III. — DEUX ESPÈCES D' AUTORISATION

Pour achever de nous faire des idées justes de la -1 reconnaissance légale, nous devons en distinguer deux sortes et en indiquer les principaux effets.

Une Congrégation ou association peut être autorisée ou comme Congrégation et recevoir ainsi cette existence légale qui est nécessaire pour agir \ civilement, ou simplement pour raison d indue |

publique. . ,

Les Associations d'hommes ainsi que celles de femmes, lorsqu'elles ont pour but l'enseignement, peuvent se faire reconnaître comme établissement d'utilité publique, conformément aux dispositions des articles 31, 34 et 79 de la loi du 15 mars 18o0.

Les Frères des Ecoles chrétiennes sont reconnus comme Association charitable pour ï instruction primaire par diverses ordonnances des 29 février 1816, 14 avril 1824. 21 avril 1828. (Craisson, p. 36.)

La différence qui existe entre ces deux espèces d'autorisation consiste, d'après Calmette, en ce que : « Les Associations légalement reconnues peuvent « (avec l'autorisation du gouvernement) acquérir,

t vendre, recevoir des libéralités, plaider, transiger, t Leur existence civile est garantie, et l'autorisa- « tion qu'elles ont ne peut leur être retirée que par a une loi.

« Les Congrégations ou communautés reconnues « comme établissements d'utilité publique, jouissent « de droits beaucoup moins étendus. La reconnais- « sance a moins en vue ces associations elles-mêmes « que l'intérêt public qui la fait accorder; elle ne « procure que les avantages qui en dérivent, d'après « la loi d'enseignement. » (P. 20.)

| IV. — QUELS SONT LES EFFETS QUI DÉCOULENT DE L'AUTORISATION PROPREMENT DITE?

« Les associations légalement reconnues peuvent, dit M. Calmette (Traité des Congreg. relig.), acquérir, vendre, recevoir des libéralités, plaider, transiger avec l'autorisation du gouvernement. »

Tandis que les établissements religieux non autorisés ne peuvent rien recevoir, pas même une allocation qui leur serait votée par un conseil général, à titre de secours et d'encouragement. (Décision ministérielle de 1818.) Ils ne peuvent faire aucun acte qui soit réputé valable devant la loi. (M. Çraisson, p. 421.) Les établissements reconnus le peuvent; mais il convient de remarquer ces paroles : avec l'autorisation du gouvernement.

L'autorisation légale ne confère donc pas une personnalité complète. L'être moral qu'elle constitue n'est qu'un enfant, un mineur; il est mis sous la

tutelle de l'Etat. Il devient. apte à acquérir, à posséder, etc., mais ne pourra le faire que dans les limites tracées par l'Etat et aux conditions par lui déterminées. Pour avoir des effets de cette autorisation une idée juste, il faut voir ce que la Congrégation peut faire par elle-même, et ce qu'elle ne peut faire qu'avec l'approbation du gouvernement devenu son tuteur.