MARS

DÉCRET PORTANT Ri-:GLEMENT d'aDMLMSTRATION PUBLIQUE SUR LE RÉGIME FINANCIER ET LA COMPTABILITÉ DES CON- SEILS PRESBYTÉltAUX ET DES CONSISTOIRES ADMINISTRANT LES BIENS INDIVIS ENTRE PLUSIEURS CONSEILS PRESBYTÉRAUX (2).

Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes ;

Vu la loi du 18 germinal an X (articles organiques des

(1) L'ancien article 50 Je la loi du ijjuiUet 1 S80 n'iiccordait libération au bout d'uu an qu'aux. e:iga?és volontaires « admis après concours à fEcoU: normalb supérieure, à l'Ecole centrale des Arls et Manufactures, ou à l'une dus écoles spéciales visées à l'article 23. »

(2) Voir Journal officiel du 28 mars 1S93. Sur la comptabilité, consultez- Circulaire MinisU-cdes cultes -3 avril I8i)3. — Davaine. Annuaire l.SS)4. p. ;J'J. — Circulaire Mini.-tre dcj cullos 21 décembre 18'j:i. — Davaino, Annua'ire 1894, p. 170. — Cu-culairo Ministre dos cultes 10 août 180."). — Renue , tome XII (août I8!).'.\ P- 100. — Circulaire Ministre de l'intérieur Isepteml)re 189Ô. — Reçue, tome XII (décc libre 180Ô), p. 200).

l'administuatiox des cultes protestants 4o9

cultes protestants), le décret du 26 mars 1852 portant réorganisation des cultes protestants, la loi du 1^'" août 1879 et le décret réglementaire du 12 mars 188U sur l'organisation de l'Eglise de la Confession d'Augsbourg ;

Vu le décret du 23 prairial an XII et le décret du 18 mai 1806 (art. 8);

Vu la loi municipale du 5 avril 1884, en particulier les articles 70, 136 et 161, et, en ce qui concerne la ville de Paris, les lois des 18 juillet 1837 et 24 juillet 1867 maintenues en vigueur par la loi du o avril 1884 ;

Vu le décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'article 78 de la loi du 26 janvier 1892 ainsi conçu: « A partir du l^i' janvier 1893, les comptes et budgets des « fabriques et Consistoires seront soumis à toutes les règles (( de la comptabilité des autres établissements publics. Un (( règlement d'administration publique déterminera les cou- (( ditious d'application de cette mesure » ;

Vu l'avis du Conseil central des Eglises réformées de France ;

Vu l'avis de la Commission executive du Synode général de l'Eglise de la Confession d'Augsbourg (1) ;

Le Conseil d'Etat entendu, Décrète :

Titre Premier

Des Conseils pyeshrjiéraux.