‹ Traite de l'expropriation pour cause d'utilite publiqueChapitre 12 sur 176 · Objections ; réponse · texte numérisé non relu

Objections ; réponse

688. — On a voulu seulement s'assurer que l'aliénation était forcéa. 6(^9. •- La garantie des mineucf #s^ dans l'interven^oi^ dtt procfirear

impérial et du tribunal* 690. — Le dépôt du plan parcellaire n'est pas une garantie. 69) . — La preuve de la nécessité de la cession peut résulter d'autres

pièces que les plans parcellaires.

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