LOI DU 23 DÉCEMBRE

son état civil et justifier son aptitude à nourrir ou à recevoir des enfants en sevrage ou en garde.

Toute personne qui veut se placer comme nourrice sur lieu, est tenue de se munir d’un certificat du maire de sa résidence, indiquant si son dernier enfant est vivant et constatant qu’il est âgé de sept mois révolus, ou, s’il n’a pas atteint cet âge, qu’il est allaité par une autre femme, remplissant les conditions qui seront déterminées par le règlement d’administration publique prescrit par l’article 12 de la présente loi.

Toute déclaration ou énonciation reconnue fausse dans les dits certificats, entraîne l’application au certificateur, des peines portées au paragraphe premier de l’article 155 du Code pénal.

Art. 9. — Toute personne qui a reçu chez elle, moyennant salaire, un nourrisson ou un enfant en sevrage ou en garde, est tenue, sous les peines portées à l’article 346 du Code pénal :

1° D’en faire la déclaration à la mairie de la commune de son domicile, dans les trois jours de l’arrivée de l’enfant, et de remettre le bulletin mentionné en l’article 7 ;

2° De faire, en cas de changement de résidence, la même déclaration à la mairie de sa nouvelle résidence ;

3° De déclarer, dans le même délai, le retrait de l’enfant par ses parents, ou la remise de cet enfant à une autre personne pour quelque cause que cette remise ait lieu ;

4° En cas de décès de l’enfant, de déclarer ce décès dans les vingtquatre heures.

Après avoir mentionné ces déclarations au registre mentionné à l’article suivant, le maire en donne avis, dans le délai de trois jours, au maire de la commune où a été faite la déclaration prescrite par l’article 7. Le maire de cette dernière commune donne avis, dans le même délai, des déclarations prescrites par les n"s2,3, 4 ci-dessus, aux auteurs de la déclaration de mise en nourrice, en sevrage ou en garde.

Art. 10. — Il est ouvert dans les mairies un registre spécial pour les déclarations ci-dessus prescrites. Ce registre est coté, paraphé et vérifié tous les ans par le juge de paix. Ce magistrat fait un rapport annuel au procureur de la République, qui le transmet au préfet, sur les résultats de cette vérification.

En cas d’absence ou de tenue irrégulière du registre, le maire est passible de la peine édictée à l’article 50 du Code civil.

Art. 11. — Nul ne peut ouvrir ou diriger un bureau de nourrices, ni exercer la profession d’intermédiaire pour le placement des enfants en nourrice, en sevrage ou en garde, et le louage des nourrices, sans en avoir obtenu l’autorisation préalable du préfet de police, dans le département de la Seine, ou du préfet dans les autres départements.

Toute personne qui exerce, sans autorisation, l’une ou l’autre de ces

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professions, ou qui néglige de se conformer aux conditions de l’autorisation ou aux prescriptions des règlements, est punie d’une amende de seize à cent francs (16 l'r. à 100 fr.). En cas de récidive, la peine d’emprisonnement prévue par l’article 48 du Code pénal, peut être prononcée. Ces mêmes peines sont applicables à toute sage-femme et à tout autre intermédiaire qui entreprend, sans autorisation, de placer des enfants en nourrice, en sevrage ou en garde.

Si, par suite de la contravention, ou par suite d’une négligence delà part d’une nourrice ou d’une gardeuse, il est résulté un dommage pour la santé d’un ou de plusieurs enfants, la peine d’emprisonnement de un à cinq jours peut être prononcée.

En cas de décès d’un enfant, l’application des peines portées à l’article 319 du Code pénal peut être prononcée.

Art. 12. — Un règlement d’administration publique déterminera :

1° Les modes d’organisation du Service de surveillance institué par la présente loi ; l’organisation de l’Inspection médicale, les attributions et les devoirs des médecins-inspecteurs, le traitement de ces inspecteurs ; les attributions et devoirs de toutes les personnes chargées des visites ;

2° Les obligations imposées aux nourrices, aux directeurs des bureaux de placement et à tous les intermédiaires du placement des enfants ;

3° La forme des déclarations, registres, certificats des maires et des médecins et autres pièces exigées par les règlements.

