EXT15CT. DES ACT. PUBL. ET PR!V. PRESCRIPTION; DELA

ISf. Doit-on considérer comme suffisantes pour interrompre la prescription, une plainte, ou une dénonciation ?

iS5.Lï prescription est-elle interrompue par le procès-verbal constatant le crime ou le délit? — Ce procès-verbal doit-il, ou non, être considéré, sous ce rapport, comme un acte de poursuite ou dHnstruC" ticm,

iS6. Les mandats (Tamener, de dépôt, et dl'arrêt interrompent la prescription.