CHAPITRE II

Chapitres additionnels ou budget supplémentaire.

Réunion des crédits autorisés hors budget. — Reproduction des chapitres additionnels dans les comptes de gestion et d'administration. — Division. — Receltes et dépenses. — Désignation des recettes supplémentaires. — Nomenclature des dépenses supplémentaires. — Règlement du budget supplémentaire. — Cas où il peut se solder par un déficit. — Session ordinaire d'avril. — Avis du conseil municipal. — Approbation du préfet. — Transmission au receveur hospitalier et à la coniinission administrative.

Les chapitres additionnels ne sont autre chose que la réunion, à une époque déterminée (session ordinaire d'avril), des crédits supplémentaires autorisés ou à autoriser pendant le cours de Texercice. Tous les crédits autorisés hors budget, pour dépenses effectuées depuis le 1" janvier jusqu'au 31 décembre suivant, doivent donc y être rattachés.

La reproduction de ces chapitres figure dans les comptes de gestion et d'administration, dressés par le receveur et l'ordonnateur des établissements charitables, au chapitre III desdits documents de comptabilité.

Conformément aux instructions, les chapitres additionnels sont formés de deux parties : Recettes et dépenses supplémentaires^ et chacune de ces parties est divisée en deux sections.