DIFFAMATION. — DOMMAGES-INTÉRÊTS

noaveaii par le décrel des 17 et fS février 1881; I, ttS. — La plainte, dans le cas de l'art. 8 de la loi de 1819, n'est assujettie à aaeiue formalité parlicolîère, et ne doit point nécessairement remplir les conditions de Tart. 68 du Code d'instr. crimin.; mais, elle doit être rédigée par écrit et ne saurait résulter de circonstances extrinsèques d'une volonté non écrite et simplement présumée ; I, tSi. — Les parties non maîtresses de leurs droits, n'ont pas besoin, pour porter plainte, dans le cas de diflbmation commise contre elle, de l'assistance de ceux sous l'autorité desquels elles se trouvent ; I, îiS. — La plainte contre l'un des auteurs ou complices de la diffamation, autorise suffisamment les poursuites contre les autres ; I, 2t6. — Signification du mot diffamation, dans la loi de 1819 ; I, t29. — L'intention de nuire est nécessaire pour qu'il y ait culpabilité ; ibid.y note. — La délibération d'un corps administratif voulant exercer le droit spécial qui lui est accordé par l'art. 4 de la loi de 1819, de requérir des poursuites contre ceux qui se sont rendus coupables envers lui de diffamation, n'est pas assujettie aux formes requises en général pour les actes administratifs; 1, 232. — On ne peut, en général, prouver la vérité des faits diffamatoires; -* Exception, mais pour la preuve écrite seulement, pour le cas d'imputation diffamatoire par écrit contre des dépositaires ou agents de l'aatorité, ou contre toute personne ayant agi dans un caractère public, mais seulement lorsqu'il s'agit de faits relatifs à leurs fonctions. — Dans ce cas, la preuve écrite des faits imputés met l'auteur de l'imputation à l'abri de toute peine relativement à cette imputation ; F, 268, 266. — Yoyex Àctûm dwle et Mémoire deê morts, 264,266,266.

DIFFAMATIONS VEBBALES. Voyez Preue, 683, 601, 602.

DISTRIBUTION D'OUVRAGES CONDAMNÉS. Voyez Prene, 606.

DIVISION. Division de cet ouvrage ; 1, 1.

DOMICILE CONJUGAL. Existe-t-il encore, dans le sens de l'article 339 du Code pénal, lorsque, par suite du jugement de séparation de corps, il n'y a plus habitation commune? I, note sous le n""

DOMMAGES-INTÉRÊTS. Les tribunaux correctionnels, ou les cours d'assises peuvent-ils condamner l'individu acquitté, à des dommages-intérêts envers la partie civile? Renvoi; I, 316. — Ancien et nouveau texte de l'art. 81 du Code pénal.— Ne faut pas regarder cet article comme faisant de la condamnation à la restitution, une condition pour la condamnation à des dommages-intérêts.— Motifs