TROISIÈME DIVISION

De rinfluence sur le civUy de la chose jugée au criminel quant à la question de l*eanstence ou de la non existence du fait objet du jugement^ et quant aux circonstances qui se rattachent à ce fait; et réciproquement , de l'influence sur le criminel^ de la chose jugée au civil quant à F existence ou à la non existence du même fait , et quant aux mêmes circonstances.

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