CHAPITRE XI Additions ultérieures à introduire au règlement

Art. 92. — La commission administrative pourra proposer ultérieurement des articles additionnels que Texpérience aura indiqués comme indispensables à la bonne direction des services.

Art. 93. — Le présent règlement sera soumis à l'approbation de M. le Préfet et ne sera imprimé qu'après cette approbation.

Fait ot nrrèté A en séance extraordinaire du

Les mefnbres de la Commission adminislralive ,