DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES PERSONNES PLACEES DANS LES

ÉTABLISSEMENTS d' ALIENES.

Art. 2g. Toute personne placée ou retenue dans un établissement d’aliénés , son tuteur , si c-lle est mineure , son curateur , tout parent ou ami , pourront , à quelque époque que ce soit , se pourvoir devant le tribunal du lieu de la situation de l’établissement , qui, après les vérifications nécessaires, ordonnera, s’il y a lieu, la sortie immédiate.

Les personnes qui auront demandé le placement, et le procureur du roi , d’office , pourront se pourvoir aux mêmes fins.

Dans le cas d’interdiction, celle demande ne pourra être formée que par le tuteur de l’interdit.

La décision sera rendue, sur simple requête , en chambre du conseil et sans délai ; elle ne sera point motivée.

La requête, le jugement cl les.' autres actes auxquels la réclamation

pourrait donner lieu , seront visés pour timbre et enregistrés en débet.

Aucunes requêtes, aucunes réclamations adressées, soit à l’autorité judiciaire, soit à l’autorité administrative, ne pourront être supprimées ou retenues par les chefs d’établissements , sous les peines portées au titre fil ci-après.

Art. 30. Les chefs, directeurs ou préposés responsables , ne pour, ront, sous les peines portées par l’article 120 du Code pénal, retenir une personne placée dans un établissement d’aliénés , dès que sa sortie aura été ordonnée par le préfet, aux termes des articles 16, 20 et 23 , ou par le tribunal , aux termes de l’article 29, ni lorsque cette personne se trouvera dans les cas énoncés aux articles i3 et i\.

Art. 3i. Les commissions administratives ou de surveillance des hospices ou établissements publics d’aliénés exerceront, à l’égard des personnes non interdites qui y seront placées, les fonctions d’administrateurs provisoires. Elles désigneront un de leurs membres pour les remplir : l’administrateur, ainsi désigné, procédera au recouvrement des sommes dues à la personne pincée dans l’établissement , et à l’acquittement de ses dettes 5 passera des baux qui ne pourront excéder trois ans , et pourra même, en vertu d’une autorisation spéciale accordée par le président du tribunal civil, faire vendre le mobilier.

Les sommes provenant, soit de la vente, soit des autres recouvrements, seront versées directement dans la caisse de l’établissement , et seront employées, s’il y a lieu, au profit de la personne placée dans l’établissement.

Le cautionnement du receveur sera affecté à la garantie desdits deniers , par privilège aux créances de toute autre nature.

Néanmoins les parents , l’époux ou l’épouse des personnes placées dans des établissements d’aliénés dirigés ou surveillés par des commissions administratives , ces commissions elles-mêmes , ainsi que le procureur du roi , pourront toujours recourir aux dispositions des articles suivants.

Art. 32. Sur la demande des parents, de l’époux ou de l’épouse, sur celle de la commission administrative ou sur la provocation , d’offee , du procureur du Roi , le tribunal civil du lieu du domicile pourra , conformément à l’article 497 du Code civil , nommer, en chambre du conseil, un administrateur provisoire aux biens de toute personne non interdite placée dans un établissement d’aliénés. Celte nomination n’aura lieu

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qu'après délibération du conseil de famille , et sur les conclusions du procureur du roi. Elle ne sera pas sujette à l’appel.

Art. 33. Le tribunal, sur la demande de l’administrateur provisoire, ou à la diligence du procureur du roi , désignera un mandataire spécial à l’effet de représenter en justice tout individu non interdit et placé ou retenu dans un établissement d’aliénés, qui serait engagé dans une contestation judiciaire au moment du placement, ou contre lequel une action serait intentée postérieurement.

Le tribunal pourra aussi, dans le cas d’urgence, désigner un mandataire spécial à l’effet d’intenter , au nom des mêmes individus , une action mobilière ou immobilière. L’administrateur provisoire pourra , dans les deux cas, être désigné pour mandataire spécial.

Art. 34. Les dispositions du Code civil, sur les causes qui dispensent de la tutelle, sur les incapacités, les exclusions ou les destitutions des tuteurs , sont applicables aux administrateurs provisoires nommés par le tribunal.

Sur la demande des parties intéressées, ou sur celle du procureur du roi , le jugement qui nommera l’administrateur provisoire pourra en même temps constituer sur ses biens une hypothèque générale ou spéciale, jusqu’à concurrence d'une somme déterminée par ledit jugement.

Le procureur du roi devra, dans le délai de quinzaine, faire inscrire celte hypothèque au bureau de la conservation : elle ne datera que du jour de l’inscription.

Art. 35. Dans le cas où un administrateur provisoire aura été nommé par jugement, les significations à faire à la personne placée dans un établissement d’aliénés seront faites à cet administrateur.

Les significations faites au domicile pourront, suivant les circonstances, être annulées par les tribunaux.

Il n’est point dérogé aux dispositions de l’article 173 du Code de commerce.

Art. 36. A défaut d’administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les personnes non interdites placées dans les établissements d’aliénés, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquelles elles seraient intéressées.

Art. 37. Les pouvoirs conférés en vertu des articles précédents cesse-

ront de plein droit des que la personne placée dans un établissement d’aliénés n’y sera plus retenue.

Les pouvoirs conférés par le tribunal en vertu de l’art. 32 cesseront de plein droit à l’expiration d’un délai de trois ans : ils pourront être renouvelés.

Cette disposition n’est pas applicable aux administrateurs provisoires qui seront donnés aux personnes entretenues par l’administration dans des établissements privés.

Art. 38. Sur la demande de l’intéressé, de l’un de ses parents , de l’époux ou de l’épouse, d’un ami, ou sur la provocation d’office du procureur du roi, le tribunal pourra nommer en chambre de conseil, par jugement non susceptible d’appel, en outre de l’administrateur provisoire, un curateur à la personne de tout individu non interdit placé dans un établissement d’aliénés, lequel devra veiller, i° à ce que ses revenus soient employés à adoucir son sort et à accélérer sa guérison ; 20 à ce que ledit individu soit rendu au libre exercice de ses droits aussitôt que sa situation le permettra.

Ce curateur ne pourra pas être choisi parmi les héritiers présomptifs de la personne placée dans un établissement d’aliénés.

Art. 39. Les actes faits par une personne placée dans un établissement d’aliénés, pendant le temps qu’elle y aura été retenue, sans que son interdiction ait été prononcée ni provoquée, pourront être attaqués pour cause de démence, conformément à l’article i3o4 du Code civil.

Les dix ans de l’action en nullité courront, à l’égard de la personne retenue qui aura souscrit les actes, à dater de la signification qui lui en aura été faite, ou de la connaissance qu’elle en aura eue après sa sortie définitive de la maison d’aliénés;

Et, à l’égard de ses héritiers, à dater de la signification qui leur en aura aura été faite , ou de la connaissance qu’ils en auront eue, depuis ia mort de leur auteur.

Lorsque les dix ans auront commencé de courir contre celui-ci , ils continueront de courir contre les héritiers.

Art. 4o. Le ministère public sera entendu dans toutes les affaires qui intéresseront les personnes placées dans un établissement d’aliénés, lors même qu’elles ne seraient pas interdites.

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