DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES

«61. — Ces dispositions sont applicables aux hospices et établissements publics; les administrateurs ordonnateurs remplissent les fonctions attribuées aux maires; les receveurs des établissements, celles attribuées aux receveurs municipaux. »

L'article 61 a étendu les dispositions du décret aux établissements de bienfaisance publique. 11 y a lieu de faire remarquer que ces dispositions seront bien rarement appliquées aux hospices et aux bureaux de bienfaisance, qui n'ont presque jamais recours au mode d'emprunt prévu par le décret.