DÉCRET SUR LA DÉCENTRALISATION ADMINISTRATIVE

Art 4. — Ils (les préfets) statueront aussi, sans l'autorisation du ministre de l'Instruction publique et des cultes sur les objets suivants : 1" Répartition de la moitié du fonds de secours alloué au budget pour les presbytères. — 2» Autorisation donnée aux établissements religieux de placer en rentes sur l'Etat les sommes sans emploi provenant de remboursements de capitaux.

LOI DE FINANCES. (Certificat de résidence des Pasteurs.)

Art. 13. — Le mandat de paiement du traitement des desservants et des vicaires devra être accompagné d'un certificat d'identité émanant de l'autorité diocésaine et d'un certiticat de résidence délivré sans frais par le Maire de la commune et visé par le Sous-Préfet et par le Préfet.