MINISTÈRE PUBLIC. — NOUVELLES POURSUITES

Jtap^ 19Î, 1 13-218; Fournisseurs de Farmée^ 219, 220; Diffàmatùm, 221; Membres des chambres, 22i ; Offense envers les chambres, ou...., 221, 228; Tentative de trouble, 230; Injures, 221, 231, 233; Déwmr dation calomnieuse, 234; Pays étranger, 235; Contrefaçon, 236, 237; Librairie, 238; Délits forestiers, 239; Suppression d^état, 246; Action civile, 279, 280 ; Contributions indirectes, 427 ; Garantie des matières d'or et d'argent, 428, 429; Prescription, 479, 481, 482, 483, 488.

MINISTRE DE LA JUSTICE. Voyez Ministère public, 163,248.

MINISTRES. Voyez Amnistie, 379, 380, 401.

MINISTRES PUBLICS. Voyez Diffamation, Injures, 221.

MINORITÉ. Voyez Mineur, Mineur de moins de seize ans.

MISE EN ACCUSATION. Voyez Cours d'assises, 138 ; Cours impériales,

MOIS. Voyez Prescription, 620.

MONTESQUIEU. Critique sar une disposition da.droit romain admirée par lui ; 1, 193, note.

MOTIFS DES LOIS. Les propositions énoncées dans ces motifs ontelles force obligatoire? I, 10&, in decursu.

MUTILATION D*ARBRES. Voyez Délits forestiers, S83.

NOM DIMPRIBIEUR. Voyez Presse, Librairie, 618.

NON BIS IN IDEM. Voyez Chose jugée.

NOTIFICATION. Voyez Partie civile, 298-300; Petite voirie, Édifices,

NOUVEAU FAIT. Voyez Chose jugée, 658, 659. NOUVEAU PLAIGNANT. Voyez Chose jugée, 709. NOUVELLE DEMANDE. Voyez Prescription, 495. NOUVELLE ÉDITION. Voyez Prewe,607.

NOUVELLE INFORMATION. Voyez Chose jugée, 710. NOUVELLE PLAINTE. Voyez Chose jugée, '306-709.

NOUVELLES CHARGES. Voyez Action publique, 52 ; Prescription, 531 ;

Chose jugée, 688-692, 702-711.

NOUVELLES POURSUITES. Voyez Chose jugée. Non bis in idm.

OBIETS SAISIS. — Ota)OimANG£S DE NON LI£U. 57^

OBJETS SAISIS, Toyez Chose jugée, 69Î.

OBJETS VOLÉS. Voyez ResliMion, 324; Amnistie, 390. OBSTACLE DE LA LOI. Voyez Prescription, 313, 520. OCCUPATION MILITAIRE. Voyez Chose jugée, 757. OFFENSE. Sens dans le langage ordinaire; I, %29. -*Sens dans les lois da 17 et da 26 mai 1819 ; ibid.

OFFENSE ENVERS LES CHAMBRES OU ENVERS LES SOU- VERAINS ET LES CHEFS DES GOUVERNEMENTS ÉTRANGERS. Ne peut être poursuivie par le ministère public, que sur Pautorisation de la chambre offensée, ou sur la plainte ou à la requête du souverain étranger ; I, 221. — L'art. 17 de la loi du 25 mars 1822 avait abrogé les art. 2 et 3 de la loi do 26 mai 1819 relatirs à ce cas. — La loi du 8 octobre 1830 les a remis en vigueur ; I, 222. — Ces articles n'ont pas été abrogés de nouveau par le décret des 17 et 23 février 1852; I, 223. - En supposant qu'il pût y avoir délit d'offense envers une assemblée législative, après l'expiration du temps pour lequel ses membres ont été nommés, et après qu'elle a été remplacée par une autre assemblée, sufiirait-il, pour que le ministère public pût poursuivre le prévenu, que la poursuite eût été autorisée par l'assemblée actuellement en exercice ; ou le ministère public pourrait-il poursuivre d'oflice et sans autorisation préalable; ou enfin, n'y aurait-il aucune poursuite possible? I, 228. — Voyez Membres des chambres, 221.

OPFICIALES. Ce qu'ils étaient quant à la custodia reorum ; l, 363.

OFFICIERS DU MINISTÈRE PURLIC. Voyez Ministère publie.

OFFICIERS MINISTÉRIELS. Voyez Chose jugée,^71, 678.

OFFICIERS PUBLICS. Voyez Chose jugée, 677, 678.

OFFICIUM. Voyez Officiales.

OFFRE DE PREUVE TESTIMONIALE. Voyez Chose jugée, 707.

OPPOSITION. Voyez Action publique, 61.

OPTION. Voyez Electâ unâ via, non datur recursus ad alleram.

OPTIONES. Synonyme de custodes earceris, I, 363.

ORDONNANCE D'ACQUITTEMENT. Différence avec /tt^emen^* I,29i,

ffi deeursu.

ORDONNANCES DE NON LIEU. Voyez Action publique, 51, 52;

Chose jug^, 712.