CHAPITRE XXI

BU DROIT DE PRÉEMPTION SUR LES TERRAINS RESTÉS OU DEVENUS DISPONIBLES APRÈS l'eXÉCUTION DES TRAVAUX.

1134. — Déflnition de ce droit.

H3S. — Divers cas où il peut s'exercer.

(4) Voir Maeareli Tkémis, iii ; de Cormeniu, V Ballet; Dalloz, v* Ballet, n* 46. Les arrêts du Conseil d'Etat intervenus à cet égard se contenlent de rentoyer

è l'avis da « août 4844. VoirnoUa»»' rarrêt précité du 22 fév. 4814 (t^* JRec.,à]ad«te).