CHAPITRE VI

Rentes sur lÉtat.

Achat. — Arrérages. — Vente.

Achat. — Les placements on rentes sur TÉtat, constamment favorisés par les gouvernements qui se sont succédé en France, n'ont pas tardé à devenir une des bases fondamentales du patrimoine des pauvres, et Tunique revenu régulier de certains établissements.

Le principe de placement en renies sur TÉlat des fonds disponibles est non seulement de tradition dans Tadministration hospitalière, mais encore, comme nous venons de le dire, dans les vues constantes de Tadministration supérieure.

Plusieurs ordonnances et circulaires ministérielles ont môme autorisé les établissements à employer leurs fonds libres en achats de rentes sans avoir à recourir à aucune approbation (1).

Cependant le décret de décentralisation du 25 mars 1852 impose formellement, aujourd'hui, TobUgalion de recourir, en cas d'emploi de fonds en achats de rentes, à rapprobatjon préfectorale.

Les placements en rentes s'opèrent en vertu d'une délibération de la commission administrative, approuvée par le préfet, qui autorise le receveur de Thospice à verser les capitaux disponibles à la caisse du receveur général. Ce dernier effectue immédiatement Tachât de la rente et remet le certificat d'inscription au receveur hospitalier.

(1) Ordonnance du â avril 1817 ; circulaire ministérielle du 2 juillcl 1830.

Arrérages. — Les arrérages sont payés par Irimeslres (pour la rente 3 0/0) et se prescrivent par cinq ans, sauf recours contre le receveur qui avait mission d'opérer le recouvrement (1).

Vente. — L'aliénation de renies sur TElat ne peut être que très rarement autorisée ; il faut une nécessité absolue, et encore, eu cas de besoins pressants, vaut-il mieux recourir à l'emprunt.

Les ventes, quoique très rares en pratique, ont été réglementées et soumises aux mêmes autorisations que les ventes d'immeubles ; comme pour ces dernières, une délibération de la commission administrative approuvée par le préfet est nécessaire. Sur la présentation des décisions qui accordent les autorisations d'aliénation, les trésoriers généraux prennent les dispositions nécessaires pour réaliser la vente des inscriptions de rentes et en versent le produit aux receveurs hospitaliers.

(1; loslruction du 20 juin 185U.