligeant à remplir tous les engagements dont le cédant pourrait être tenu, comme membre de la Société, soit envers celle-ci, soit envers les tiers.

Il reconnaît avoir pris connaissance des statuts, des livres et inventaires et il s'oblige à s'y conformer.

La présente cession de droits sociaux est faite et acceptée aux risques et périls du cessionnaire et à forfait, pour le prix de

que le cessionnaire a payé au cédant et dont celui-ci lui donne quittance entière et définitive.

Le cessionnaire reconnaît avoir reru du cédant tous les titres et pièces prepres à lui permettre l'exercice des droits acquis. A la présente cession est intervenu M.

Agissant comme délégué du Conseil d'administration de ladite Société civile.

Lequel, par application de l'article six des statuts, déclare que connaissance lui a été donnée de la cession qui précède, q , la tient pour dûment signitiée à la Société, qu'il agrée le Cessic naire et r^ once, par suite, en ce qui concerne la cession ci-dessus, à la faculté de rachat réservée ou Conseil d'administration par le même article six.

Fait en triple original, à , le

III""' APPENDICE Supplément à. la Législation des cultes protestants.

Ea 1887, je réunissais dans la Législation des cultes prolestanis les principaux textes relatifs à l'organisation de l'Eglise Réformée et à celle de l'Eglise de la Confession d'Augsbourg.

Ce travai' exigeait de longues recherches et je n'ai pu, du premier coup, former une collection complète de ces importants documents.

Dans les Annuaires publiés en 1802 et en 1894 par M. le pasteur Davaine, j'ai complété et mis au courant mon premier recueil en reproduisant les lois et décrets qui, postérieurement à 1887 avaient modifié les rapports des Eglises et de l'Etat.

Ce lir* appendice forme le complément de ces deux recueils en reproduisant in extenso les textes promulgués depuis l'année 1887 et en établissant des modèles de budgets et de comptes (2).

11 sera ainsi très facile de consulter la série des document? législatifs qui, depuis plus d'un siècle, fixent l'organisation des Eglises protestantes de France et d'Algérie.

(1) Consultez : Annuaire Davaine. 1" année (1892). — Avis du Conseil d'Etat sur la nomination des chargés de cours (17 janvier 1892) p. 141.

Voir: An}iuaire Davaine, 2° année (1894).

Avis du Conseil d'Etat sur l'étendue des droits conférés aux bureaux de bienfaisance, relativement aux collectes. (24 marsl880)p. 15.

Loi sur les cafés, cabarets et débits de boisson. (17 juillet 1880). p. 17.

Avis du Conseil d'Etat relatif aux formalités à remplir pour les mainsievées d'hypothèques consenties au profit des établissements ecclésiastiques. ("28 juillet 188.5) p. I?.

Avis du Conseil d'Etat sur les dons et legs « avec charges », régulièrement autorisés (9 février, 2 mars 1893) p. 22.

Loi sur l'assistance médicale gratuite. (15 juillet 189-3, 2 août 1893)p.52.

(2) Les budgets et les comptes ont été dressés par .VI, Frédéric Claude, agent général du Consistoire luthérien de Paris,