JUILLET

LOI AYANT POIR OBJET LA MODIFICATION DE l'aRTICLE 59 DE LA LOI DU 15 JUILLET 18S9 (1).

Article unique . — L'avant dernier alinéa de l'article 59 de la loi du 15 juillet .1881), est modifié ainsi qu'il suit :

L'engagé volontaire qui remplira l'une quelconque des conditions fixées par l'article 23, pourra bénéficier des dispositions du dit article, après un an de présence sous les drapeaux, à la condition que la demande ait été formulée au moment de l'engagement.