Selon nous (2), la doctrine que nous venons

({) M. Merlin, ibid., en rapporte un second rendu le même jour dans le même sens; et il renvoie à la sect. 3, § 7, art. 4, n«» 5 et 5 bis, où il en cite trois autres. Ces trois autres arrêls sont des 5 Septembre 1812, Bull.j n» 204 ; 22 avril et 6 mai 4813, Bull. n«» 83 et 93. — Nous indiquerons, nous-mème, comme ayant été rendus dans le même sens, les arrêts des 30 juillet 1812, Bull., n« 176 ; 21 août 1817, Bull., n^ 76 ; Paris, 8 iwï 1853, 5,586. — Dans le même sens aussi, MM. Vazcille, n® 801 ; Le Graverend, t. l*», p. 82 et suivantes, chap. 1«% § 2 ; Dalloz, 1" édiU, y/^ Prescription, chap. 2, sect. 4, p. 320 et 321 ; et 2» édit., v« frescript* crim., n° 228; F. Hélie, t. 3, § 189, p. 693 ; Morin, Bép., v* Prescription, n« 3; Favard de Langlade , Bép., v» Prescription, sect. v, § 4;Trébulien, t. 1, p. 88 et 89; Blanche, t. 1, n» 34; Mangin, n» 295; Rauter, n« 852, p. 553 ; Brun de Villeret, n» 100. — M. Carnot, n« 3, Observations préliminaires sur le chapitre de la prescription^ après avoir rapporté la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation, ajoute que cette jurisprudence semble décider la question par la question : a mais, continue-t-il, elle « est fondée sur un principe dont les tnbunaux ne doivent jamais s*écarter, € c'est-à-dire, sur le principe généralement reçu, que, dans les cas douteux, a il faut toujours prononcer en faveur des prévenus. » — Nous ne voyons pas en quoi la nouvelle jurisprudence de la Cour de Cassation peut paraître décider la, question par la question,

(2) M. Bertauld, p. 559, approuve l'opinion que nous adoptons ici, tout en combattant, d'ailleurs, la doctrine suivant laquelle Taclion civile résul tant d'un délit est prescrite^ devant les tribunaux civils, par les mêmes