Le préfet peut, après avis du Comité départemental, prescrire par un règlement particulier, des dispositions en rapport avec les circonstances et les besoins locaux.

Art. 13. — En dehors des pénalités spécifiées dans les articles précédents, toute infraction aux dispositions de la présente loi et des règlements d’administration publique qui s’y rattachent, est punie d’une amende de cinq à quinze francs (5 fr. à 15 fr.). Sont applicables à tous les cas prévus par la présente loi, le dernier paragraphe de l’article éG3 du Code pénal et les articles 482, 483 du même Code.

Art. 14. — Les mois de nourrice dus par les parents ou par toute au I re personne, font partie des créances privilégiées et prennent rang entre les nns 3 et 4 de l’article 2101 du Code civil.

Art. 15. — Les dépenses auxquelles l’exécution de la présente loi donnera lieu sont mises, par moitié, à la charge de l’État et des départements intéressés . La portion à la charge des départements est supportée par les départements d’origine des enfants et par ceux où les enfants sont placés en nourrice, en sevrage ou en garde, proportionnellement au nombre des enfants. Les bases de cette répartition sont arrêtées tous les trois ans par le Ministre de l’Intérieur. Pour la première fois, la

répartition sera faite d’après le nombre des enfants en nourrice, en sevrage ou en garde existant dans chaque département, au moment de la promulgation de la présente loi.

Règlement d’administration publique, du 23 février 1877

Titre I. — Organisation du service.

Art. 1er. — La surveillance instituée par la loi du 23 décembre 1874, en faveur des enfants au-dessous de deux ans, placés, moyennant salaire, en nourrice, en sevrage ou en garde, hors du domicile de leurs parents, est exercée, sous l’autorité du préfet, assisté du Comité départemental, par des Commissions locales, par les maires, par des médecins-inspecteurs et par l’inspecteur des Enfants Assistés du département.

Section I. — Des Commissions locales.

Art. 2. — Les Commissions locales, instituées conformément à l’article 2 de la loi du 23 décembre 1874, sont présidées par le maire de la commune.

L’arrêté préfectoral qui institue la Commission, fixe le nombre de ses membres.

La Commission comprend nécessairement deux mères de famille, le curé, et, dans les communes où siège un conseil presbytéral ou un consistoire israélite, un délégué de chacun de ces conseils.

Le médecin-inspecteur nommé en exécution de l’article 5 de la loi, est convoqué aux séances des Commissions de sa circonscription; il y a voix consultative.

Art. 3. — Les membres des Commissions sont nommés et révoqués par le préfet.

Art. 4. — A Paris et à Lyon, il y aura dans chaque arrondissement municipal, une Commission instituée conformément aux articles qui précèdent, et présidée par le maire de l’arrondissement.

Il pourra être adjoint à la Commission des visiteurs rétribués; leur nombre et le taux de leur traitement seront déterminés par le Ministre de l’Intérieur, sur la proposition du préfet de police pour Paris, et du préfet du Rhône pour Lyon. Ces visiteurs assisteront aux délibérations de la Commission d’arrondissement avec voix consultative. Le Ministre de l’Intérieur pourra également instituer, sur la proposition du préfet, des visiteurs rétribués dans les autres communes où la nécessité en

sera reconnue.

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Art. 5. — La Commission se réunit au moins une fois par mois; elle peut être convoquée extraordinairement par le maire, soit d’office, soit sur la demande d’un des membres de la Commission ou du médecininspecteur. Les séances de la Commission se tiennent à la mairie.

Art. G. — La Commission répartit entre ses membres la surveillance des enfants à visiter au domicile de la nourrice, sevreuse ou gardeuse. Chaque membre doit rendre compte à la Commission des faits qu’il a constatés dans ses visites périodiques.

