Ce que la Congrégation peut faire par elle-même

« C'est un principe reçu et fondé sur un avis « doctrinal du Conseil d'Etat (13 janvier 1835) que « les communautés demeurent libres de faire tous « les actes pour lesquels l'autorisation du gouver- « nement n'est point exigée. » (Calmette, p. 74.)

« L'Etat, dit le même auteur, n'intervient point « dans les actes de la communauté quand il n'est « question que d'une disposition cl 'aménagement « intérieur, d'une construction ou reconstruction, « de l'achat d'objets mobiliers, de baux à ferme ou « à loyer, de marchés pour fournitures, etc. » (P. 23^ 24.)

Le gouvernement, dans un avis du Conseil d'Etat (13 janvier 1835), a déclaré qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer aux communautés religieuses les règles relatives aux actes de simple gestion des biens des commîmes, hospices, fabriques, etc.

L'on n'a donc pas à craindre que l'administration séculière s'immisce par ce moyen dans la gestio?i journalière des biens.

« L'autorisation, dit encore Calmette, ne donna t- « elle aux communautés religieuses que le droit de « jouir sans trouble de la vie civile, c'est-à-dire « d'être aptes à acquérir, à titre gratuit ou onéreux, « d'obtenir de plaider, de transiger, etc., qu elles « devraient la solliciter avec empressement. » (P. 23.)

Les communautés, même autorisées, restent soumises aux différents impôts.

Elles paient : la cote personnelle,

— la taxe mobilière,

— la contribution sur les portes et

fenêtres, - la contribution des patentes s'il y a

un internat,

— l'impôt foncier.

11 faut ajouter à cela une taxe annuelle désignée sous le nom de taxe des biens de main-morte, représentant les droits de mutation et de transmission entre vifs et par décès, puisque ces mutations n'ont pas lieu. Mais elles n'ont plus à s'inquiéter des inconvénients auxquels sont exposées les communautés où ces transmissions se font par testaments, ventes, etc., et qui leur créent si souvent des embarras.

2. — Actes que la Communauté ne peut faire sans l'intervention du gouvernement.

1° La communauté, même autorisée, ne peut acquérir à titre gratuit, sans l'intervention du gouvernement, c'est-à-dire qu'elle ne peut accepter une donation, ou un legs, ou une donation par testament, sans y être autorisée par l'Etat.

2° Elle ne peut acquérir à titre onéreux, soit qu'il s'agisse d'immeubles, ou de rentes, même sur l'Etat.

3° Elle ne peut aliéner soit des immeubles, soit des rentes ou créances.

4° L'échange qui participe de la vente ou de l'acquisition lui est également interdit, sans autorisation.

5° Elle ne peut contracter un emprunt.

6° Elle ne peut faire sa rétrocession des biens dans certains cas prévus.

7° Elle n'a pas droit aux actiofis judiciaires et transactions.

8° Elle ne peut faire d! 'actes conservatoires, comme prescriptions, hypothèques, etc..

Dans toutes les occasions où de pareils actes se présentent à faire dans les communautés religieuses, même autorisées, il faut avoir recours au gouvernement. On peut consulter sur ce sujet l'ouvrage de M. l'abbé Craisson, cité plus haut.

Nous en avons dit assez, ce me semble, pour répondre à la première question que nous nous étions posée, et nous pouvons apprécier à sa juste valeur, dans sa nature et ses effets, l'autorisation dont il est question dans les lois de 1817, 1825 et 1852.

1° Cette autorisation était offerte, mais non imposée.

2° Elle n'avait pas pour objet de donner l'existence à la Congrégation, elle la supposait.

3° Son but et son effet étaient de conférer aux communautés religieuses la 'personnalité morale dont elles avaient besoin pour agir civilement, et

non une approbatio)i qu'elles devaient recevoir de l'Eglise.

En effet, rien dans les termes de ces lois ou ordonnances qui exprime l'obligation pour les communautés de se faire reconnaître par l'Etat. Aucune peine n'est décernée contre celles qui ne le feront pas. Et, par le fait, le nombre de celles qui ont voulu jouir de l'autorisation est de beaucoup inférieur au nombre de celles qui ont préféré s'en passer.

Il n'a jamais été question de supprimer une Congrégation religieuse pour ce seul fait qu'elle n'aurait pas demandé l'autorisation au Gouvernement, et il n'en est aucune, que nous sachions, de celles à qui il aura cru devoir la refuser, qui ait vu son existence en péril pour ce refus. Tant il est vrai que ce mot d 'autorisation est équivoque et se prête a plusieurs interprétations. « Plusieurs, dit M. Baragnon, « croient qu'une Congrégation autorisée est une t Congrégation permise, et que par conséquent une « Congrégation non autorisée est une Congrégation « défendue; c'est une erreur. L'autorisation dont il « est ici question, ne tombe pas sur Y existence de la « Congrégation, mais sur certains actes qu'elle est « apte à exercer si elle a l'autorisation, et qu'elle ne « peut faire si elle ne l'a pas. »

D'après ces données les Communautés religieuses peuvent se présenter à nous en trois états différents et sous trois formes distinctes. Il en est pour lesquelles Y existence canonique entraîne l'existence et la personnalité civile, c'est la condition des Ordres religieux tels qu'ils existaient autrefois

dans tous les pays, et tels qu'ils existent, encore dans les pays catholiques dont la législation est d'accord avec celle de lEglise.

11 existe des Communautés religieuses qui, recevant de l'Eglise leur existence canonique, ont obtenu de l'Etat l'autorisation d'agir civilement, au moins dans certaines limites; ce sont les Communautés reconnues par l'Etat, nous venons d'en parler.

Enfin il en est. et c'est le plus grand nombre, en France, qui. reconnues et approuvées par l'Eglise, ne sont pour le Gouvernement que des réunions de citoyens, de simples agrégations de fait, sans personnalité morale en vertu de laquelle elles puissentagir civilement. Ce sont les Communautés non autorisées. Elles pourraient, si elles le jugeaient à propos, demander et obtenir cette personnalité morale: elles ont pu jusqu'à présent s'en passer, et sans elle vivre paisiblement depuis soixante ans.

Telle était la condition des Communautés religieuses en France jusqu'aux décrets du 29 mars.

Que veut-on lui substituer par les décrets?

ART. III. — Quelle est la législation que veulent introduire les décrets du 29 mars 1880.