MAI

LOI RELATIVE AUX BIENS RURAUX DES COMMUNES, HOSPICES ET AUTRES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.

Article unique. — Les communes, hospices et tous autres établissements publics pourront affermer leurs biens ruraux pour dix huit années, sans autres formalités que celles prescrites pour les baux de neuf années.

15 MARS ISoO.

LOI SUR l'enseignement. (1)

Art. 66. — Les ministres des différents cultes reconnus, peuvent donner l'instruction secondaire à quatre jeunes gens, au plus, destinés aux écoles ecclésiastiques sans

(I) Voir : Lèrjislalion, page 1"20.

444 TJIAITÉ DE

être soumis aux prescriptions de la présente loi, à la condition d'en faire la déclaration au recteur. Le Conseil académique veille à ce que ce nombre ne soit pas dépassé.