Art. 7. — Si la Commission juge que la vie ou la santé d’un enfant est comprpmise, elle peut, après avoir mis en demeure les parents et pris l’avis du médecin-inspecteur, retirer l’enfant à la nourrice, sevreuse ou gardeuse, et le placer provisoirement chez une autre personne. Elle doit, dans les vingt-quatre heures, rendre compte de sa décision au préfet et prévenir de nouveau les parents.

En cas de péril imminent, le président de la Commission prend d’urgence et provisoirement, les mesures nécessaires ; il doit, dans les vingt-quatre heures, informer de sa décision la Commission locale, le médecin-inspecteur et le préfet et avertir les parents. Dans les communes où il n’a pas été institué de Commission locale, le maire exerce les pouvoirs conférés à ces Commissions par le présent article. Les mesures prises par les autorités locales, en vertu du présent article, sont purement provisoires ; le préfet statue.

Art. 8. — La Commission signale au préfet, dans un rapport annuel, les nourrices qui mériteraient une mention spéciale, à raison des bons soins qu’elles donnent aux enfants qui leur sont confiés.

Section II. — Médecins-inspecteurs.

Art. 9. — Des médecins-inspecteurs, institués conformément à l’article 5 de la loi, sont chargés de visiter les enfants placés en nourrice, en sevrage ou en garde dans leur circonscription.

Art. 10. — Le médecin-inspecteur doit se transporter au domicile de la nourrice, sevreuse ou gardeuse, pour y voir l’enfant, dans la huitaine du jour où, en exécution de l’article 24 ci-après, il est prévenu par le maire de l’arrivée de l’enfant dans la commune. Il doit ensuite visiter l’enfant au moins une fois par mois et à toute réquisition du maire.

Art. 11. — Après chaque visite, le médecin-inspecteur vise le carnet délivré à la nourrice, sevreuse ou gardeuse, en exécution de l’article 30 ci-après, et il y inscrit ses observations ; il transmet au maire un bulletin indiquant la date et les résultats de sa visite. Ce bulletin est communiqué à la Commission locale.

En cas de décès de l’enfant, il mentionne sur le bulletin la date et les causes du décès.

Art. 12. — Le médecin-inspecteur rend compte immédiatement au maire et au préfet, des faits qu’il aurait constatés dans ses visites et qui mériteraient leur attention. Chaque année, il adresse un rapport sur l’état général de sa circonscription au préfet, qui le communique à l’inspecteur départemental du service des Enfants Assistés et au Comité départemental.

Art. 13. — Si le médecin reconnaît, soit chez la nourrice, soit chez l’enfant, les symptômes d’une maladie contagieuse, il constate l’état de l’enfant et celui de la nourrice, et il peut faire cesser l’allaitement naturel. Dans ce cas, ainsi que lorsqu’il constate une grossesse, il informe le maire qui doit aviser les parents sans préjudice, s’il y a lieu, des mesures autorisées par l’article 7.

Art. 14. — Dès que le maire apprend qu’un enfant placé en nourrice ou en garde dans la commune est malade et manque de soins médicaux, il prévient le médecin-inspecteur de la circonscription, et si celui-ci est empêché, il requiert le médecin le moins éloigné de la résidence de l’enfant. Ce dernier doit, si l’enfant succombe, mentionner les causes du décès dans un bulletin spécial, ainsi qu’il est prescrit à l’article 1 1 pour le médecin-inspecteur.

Art. 15. — Les médecins-inspecteurs reçoivent, à titre d’honoraires, des émoluments qui sont fixés par le Ministre, sur la proposition du préfet, après avis du Conseil général.

Section III. — De l’Inspection départementale.

Art. 16. — L’inspecteur du service des Enfants Assistés est chargé, sous l’autorité du préfet, de centraliser tous les documents relatifs à la surveillance instituée par la loi. Chaque année, il présente un rapport sur l’exécution du service dans le département, et il rend compte du résultat de ses tournées.

Section IV. — Des Comités départementaux.

Art. 17. — Les membres des Comités départementaux sont nommés pour trois ans. Le membre qui sera nommé à la suite d’une vacance, sortira du Comité au moment où serait sorti le membre qu’il a remplacé. Les membres sortants sont rééligibles.

