ERBEÎTB. — FAUX INCIDENT CIVIL

ERREUR. Devoir de rétracter une erreur reconnue; I, 70. -» Pensée

de Joabert; ibid.

ÉTAT DE SIEGE. Voyez im»wa>, 377.

ÉTRANGER; ÉTRANGÈRE. L'étranger pent se porter partie civile devant les tribunaux français, dans le cas où il serait lésé par an crime ou par un délit dont ces tribunaux peuvent connaître. — Doit donner alors la caution judtcaftim solvi; l, 281. — Obligé de fournir cette caution, soit qu'il ait lui-même cité directement en police correctionnelle, soit qu'il n'ait fait que joindre son action à celle da ministère public; I, Î8S. — Voyez Chose jugée, 758.

ÉVASION. Yoytz Chose jugée, WL

EVASION DE FORÇATS. Est un crime successif; II, 467. — Cela ^sans influence quant aux crimes que peuvent commettre les forçats évadés, pendant qu'ils sont en fuite ; II, 468.

ÉVÉQUES. Privilèges qu'avaient autrefois certains évèques, à leur entrée dans leur ville épiscopale, d'accorder des grâces à des criminels. — Ces privilèges n'existent plus;I, 378. — Voyez Orléans, Fierté de Rouen,

EXCEPTION. Voyez Prescription, 658.

EXCITATION A LA HAINE DES CITOYENS. Voyez Haine iee citoyens,

EXÉCUTION DE CONDAMNATION. Voyez Appel, 121; Chose jugée, 746-758.

EXTRADITION. Voyez Chose jugée,m,

EXTRAIT DE JUGEMENT. Voyez Appel, US.

FAITS DIFFAMATOIRES. Voyez Diffamation.

FAITS DISTINCTS. \ oyez Chose jugée, 656.

FAITS SUCCESSIFS. Voyez Crimes successifs, Délits suceesHfs.

FAUSSE QUALIFICATION. Voyez Prescription, iil,

FAUX. Voyez Prescription, 154, 558; Chose jugée, 733, 731, 738; «(let faux, Pièce fausse, Usage de pièce fausse,

FAUX INCIDENT CIVIL. Lors même que celui qui produirait la pièce fausse, ne serait pas Tauteur du faux, et n'en aurait pas connaissance, cependant, si la pièce fausse venait à être produite an