I. — CE QUE C'EST, SON BUT., SON EFFET

L'autorisation est un acte qui confère à un établissement la personnalité morale en vertu de laquelle les Supérieurs peuvent agir au nom de l'établissement, mais sous certaines conditions et dans une certaine mesure déterminée par la loi. Les bases de cette législation sont établies dans la loi du 2 janvier 1817 et dans celle du 24 mai 1825. La première, que nous reproduisons ici, ne regardait que les établissements ecclésiastiques, et ne s'occupait aucunement des communautés religieuses ; mais la loi de 1825 applique aux communautés ce qui avait été établi pour les séminaires, fabriques, et autres associations séculières.

Voici comment s'exprime cette loi du 2 janvier 1817 : Art. 1er. — Tout établissement ecclésiastique reconnu par la loi, pourra accepter, avec l'autorisation du roi, tous les biens meubles, immeubles, ou rentes qui lui seront donnés par acte entre vifs, ou par acte de dernière volonté. Art. 2. — Tout établissement ecclésiastique, reconnu par la loi, pourra également, avec l'autorisation du roi, acquérir des biens immeubles et des rentes. Art. 3. — Les immeubles ou rentes appartenant à un établissement ecclésiastique seront possédés à perpétuité par le même établissement et seront inaliénables,

à moins que l'aliénation n'en soit autorisée par

le roi. »

La loi du 24 mai 1825 appliqua cette législation aux Communautés de femmes, et, par son article 3, restreignit pour elles la faculté d'acquérir. (Voyez le texte de la loi et l'Instruction tracée pour son exécution. Pièces justificatives, C.)

Enfin, pourvoyant au cas où la communauté cesserait d'exister, la loi statue ce qui suit :

« En cas d'extinction d'une communauté ou maison religieuse de femmes, ou de révocation de l'autorisation accordée, les biens acquis par donation entre vifs, ou par disposition pour cause de mort, feront retour aux donateurs ou à leurs parents au degré successible, ainsi qu'à ceux des testateurs au môme degré. Quant aux biens qui ne feraient pas retour, ou qui auraient été acquis à titre onéreux, ils seront attribués et répartis, moitié aux établissements ecclésiastiques, moitié aux hospices des départements, dans lesquels seraient situés les établissements éteints. »

| IL — QUELLES SONT LES FORMALITÉS A REMPLIR QUAND ON VEUT OBTENIR L' AUTORISATION OU LA RECONNAISSANCE LÉGALE ?

1° On doit faire connaître le but de l'Association, l'époque et le lieu de sa fondation, le nombre de ses membres ; et, si elle désire être autorisée comme Congrégation, le nombre et le lieu des établissements déjà fondés.

2° On doit produire la copie des statuts que l'associa lion déclare adopter, avec mention de la date de leur enregistrement au Conseil d'Etat et déclaration de leur adoption sans modification. Cette déclaration doit être approuvée par l' Evoque et signée de tous les membres de l'Association.

3° Il faut joindre à ces pièces l'état de Yactif et du passif. L'actif de l'Association comprend, dit M. Calmette, la valeur et le revenu annuel des biens meubles et immeubles qu'elle possède (bâtiments, terres, rentes, actions industrielles) ; de plus, le produit présumé du travail des Religieuses. Figurent au passif le montant des dettes, la dépense pour la nourriture et l'entretien des membres, les honoraires des médecins, les frais de déplacement des Religieuses. La balance est établie et l'état certifié sincère et véritable par la supérieure. (Calmette, Trait, des Congrégat. relig., p. 55.) Le dossier est communiqué à l'Evêque. et. après avoir été approuvé par luL transmis au préfet, qui le fait compléter par l'annexion du procès-verbal de l'enquête de commodo et incommodo, faite dans la commune où l'Association doit s'établir. On y joint l'avis du conseil municipal de cette commune et, s'il y a lieu, celui du sous-préfet. Le préfet transmet ensuite toutes ces pièces, avec son avis en forme d'arrêté, au Ministre compétent, c'est-à-dire, suivant les cas, au Ministre de l'Intérieur ou au Ministre de l'Instruction publique.

Ces formalités sont à peu près les mêmes, soit qu'il s'agisse de Y approbation d'une Congrégation, ou d'une nouvelle maison de la même Congrégation,

du de plusieurs Associations, qui demandent à se riuiir, pour ne former qu'une seule agrégation, soit îiifin qu'il s'agisse de la translation d'un établissenenl déjà autorisé, dans un autre local.

Les Congrégations d'hommes ou de femmes dont es statuts sont nouveaux et n'ont pas encore été ipprouvés, ne peuvent être autorisées que par une loi. Un décret suffit pour les Congrégations de ?emmes dont les statuts ont déjà été approuvés, ou sont antérieurs au 1er janvier 1825.

Voici ce qui a été réglé à ce sujet dans la loi du 31 janvier 1852 : Art. 1er. Les Congrégations et Communautés religieuses de femmes pourront être mtorisées par un décret du Président de la Répujlique : 1° lorsqu'elles déclareront adopter, quelle lue soit l'époque de leur fondation, des statuts iéjà vérifiés, enregistrés au Conseil d'Etat et ipprouvés pour d'autres communautés religieuses; 1° lorsqu'il sera attesté par l'Evêque diocésain que .es Congrégations qui présenteront des statuts nouveaux au Conseil d'Etat existaient antérieurement au 1er janvier 1825 ; 3° lorsqu'il y aura nécessité de réunir plusieurs communautés qui ne pourraient pas subsister séparément ; 4° lorsqu'une Association religieuse de femmes, après avoir été l'abord reconnue comme communauté, régie par me Supérieure locale, justifiera qu'elle était réellenent dirigée, à l'époque de son autorisation, par ine Supérieure générale, et qu'elle avait formé à ïette époque des établissements sous sa dépendance. — Art. 2. Les modifications des statuts, vérifiés et înregistrés au Conseil d'Etat, pourront être égale-

Traitéde l'état religieux. — I. 10

ment approuvés par un décret. - Art. 3; Dans les cas prévus dans les articles précédents 1 autorisation ne sera accordée aux Congrégations religieuses de femmes qu'autant que le consentement de l'Evoque diocésain aura été présenté, et que les formalités prescrites par les articles 2 et 3 de la loi du 24 mars 1825 auront été remplies. »