Art. 18. — Le Comité départemental élit un président et un secrétaire. Il se réunit au moins une fois par mois. Il peut être convoqué extraordinairement par son président ou par le préfet, soit d’office, soit sur la demande d’un de ses membres.

Art. 19. — Le préfet lui communique les rapports qui lui sont envoyés par les Commissions locales et par les médecins-inspecteurs, ainsi que le rapport d’ensemble présenté annuellement par l’inspecteur départemental .

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Titre II. — Placements .

Section I. — De la déclaration imposée à toute personne qui place un enfant en nourrice, en sevrage ou en garde, moyennant salaire.

Art. 20. — Tout officier de l’état civil qui reçoit une déclaration de naissance, doit rappeler au déclarant les dispositions édictées par l’article 7 de la loi du 23 décembre 1874.

Art. 21. — La déclaration prescrite par ledit article à toute personne qui place un enfant en nourrice, en sevrage ou en garde, moyennant salaire, est inscrite sur le registre spécial prévu par l’article 10 de la loi. Elle est signée par le déclarant. Elle fait connaître :

1° Les nom et prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance de l’enfant ;

2» S’il est baptisé ou non ;

3° Les noms, prénoms, profession et domicile des parents ;

4° Les nom, prénoms et domicile de la nourrice, sevreuse ou gardeuse à laquelle l’enfant est confié ;

5° Les conditions du contrat intervenu avec la nourrice, sevreuse ou gardeuse.

Art. 22. — Le déclarant doit produire le carnet délivré à la nourrice. Le maire qui reçoit la déclaration, transcrit sur le carnet de la nourrice les indications portées sur les nos 1, 2, 3 et 5 de l’article précédent

Art. 23. — Si l’enfant est envoyé dans une commune autre que celle où la déclaration est faite, le maire qui reçoit la déclaration en transmet copie, dans les trois jours, au maire de la commune où l’enfant doit être conduit.

Art. 24. — Le maire, averti par suite d’une déclaration faite, soit par les parents, en vertu de l’article 7 de la loi, soit par la nourrice en exécution de l’article 9, qu’un enfant est placé dans sa commune, en nourrice, en sevrage ou en garde, moyennant salaire, doit, dans les trois jours, transmettre une copie de la déclaration au médecininspecteur de la circonscription.

Sect ion II. — Des obligations imposées aux nourrices, sevreuses et gardeuses qui prennent des enfants chez elles moyennant salaire.

Art. 25. — Il est interdit à toute nourrice d’allaiter un autre enfant que son nourrisson, à moins d’une autorisation spéciale et écrite donnée par le médecin-inspecteur, ou, s’il n’existe pas de médecin-inspecteur dans le canton, par un docteur en médecine ou un officier de santé.

Art. 26. — Nulle sevreuse ou gardeuse ne peut se charger de plus de deux enfants à la fois, à moins d’une autorisation spéciale et écrite,

donnée par la Commission locale, et à défaut de Commission locale, par le maire.

Art. 27. — Toute femme qui veut prendre chez elle un enfant en nourrice, doit préalablement obtenir un certificat du maire de sa commune et un certificat médical. Elle doit, en outre, se munir du carnet spécifié à l’article 30.

Art. 28. — Le certificat délivré par le maire doit être revêtu du sceau de la mairie et contenir les indications suivantes :

1° Nom, prénoms, signalement, domicile et profession de la nourrice, date et lieu de naissance ;

2° État civil de la nourrice. — Nom, prénoms, et profession de son mari;

3° Date de la naissance de son dernier enfant et si cet enfant est vivant.

Le certificat fera connaître si le mari a donné son consentement ; il contiendra les renseignements que pourra fournir le maire sur la conduite et les moyens d’existence de la nourrice, sur la salubrité et la propreté de son habitation. Il constatera la déclaration de la nourrice, qu’elle est pourvue d’un garde-feu et d’un berceau. Sur l’interpellation du maire, la nourrice déclarera si elle a déjà élevé un ou plusieurs enfants moyennant salaire ; elle indiquera l’époque à laquelle elle a été chargée de ces enfants, la date et la cause des retraits, et si elle est restée munie des carnets qui lui auraient été précédemment délivrés. Le maire mentionnera dans le certificat les réponses de la nourrice.

