ACTE INTERRUPTIF. Voyez Interruption de prescription

ACTES NULS. Voyez Prescription, 489, 490, 499, 500.

ACTES DE POURSUITE. Voyez Prescription, 485, 50S; Délits forestiers, 593 ; Presse, 609.

ACTION CIVILE. A qui Vexercice en appartient. L'action cîTite appartient à lous ceux qui ont éprouvé un préjudice résultant du délit commis, et elle n'appartient qu'à eux seuls ou à leurs représentants. •* Disposition de l'art, l^'du Code d'instruction criminelle à cet égard; I, toi. — L'action civile appartient non-seulement à la personne qui souffre directement, et par elle-même, du délit; mais encore, à celle qui en souffre indirectement ; 1, 163. -— Les héritiers ont-ils le droit de poursuivre l'injure faite à la mémoire du défunt après sa mort?— Droits de l'histoire. — Distinction; 1, 164. — Les lois du 19 et du 16 mai 1819 ne s'appliquent pas aux diffamations ou injures contre la mémoire des morts; 1, 165. — Les héritiers de la personne contre qui ont été dirigées l'injure ou la diffamation, peuvent en poursuivre la réparation devant les tribunaux civils. — Devant ces tribunaux, la vérité du fait imputé pourra être établie par toute espèce de moyens; 1, 166. — Quid, spécialement pour le cas d'injure verbale? I, 167. — La chambre syndicale d'une corporation peut-elle se porter partie civile à raison des infractions aux règles de la profession, infractions dont se seraient rendus coupables quelques-uns des membres de la corporation? 1, 168. — Les individus exerçant une profession soumise à des conditions légales d'aptitude et de capacité, en même temps qu'à certaines charges, peuvent-ils, en leur nom personnel, se porter parties civiles contre des tiers s'immisçant indûment dans l'exercice de cette profession? 1, 169. — Quid, dans le même cas, pour une chambre syndicale réclamant des dommages-intérêts au nom de la corporation qu'elle représente? 1, 170. —Ne suffirait point> pour être admis à se porter partie civile , d'alléguer le préjudice que l'on souffrirait comme membre de la société, et comme citoyen, par suite du délit commis; 1, 171 •— La femme mariée peut se porter partie civile pour l'injure personnelle qui lui est faite. — A-t-elle besoin, pour cela, d*être autorisée par son mari ou de justice ? 1, 171. — Partage, parmi les anciens auleurs^ «ur la question de savoir si les mineurs avaient, ou