APPEL. — ASSOCIATION DE MALFAITEUIIS
laissé prendre .des conclosions aa fond, devant le tribunal d*appel; 1, 1Î4. — Si Ton regardait comme douteuses les solutions établies au n* 123, ce doute suffirait pour les faire admettre ; I, 125. — Le procureur impérial n'a pas besoin d'autre preuve que celle de son désaveu même, pour faire tomber l'appel interjeté par son substitut, contre sa volonté; 1, 1Î6. — Les procureurs généraux pouvaientils, avant la loi des 13-21 juin 1856, interjeter appel des jugements de police correctionnelle, lors même que l'appel de ces jugements ressortissait à un autre tribunal correctionnel, et non à la cour impériale? F, 127. ^ L'appel, dans le cas de la question qui précède, était valablement interjeté, au nom du procureur général , par un substitut du procureur impérial; I, 128. — Lorsque le ministère public a interjeté appel pur et simple d'un jugement correctionnel qui avait condamné le prévenu à une peine moindre que celle requise par le ministère public, le tribunal d'appel peut, non-seulement confirmer le premier jugement, en maintenant la condamnation prononcée, ou aggraver celte condamnation : il peut encore décbarger entièrement le condamné des peines prononcées contre lui; 1, 129. — La solution qui précède serait applicable, lors même que le ministère public, après avoir interjeté son appel d'une manière indéfinie, ne prendrait ensuite, à l'audience, que des conclusions restrictives de la généralité de cet appel ; I, 130. — Le tribunal d'appel peut-il acquitter ou absoudre le prévenu, lorsque le ministère public a interjeté son appel aminimâ? I, 131. — Voyez Adultère, 211, ilO, 413 ; letton civile, 280 ; Décès, 3ii; Prescription, 514, 536-538.
APPEL INCIDENT. Voyez Appel, 111-115, 119, 136.
ARRÊTS PAR CONTUMACE. Voyez C(mtumace.
ARRÊTS DE NON LIEU. Voyez Chose jugée, 688-696, 699-701,740.
ARRÊT DE RENVOI. Voyez Chose jugée, 739.
ASSISES. La disposition de l'art. 272 du Code d'instruction criminelle est impérative. — Le magistral qui négligerait d'obéir à cette disposition, pourrait être considéré comme coupable de détention arbitraire; I, 141. — Le relard apporté à la procédure, dans le cas de l'art. 272, n'emporterait pas la nullité de Tinstruction; 1,142.
ASSOCIATION DE MALFAITEURS. La prescription des crimes commis par une association, même non armée, de malfaiteurs, ne commence à courir, à l'égard de chacun des membres de Tassocialion, que du jour où l'association a cessé d'exister, ou du jour où les
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coupables ont cessé d'en faire partie; II, 465. -r Secùs, pour les
crimes ou délits particuliers et en dehors du but de l'association^
que commettrait Tun de ses membres; II, 466. ATHÉNIENS. Voyez Ministère public, 9; Amnistie, 359; Chose jugée,
ATTENTAT AUX MŒURS. Voyez Adultère, îlî; Attentat violent à la
pudeur.
ATTENTAT VIOLENT A LA PUDEUR. Voyez Chose jugée, 701. ATTRIBUTION FACULTATIVE DE JURIDICTION. Voyez Ctmrs
d'assises, 151; Chambre des pairs, 151.
AUTEUR. Voyez Chose jugée, 650, 651.
AUTORISATION DE FEMiME MARIÉE OU DE MINEUR. Voyez
Action civile, Î7Î, 273.
AVANTAGES MATRIMONIAUX. Voyez Séparation de corps, 415. AVERTISSEMENT (SIMPLE). Voyez Tribunaux de simple police, t8,
29, 87, 89. AVEU. Voyez Transaction, 431.
AVOCATS GÉNÉRAUX. Voyez Ministère public, 251, 253.
BANQUEROUTE SIMPLE; BANQUEROUTE FRAUDULEUSE. En
matière de banqueroute, la prescription court-elle du jour auquel la faillite a été fixée; du jour de la découverte des faits de fraude; ou du jour où les faits constituant la banqueroute, se sont passés? — Di>tinction ; II, 473.
BARRAGE. Voyez Pêche fluviale, 600.
BELLART (M). Bel exemple d'indépendance; I, 248.
BIENS COMMUNAUX. Voyez Chasse, 185.
BIGAMIE. La bigamie est-elle un crime permanent ou successif? — Nouveaux développements; II, 464.
BILLETS FAUX. Voyez Choee jugée, 733,734; Pièce Fausse; Faux; Usage de pièce fausse.
BLANC-SEING. L'usage frauduleux d'un blanc-seing constitue le délit prévu par l'art. 407 du Code pénal; II, 454.
BLANCHE (M. Pavocat général). Epitre dédicatoire de ce Traité. — Discours à l'audience de rentrée de la Cour de cassation^ du 3 novembre 1868 ; I, 8.
BOIS GOllMUNAUX. — CHAMBRE DES PAIRS. 535
BOIS COMMUNAUX. Voyez Chasie, 185.
BOIS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. Noyez Chum, 185.
BOIS DES HOSPICES. Voyez Chasse, 185.
BOIS SOUMIS AU RÉGIME FORESTIER. Voyez Afp^l, 108, note.
CAD A VBE. Prohibition de faire le procès an cadavre on à la mémoire; I^ 330. — Dispositions de l'Ordonnance de 1670 , sur les règles à suivre dans les cas où les procès au cadavre on à la mémoire pouvaient avoir lieu ; I^ 330. — Cas dans lesquels l'Ordonnance de 1670 permettait les procès au cadavre ou à la mémoire; I, 331. — Différences, dans l'ancien droit, entre les procès faits au cadavre et ceux faits à la mémoire ; I, 332. — Motifs qui ont fait sagement supprimer, dans la nouvelle législation, les procès au cadavre ou à la mémoire ; I, 333.
CALENDRIER GRÉGORIEN. Voyez Prescription, 6Î0.
CÂPITULAIRE. yoye^z Chose jugée, 639.
CASSATION. Voyez Chose jugée, 665, 676.
CAUTION JUDICATUM SOLVI. Voyez Étranger, Î81, t8î.
CAUTIONS. Voyez DéliU forestiers, 581.
CESSION; CESSIONNAIRE. Voyez Chasse, 187; Action eitnle, 277.
CESSION D'ACTIONS. Usitées anciennement pour éviter que la
transaction ne fût considérée comme un aveu du crime ; I, note
sous le n* 277.
CHAMBRE D'ACCUSATION. Voyez Tribunaux correctionneh, 5ir62;
Prescription, 441, 442; Chose jugée, 688-701, 739, 740. CHAMBRE DU CONSEIL. Voyez Juge d'instruction. CHAMBRE DES DÉPUTÉS. Voyez Offense envers les chambres..., 228;
Amnistie, 379; Corps législatif; Députés; Chambres législatives.
CHAMBRE DES PAIRS. La compétence attribuée à la Chambre des pairs, par les art. 33 de la Charte de 1814 et 28 de celle de 1830 était facultative, et non point impéralive; c'est-à-dire, que le Gouvernement était libre de renvoyer devant la Chambre des pairs, les procès pour crime de haute trahison et pour attentats à la sûreté de l'État, ou d'en saisir la juridiction ordinaire des cours d'assises; 1, 151. — Quid de la juridiction de la Haute Cour de justice établie