Art. 29. — Le certificat médical est délivré par le médecin-inspecteur, ou, à défaut de médecin-inspecteur habitant la commune où réside la nourrice, par un docteur en médecine ou par un officier de santé ; il peut également être délivré dans la commune où la nourrice vient prendre l’enfant ; il est dûment légalisé et visé par le maire ; il doit attester :

1° Que la nourrice remplit les conditions désirables pour élever un nourrisson ;

2° Qu’elle n’a ni infirmités, ni maladie contagieuse ; qu’elle est vaccinée.

Art. 30. — Le carnet est délivré gratuitement, à Paris, par le préfet de police ; à Lyon, par le préfet du Rhône ; dans les autres communes, par le maire. La nourrice peut l’obtenir, soit dans la commune où elle réside, soit dans celle où elle vient chercher un enfant ; dans ce dernier cas, elle doit produire le certificat du maire de sa commune. Elle doit se pourvoir d’un carnet nouveau, chaque fois qu’elle prend un nouveau nourrisson.

Le certificat délivré à la nourrice par le maire de sa commune et le certificat médical sont inscrits sur le carnet ; s’ils ont été délivrés à part, ils y sont textuellement transcrits.

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Le carnet est disposé de manière à recevoir, en outre, les mentions suivantes :

1° L’extrait de l’acte de naissance de l’enfant, la date et le lieu de son baptême ; les noms, profession et demeure des parents ou des ayants droit, à défaut de parents connus, la date et le lieu de la déclaration faite en exécution de l’article 7 de la loi ;

2° La composition de la layette remise à la nourrice ;

3° La date des paiements des salaires ;

4° Le certificat de vaccine ;

5° La date des visites du médecin-inspecteur et des membres de la Commission locale avec leurs observations ;

6o Les déclarations prescrites par l’article 9 de la loi.

Le carnet reproduit le texte des articles du Code pénal, du règlement d’administration publique et du règlement particulier fait par le préfet, en exécution de l’article 12 de la loi, qui intéressent directement les nourrices, sevreuses et gardeuses, les intermédiaires et les directeurs de bureaux de placement. Il contient, en outre, des notions élémentaires sur l’hygiène du premier âge.

Art. 31. — Ces conditions concernant les certificats, l’inscription et le carnet, sont applicables aux femmes qui veulent se charger d’enfants en sevrage ou en garde, à l’exception de la condition d’aptitude à l’allaitement au sein.

Art. 32. — Si l’enfant n’a pas été vacciné, la nourrice doit le faire vacciner dans les trois mois du jour où il lui a été confié.

Art. 33. — La nourrice, sevreuse ou gardeuse, ne peut, sous aucun prétexte, se décharger, même temporairement, du soin d’élever l’enfant qui lui a été confié, en le remettant à une autre nourrice, sevreuse ou gardeuse, à moins d’une autorisation écrite donnée par les parents ou par le Maire après avis du médecin-inspecteur.

Art. 34. — La nourrice, sevreuse ou gardeuse, qui veut rendre l’enfant confié à ses soins avant qu’il lui ait été réclamé, doit en prévenir le maire.

Section III. — Des bureaux de nourrices, des meneurs et meneuses.

Art. 35. — La demande en autorisation d’ouvrir un bureau de nourrice ou d’exercer la profession de placer des enfants en nourrice, en sevrage ou en garde, est adressée au préfet du département où le pétitionnaire est domicilié. Elle fait connaître les départements dans lesquels celui-ci se propose de prendre ou de placer des enfants.

Le préfet communique la demande aux autres Préfets des départements intéressés et s’assure de la moralité du demandeur. Il fait examiner les locaux affectés aux nourrices et aux enfants s’il s’agit d’un

bureau de placement, ou les voitures affectées au transport des nourrices et de leurs nourrissons, s’il s’agit de meneurs ou de meneuses.

