DEUXIEME PARTIE

Du temps nécessaire pour la prescription ordinaire des actions pMique et privée, suivant les dispositions du Code d'imtruciion criminelle. — De quel moment ce temps doU être compté. — Des causes qui interrompent ou suspendent la prescriptiony ou changent sa nature. — Le temps de la prescription est-il le même pour la prescription de l'action civilcy lorsque cette action est portée principalement devant fes tribunaux civils, que lorsqu'elle est portée accessoire^ ment à l'action publique, devant les tribunaux criminels? — Des règles particulières relatives à la prescription des odûms résultant de certains délits ou de certaines contra^ mtûms.

SOMMAIRE

iiS. * Division de cette deuxième partie.

448. Afin de mettre plus d'ordre dans nos explications, nous partagerons cette deuxième partie en trois difisious.

Dans la première division, nous parlerons du temps né-* cessaire pour la prescription ordinaire des actions publique rt privée, suivant les dispositions du Code d'instruction criminelle, et du moment à dater duquel ce temps doit être compté ; des causes qui Tinterrompent, la suspendent ou changent sa nature.

Dans la seconde division, nous verrons si la prescription <ie Faction civile résultant des crimes, des délits et des tonUaventions, s'accomplit par le même temps et se compte

* Ce numéro formait le n© 2217 du Traité du droit criminel appliqué flw« actions publique et pnvée qui naissent des contraventions y des délits et ^crimes. Le n« 2214 de ce môme Traité forme le n» 449 du présent

Traité.

22 (N** 448) CHAP. II, SECT. m, §i", n' part., r divis.

de la même manière, devant les tribunaux civils^ lorsque cette action y est portée principalement, que devant les tribunaux criminels, lorsqu'elle y est portée accessoirement.

Enfin, dans la troisième division, nous parlerons des règles particulières relatives à la prescription de certains délits ou de certaines contraventions.