DISPOSITIONS GENERALES

Art. 4 i . Les contraventions aux dispositions des art. 5, 8, î i, 12, du du second paragraphe de l'art. i3 ; des art. i5, 17, 20, 21, et du dernier paragraphe de l’arl. 29 de la précédente loi, et aux règlements rendus en Vertu de l'art. 6 , qui seront commises par les chefs, directeurs ou préposés responsables des établissements publics ou privés d'aliénés, et par les médecins employés dans ces établissements, seront punies d'un emprisonnement de cinq jours à un an, et d’une amende de cinquante francs à trois mille francs, ou de l’une ou l’autre de ces peines.

Il pourra être fait application de l’article 463 du Gode pénal.

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd’hui, sera exécutée comme loi de l’État.

Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Côrps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent cl maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait, mettre notre sceau.

Fait au palais de Neuilly, le 3oe jour du mois de juin, l’an 1 8 3 8 .

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi :

Vu et scellé du grand sceau :

he Garde des Sceaux de France , Le Pair de France , Ministre Se-

Ministre Secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes ,

c rétaire d'Etat au département de V intérieur ,

Signé Barthe.

Signé Montalivet.