L’arrêté d’autorisation détermine les conditions particulières auxquelles le permissionnaire est astreint, dans l’intérêt de la salubrité, des mœurs et de l’ordre public. Ces conditions sont affichées dans l’intérieur des bureaux, ainsi que les prescriptions légales et réglementaires imposées aux directeurs des bureaux et aux meneurs ou meneuses, et les peines édictées par l’article 6 de la loi contre ceux qui refuseraient de recevoir la visite des personnes autorisées en vertu de la dite loi. L’autorisation peut toujours être retirée. Dans le cas où l’industrie doit être exercée dans plusieurs départements, il est donné avis de l’arrêté d’autorisation, ou de l’arrêté de retrait aux préfets de tous les départements intéressés.

Art. 36. — Il est interdit aux directeurs de bureaux de nourrices et à leurs agents, de s’entremettre pour procurer des nourrissons à des nourrices qui ne seraient pas munies des pièces mentionnées aux articles 27, 28, 29 et 30. Il est défendu aux meneurs et aux meneuses de reconduire des nourrices dans leurs communes avec des nourrissons, sans qu’elles soient munies de ces pièces.

Art. 37. — Les directeurs des bureaux et les logeurs de nourrices sont tenus d’avoir un registre coté et paraphé, à Paris et à Lyon, par le commissaire de police de leur quartier, et, dans les autres communes, par le maire. Sur ce registre, doivent être inscrits les noms et prénoms, le lieu et la date de naissanee, la profession et le domicile de la nourrice, le nom et la professien de son mari.

Art. 38. — Aucun établissement destiné à recevoir en nourrice ou en garde des enfants au-dessous de deux ans ne peut subsister ni s’ouvrir sans l’autorisation du préfet de police dans le département de la Seine, et des préfets dans les autres départements. L’autorisation peut toujours être retirée. Les nourrices employées dans ces établissements sont assimilées aux nourrices sur lieu.

Titre El. — Registres.

Section I. — Registres des mairies.

Art. 39. — Il est ouvert dans chaque mairie deux registres destinés à recevoir, le premier, les déclarations imposées par l’article 7 de loi, à toute personne qui place, moyennant salaire, un enfant en nourrice, en sevrage ou en garde; le second, les déclarations imposées par l’article 9, à toute personne qui se charge d’un enfant dans ces conditions.

Section II. — Registres des médecins-inspecteurs.

Art. 40. — Le médecin-inspecteur tient à jour un livre sur lequel il

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inscrit les nourrices, sevreuses ou gardeuses et les enfants qui leur sont confiés.

Ce livre mentionne dans des colonnes spéciales ;

1° Les nom, prénoms, profession et adresse des nourrices, sevreuses, ou gardeuses ;

2° La date des deux certificats et du carnet mentionnés à l’article 27 du présent règlement ;

3° Les nom, prénoms, sexe, état civil de l’enfant, ainsi que la date et le lieu de sa naissance ;

4° La date de son placement ;

5° La date et le motif des visites du médecin étranger au service, qu aurait été appelé par la nourrice, ainsi que la date et le résultat de ses visites personnelles;

6° La date et les causes du retrait de l’enfant ou du décès, s’il a lieu chez la nourrice ;

7° Les observations, concernant l’enfant et la nourrice, sevreuse ou gardeuse.

Section III. — Registre des Commissions locales .

Art. 41. — Le secrétaire delà Commission locale devra tenir au courant un registre en deux parties, contenant, d’une part, la délibétion et les décisions de la Commission, et, d’autre part, les noms et adresses de toutes les nourrices, sevreuses ou gardeuses de la commune, les noms des enfants qui leur sont confiés et la date des visites faites aux nourrices, sevreuses ou gardeuses, par les membres de la Commission. Le médecin-inspecteur appose mensuellement son visa sur ce registre.

Art. 42. — Le Ministre de l’Intérieur et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.

TABLE DES MATIÈRES

Pages.

Introduction vu